Accord d’entreprise portant sur la mise en place d’une prime de carrière
Entre
La Société
SABE,
Dont le siège social est situé La Perauderie, 85140 Chauché - France, Immatriculée au RCS sous le numéro 808 417 687, Représentée par le
Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par son délégué syndical
CFDT représentée par sa déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Afin de valoriser les présences des salariés qui s’inscrivent dans la durée, les parties souhaitent mettre en place une prime de carrière s’inspirant de la gratification relative à la médaille du travail. Le présent accord a ainsi pour objet d’acter le principe de cette prime et les paliers de durée de présence reconnus par ladite prime. Il se substitue à toutes dispositions, règles ou pratiques antérieures, écrites ou orales, relatives aux matières qu’il couvre.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à tout salarié titulaire d’un contrat de travail dans la Société SABE, quelle que soit sa nature (CDD, CDI, contrat d’apprentissage) ou le temps de travail applicable dans le cadre dudit contrat (temps plein, temps partiel), dès lors qu’ils remplissent les conditions visées à l’article 2.
Article 2 – Critères d'attribution de la prime
Chaque année, une prime de carrière au sein de l’entreprise sera accordée aux salariés qui remplissent les conditions liées à l’ancienneté conventionnelle, telle qu’elle est définie au Chapitre 2, Article 3 de la Convention collective nationale de la métallurgie. Cette ancienneté sera appréciée au 31 décembre de l’année N et fera l’objet d’un versement à la fin du mois de décembre de l’année N, à condition d’être présent dans les effectifs au moment du versement, sauf pour les départs en retraite en cours de l’année où un palier d’ancienneté aurait été atteint. Par ailleurs, sont exclus du bénéfice de cette prime, les salariés dont le contrat de travail aura été suspendu pendant 3 mois ou plus au cours de l’année considérée. Le montant de cette prime sera fixé par la direction pour chacun des paliers indiqués ci-dessous, par année civile, lors des Négociations Annuelles Obligatoires, en fonction de la situation économique de l’entreprise. A titre d’information, au jour de la signature du présent accord, le montant de la prime est considéré à 30€ par année d’ancienneté. Chaque salarié qui remplit les conditions fixées par l’article 1, bénéficiera du montant de la prime attaché au palier afférent, dès lors qu’il atteint, au 31 décembre, l’un des paliers suivants :
15 ans d’ancienneté
20 ans d’ancienneté
25 ans d’ancienneté
30 ans d’ancienneté
35 ans d’ancienneté
40 ans d’ancienneté
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il prend effet le 01 janvier 2026 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2030.
Article 4 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les deux (2) ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Les parties conviennent de se revoir avant le 30 juin 2030 pour discuter d’un éventuel renouvellement de cet accord.
Article 5 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 6 – Formalités de dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon (85).
Un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise et remis à chaque signataire
Fait à Chauché, le 27 janvier 2026 en trois (3) exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
