Accord d’entreprise relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2026
Entre
La Société
SABE,
Dont le siège social est situé La Perauderie, 85140 Chauché - France, Immatriculée au RCS sous le numéro 808 417 687, Représentée par son
Directeur Général,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CGT représentée par son délégué syndical
CFDT représentée par sa déléguée syndicale
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La négociation prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail, s’est déroulée lors des réunions des 2 et 18 décembre 2025, 13 et 27 janvier 2026 et 3 février 2026, abordant les thèmes de la rémunération, du temps de travail, du partage de la valeur et de la qualité de vie et conditions de travail applicables au titre de l’année 2026.
Concernant l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un bilan sera réalisé en CSE suite à l’expiration de l’accord actuel au 31 décembre 2025, puis un nouvel accord sera négocié pour 2026. Au cours des discussions, les organisations syndicales ont exprimé leurs revendications et ont formulé les contrepropositions dont il a été tenu compte. En suite de quoi les parties ont abouti à l’application des dispositions ; le présent accord fixe les mesures retenues. Dans son champ, le présent accord se substitue à toutes dispositions, règles ou pratiques antérieures, écrites ou orales, portant sur le même objet, conformément aux règles d’articulation des normes. Ainsi, toute disposition antérieure, qu’elle soit issue d’un accord collectif ou d’un usage, est abrogée dès l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail avec la Société SABE (CDI, CDD, Apprenti).
Article 2 – Rémunération
Il est rappelé que les augmentations ont surpassé l’inflation sur les 5 dernières années. Le Groupe favorise une politique de rémunération basée sur la performance, en liant davantage la performance individuelle et reconnaissance. Il est explicitement convenu que les mesures d’évolution salariale ne concernent pas les apprentis, leur statut par nature prévoyant des évolutions de rémunération indexées au SMIC.
2.1 Augmentations individuelles
Pour valoriser les compétences et l’investissement individuels, une enveloppe de 1,6% de la masse salariale est dédiée aux augmentations individuelles, attribuées selon l’évaluation de performance individuelle, et validées par la Direction lors de l’étalonnage entre équipes.
2.2 Augmentations collectives – population non-cadre
2.2.1 Salaires minimums internes
Afin de préserver le pouvoir d’achat des salariés percevant les rémunérations les plus modestes et de renforcer l’attractivité de l’entreprise, il a été décidé de procéder à une revalorisation du taux horaire minimum interne de 3,17 % sur la base du SMH de la CCN Métallurgie, pour les catégories allant jusqu’à E9.
2.2.2 Augmentation générale
Dans un contexte de transition vers un système de rémunération davantage orienté sur la performance, il est décidé d’appliquer une augmentation générale de 0,4 % sur le salaire mensuel de base des collaborateurs non-cadres des catégories jusqu’à E9. Cette mesure vise à soutenir le pouvoir d’achat des salariés, même dans un contexte d’inflation plus modérée que les années précédentes.
2.2.3 Principe de non-cumul
Il est précisé que ces deux mesures ne sont pas cumulables : seule la mesure la plus favorable sera octroyée à chaque salarié concerné.
2.3 Date d’effet des augmentations
A compter de l’année 2026, les augmentations seront appliquées sur la paie du mois de mars, et ne donneront pas lieu à une application rétroactive. Afin de neutraliser l’effet de cette année de transition, pour l’année 2026 un complément sera ajouté automatiquement au taux d’augmentation. A titre indicatif, ce complément correspond à une majoration de 0,17% par point d’augmentation, afin de compenser les mois de janvier et février.
Article 3 – Primes et avantages sociaux
3.2.1 Prime de vacances
La prime de vacances est portée à 700€ pour une année complète. Les modalités d’attribution de cette prime sont définies dans un accord d’entreprise portant sur la prime de vacances signée le 27 janvier 2026.
3.2.2 Prime de carrière
La prime carrière pour 2026 est de 30€ par année d’ancienneté, pour les paliers définis dans l’accord d’entreprise portant sur la mise en place d’une prime de carrière signée le 27 janvier 2026.
3.2.3 Prime de sécurité
Dans le but de renforcer la sensibilisation et de promouvoir une culture sécurité auprès de l’ensemble des collaborateurs, la Direction souhaite mettre en place des indicateurs spécifiques à suivre. A titre exceptionnel pour l’année 2026, il est envisagé d’octroyer une prime collective uniforme de 50€ par salarié et par trimestre, soit un total annuel de 200€ pour un salarié présent toute l’année, sous réserve de l’atteinte de deux objectifs sécurité :
50% de la prime : 0 accidents avec arrêt durant le trimestre ;
50% de la prime : validation du nombre de rapports sécurité qualitatifs, incluant la finalisation des actions correctives.
