ACCORD PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Sabena technics DNR
Entre les soussignés :
La Société Sabena technics DNR, dont le siège social est situé Aéroport de Pleurtuit Saint-Malo, BP 90154, 35801 Dinard Cédex, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général, et , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part, Et : Les organisations syndicales représentatives ci-après désignées : F.O, représentée par Mr SNMSAC, représentée par Mr
D’autre part.
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant « mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat », complétée par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 prévoit la possibilité pour l’employeur de verser une prime de partage de la valeur. Aussi, afin de soutenir l’adhésion du personnel à notre plan de performance, une prime de partage de la valeur, associée à la tenue de nos objectifs budgétaires (EBIT > 0€) est proposée.
Pour rappel, pour l’exercice 2024, notre situation financière était la suivante :
DNR + PPT DNR PPT CA
EBITDA
EBIT
Il est rappelé que cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
Les modalités de versement de la prime sont fixées ci-après
La prime de partage de la valeur sera d’un montant de
300 euros bruts pour les salariés et intérimaires bénéficiaires à temps plein et qui ont été présents sur la période de référence du 1/01/2025 au 30/11/2025.
La prime sera servie :
Au prorata du temps de travail contractuel ou thérapeutique sur la période du 1/01/2025 au 30/11/2025;
Sous déduction du nombre de jours ouvrés par jour d’absence pour les périodes de suspension du contrat de travail ou période non assimilé à du temps de travail effectif ;
Sont considérés comme présents les salariés dans le cadre des périodes de suspension intégralement rémunérées, telles que les congés payés, les RTT, les arrêts maladie pendant la période de maintien de rémunération par l’employeur à 100%, les congés de formation économique, sociale et syndicale donnant lieu à maintien total de rémunération, n’impacteront pas le montant de la prime.
Aucune réduction de la prime ne sera effectuée à raison des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, des congés pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.
Affection de la prime et date de versement
Depuis le 1er Juillet 2024, la prime de partage de la valeur (PPV) peut, au choix du salarié, être :
Soit versée directement avec le bulletin de salaire (paie de janvier payée début février) ;
Soit affectée en tout ou partie à l’un des plans dont est doté Sabena technics DNR (Plan d'Epargne d'Entreprise (PEE) ou Perco) ;
Le bulletin d’option sera adressé aux bénéficiaires via la BNP. Il indiquera le montant de la PPV et les modalités d’affectation possible.
Régime social et fiscal
Dans le cas d’un placement sur le plan d’épargne salariale, la Prime Partage de la Valeur est exonérée des cotisations et contributions sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu. Dans le cas d’un versement immédiat, la Prime Partage de la Valeur est exonérée des cotisations et contributions sociales à l’exception de la CSG et CRDS et elle est soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 2 : Formalités
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Rennes. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Saint Malo, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Fait à Dinard, le 25 septembre 2025 En 5 exemplaires Originaux
Pour la Direction
MonsieurMadame Directeur Général Directrice des Ressources Humaines
