Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime de vacances
Entre
La Société
SABE,
Dont le siège social est situé La Perauderie, 85140 Chauché - France, Immatriculée au RCS sous le numéro 808 417 687, Représentée par son
Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par son délégué syndical
CFDT représentée par sa déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Depuis de nombreuses années, la société SABE verse, chaque année, une "prime de vacances " à l’ensemble de ses collaborateurs sur les mois de juin et de décembre. Le présent accord a ainsi pour objet de définir les modalités de calcul du montant de cette prime de vacances. Il se substitue à toutes dispositions, règles ou pratiques antérieures, écrites ou orales, relatives aux matières qu’il couvre.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à tout salarié titulaire d’un contrat de travail dans la Société SABE cumulant 4 mois d’ancienneté, au sens du chapitre 2, article 3 de la Convention collective nationale de la métallurgie, et présent aux effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime.
Article 2 – Critères d'attribution et montant de la prime
Chaque année, un montant fixe de la prime de vacances est défini à l’occasion des négociations annuelles obligatoires (NAO). En cas d’absence d’un accord à l’issue des NAO, le montant de cette prime restera inchangé, à minima identique à celui de l’année N-1. A titre d’information, le montant de cette prime fixé au jour de la signature du présent accord est de 670€ pour l’année complète. Ce montant global est alors réparti de façon uniforme entre tous les bénéficiaires remplissant les conditions fixées à l’article 1 du présent accord. Concernant les modalités d’attribution, cette prime sera versée en deux fois :
50 % du montant de cette prime est versé au mois de juin de l’année N,
50 % du montant de cette prime est versé au mois de décembre de l’année N.
En cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif, au cours de la période de référence, la prime de vacances fera l’objet d’une proratisation en conséquence. Les parties conviennent des neutralisations de certaines absences dans les limites ci-après :
L’arrêt maladie inférieur à un mois dans la période sera considéré comme du temps de travail effectif ; au-delà d’un mois, soit 30 jours calendaires, la proratisation s’applique ;
Les congés sans solde seront proratisés à partir du 6e jour pris dans la période, qui sera considéré comme 1e jour d’absence pour la proratisation ;
En cas de passage à temps partiel au cours de la période, la proratisation s’effectue à partir du 3e mois à temps partiel ou forfait jours réduit. Par exemple, pour un salarié qui passe à temps partiel le 1e octobre, la proratisation sera équivalente à 1 mois à temps partiel et 5 mois à temps plein (neutralisation des 2 premiers mois à temps partiel).
Il est expressément convenu que la prime n’est pas due en cas de départ dans la période.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il prend effet le 01 janvier 2026 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2030.
Article 4 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les deux (2) ans à compter de la date de son entrée en vigueur. Les parties conviennent de se revoir avant le 30 juin 2030 pour discuter d’un éventuel renouvellement de cet accord.
Article 5 – Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 6 – Formalités de dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon (85). Un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise et remis à chaque signataire
Fait à Chauché, le 27 janvier 2026 en trois (3) exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