L’objectif des rapports sécurité se décline comme suit :
30 rapports par mois (soit 90 dans le trimestre) = 100% de l’objectif atteint
25 rapports par mois (soit 75 dans le trimestre) = 75% de l’objectif atteint
21 rapports par mois (soit 63 dans le trimestre) = 50% de l’objectif atteint
3.2.4 Mutuelle
Afin de préserver le niveau de couverture des salariés et limiter l’impact des évolutions tarifaires, l’entreprise prendra à sa charge la hausse des cotisations du régime de complémentaire santé obligatoire applicable en 2026. A titre d’information, cela représente 5,62€ par mois pour les non-cadres et 6,90€ par mois pour les cadres.
3.2.5 Autres primes
Les montants de toutes les autres primes et indemnités restent inchangées.
Article 4 – Temps de travail
4.1 Dates de fermeture d’entreprise
Dans le cadre de l’accord sur les jours de repos supplémentaires collectifs signé le 27 janvier 2026, il a été convenu une fermeture d’entreprise sur les dates suivantes en 2026, selon les modalités définies dans l’accord : 2 janvier – 15 mai – 25 mai – 13 juillet – 24 décembre – 31 décembre 2026.
4.2 Temps de pause
La Direction répond favorablement à la demande des organisations syndicales concernant l’harmonisation de la majoration de l’ensemble des 39 heures hebdomadaires, incluant les 15 minutes quotidiennes de « temps de pause ». Cette mesure se traduit, pour les opérateurs de Production, par une majoration de 25% sur les 5,42 heures de pause en moyenne par mois. En contrepartie, il est expressément convenu que ce temps de pause est discrétionnaire, qu’il ne sera pas octroyé en cas de nécessité opérationnelle, et qu’aucun salarié ne peut s’y opposer. Un avenant aux contrats de travail sera soumis afin d’officialiser cette mesure et d’harmoniser la durée du temps de travail. Les salariés exprimant leur désaccord ne bénéficieront pas de la réintégration de cette période de pause dans le calcul du temps de travail effectif.
Article 5 – Partage de la valeur
5.1 Participation
L’entreprise dispose d’un accord de participation en vigueur, signé le 29 avril 2020 et modifié par avenant le 22 juin 2020. L’entreprise maintient ses modalités actuelles.
5.2 Intéressement
Les parties conviennent que la mise en place éventuelle d’un accord d’intéressement reposera sur des critères de performance opérationnelle. L’entreprise ne dispose pas encore d’outils de pilotage d’indicateurs fiables. La démarche qualité en cours a vocation à permettre la définition et la consolidation de ces indicateurs. Lorsque ces éléments de pilotage seront opérationnels et permettront une mesure objective de la performance, les parties pourraient engager une négociation spécifique en vue de conclure un accord d’intéressement.
Article 6 – Qualité de vie et conditions de travail
6.1 Assouplissement des horaires collectifs
La Direction proposera une politique d’assouplissement des horaires collectifs, qui définira des modalités de déroger aux horaires collectifs en vigueur.
6.2 Bureau satellite
Afin de clarifier les conditions d’accès, la Direction rédigera une politique de travail à distance au sein du bureau satellite actuellement à Nantes.
6.3 Politique fortes chaleurs
Les parties conviennent d’une rédaction de politique fortes chaleurs avant fin avril, applicable dès l’été 2026.
6.4 Politique déplacement professionnels cadre
Afin d’assurer un temps nécessaire de repos, la Direction rédigera une politique de déplacement professionnel inhabituel pour les salariés soumis au forfaits jours voyageant le week-end. A titre indicatif, cette politique prévoira un temps de récupération selon le temps de voyage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour un week-end éloigné du domicile.
Article 7 – Clause de revoyure
Les discussions se déroulent dans un contexte économique peu favorable pour le secteur d’activité de l’entreprise, avec moins de visibilité du carnet de commande pour le deuxième semestre, et une inflation très modérée. Les parties se réuniront avant le 15 juillet 2026 pour évaluer l’évolution du carnet de commandes. Si celui-ci atteint au moins le niveau de l’année précédente, une revoyure des mesures salariales pourrait être envisagée.
Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature, sous réserve des formalités légales de dépôt. L’accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions qui par leur nature ou par stipulation expresse, s’appliquent uniquement pour l’année 2026. Celles-ci prendront fin automatiquement au 31 décembre 2026, sans reconduction tacite. Les autres dispositions demeurent applicables jusqu’à leur éventuelle révision ou dénonciation conformément aux règles légales.
Article 9 – Formalités de dépôt de l’accord
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon (85). Un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise et remis à chaque signataire Fait à Chauché, le 19 mars 2026 en trois (3) exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
