Entre la Société « SAARSTAHL RAIL SAS », sise au 164 Rue du Maréchal Foch - 57700 HAYANGE,
Représentée par :
agissant en qualité de Directrice de site,
Et agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines de Saarstahl Rail D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :
La Confédération Française Démocratique du Travail : C.F.D.T.
La Confédération Française d'Encadrement - Confédération Générale des Cadres : C.F.E-C.G.C.
La Confédération Générale du Travail : C.G.T.
La Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière : C.G.T-F.O.
D’autre part.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc157005432 \h 4 ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc157005433 \h 4 ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc157005434 \h 4 ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION PAGEREF _Toc157005435 \h 4 ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME PAGEREF _Toc157005436 \h 4 ARTICLE 5 – REGIME FISCAL PAGEREF _Toc157005437 \h 5 ARTICLE 6 – DURÉE ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc157005438 \h 5 ARTICLE 7 – DÉPÔT LEGAL ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc157005439 \h 5 PREAMBULE
PREAMBULE (Article L.2222-3-3 du Code du travail)
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi 2022-1158 du 16/08/2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et de l’instruction publiée au Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale le 10/10/2022. Il prend en compte la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 qui fait évoluer la prime de partage de la valeur (PPV).
La Direction a rencontré les Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise le 18 janvier 2024 dans un contexte inflationniste important impactant directement le pouvoir d’achat. Les parties signataires se sont entendues sur le versement d’une Prime de Partage de la Valeur au bénéfice des salariés et intérimaires.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés et intérimaires. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition de Saarstahl Rail à la date de dépôt de l’accord.
ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR
Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de la période de 12 mois précédents le mois de signature de l’accord auront droit à une prime de partage de valeur intégrale de 400 euros bruts. La prime sera proratisée :
En cas de présence partielle sur la période des 12 derniers précitée ;
En cas de travail à temps partiel.
ARTICLE 3 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée sur la paie de février 2024.
ARTICLE 5 – REGIME FISCAL
Pour les entreprises de plus de 50 salariés la prime de partage de la valeur (PPV) est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. La PPV reste cependant soumise à la CSG et CRDS, au forfait social au taux de 20 % et elle n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 6 – DURÉE ET DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de dépôt de l’accord et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme au moment du versement de la prime, soit le 29 février 2024 au plus tard.
ARTICLE 7 – DÉPÔT LEGAL ET PUBLICITÉ
La Société procède aux formalités de dépôt conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail. Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux organisations syndicales signataires. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Thionville. Fait à Hayange, le 25 janvier 2024 Pour SAARSTAHL RAIL S.A.S. Pour la CFDT : Délégué syndical Directrice de site Pour la CFE-CGC : Délégué syndical
