La Société Sabena Technics FNI dont le siège social est à SAINT GILLES (30800) Aérodrome de NIMES GARONS. ; Représentée par, Directeur Général.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :
Le syndicat
CGT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le Syndicat
UNSA Aérien -SNMSAC / CAT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;
Le Syndicat
CFE-CGC, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical.
Ci-après dénommées « les parties » ou « les partenaires sociaux »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise (CGT, UNSA et CGC – CFE) ont engagé une négociation collective sur l’ensemble des thèmes prévus par la loi.
Les parties à la négociation se sont rencontrées les 29/01/2024, 09/02/2024 et 18/03/2024 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2024. Les discussions se sont principalement arrêtées sur le pouvoir d’achat et la hausse de l’inflation.
Chaque organisation syndicale a pu exposer ses demandes auprès de la Direction. Les revendications se trouvent en annexe du présent accord.
L’ensemble des organisations syndicales se sont entendues et s’alignent sur les décisions prisent évoquées ci-dessous.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2221-1 et suivants du Code du Travail et tout spécialement des articles L2242-1 et suivants qui concernant la négociation obligatoire en entreprise. Son champ d’application est la société SABENA Technics FNI. Le présent accord concerne l’ensemble des salariés ayant 6 mois d’ancienneté à la date de signature. Seuls les stagiaires sont exclus.
ARTICLE 2 : Objet
Le présent accord traite de la fixation des salaires effectifs annuels.
2-1 : Augmentations Générales
Bénéficiaires :
Les augmentations générales s’appliquent aux salariés visés à l’article 1 qui perçoivent un salaire annuel (hors majorations) inférieur ou égal à 65 K€, quel que soit leur statut et leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis).
Montants attribués :
Le personnel non-cadre, percevant un salaire annuel (hors majorations) ne dépassant pas 50 K€, bénéficiera d’une augmentation générale de 2,9 % sur le salaire de base 35h.
Le personnel non-cadre, percevant un salaire annuel (hors majorations) supérieur à 50 K€ et ne dépassant pas 65 K€, bénéficiera d’une augmentation générale de 2,5 % sur le salaire de base 35h.
Le personnel cadre, percevant un salaire annuel (hors majorations) ne dépassant pas 50 K€, bénéficiera également d’une augmentation générale de 2,9 % sur le salaire de base.
Enfin, le personnel cadre, percevant un salaire annuel (hors majorations) supérieur à 50 K€ et ne dépassant pas 65 K€, bénéficiera d’une augmentation générale de 2,5 % sur le salaire de base.
2-2 : Augmentations Individuelles
La Direction affirme à nouveau l’importance d’avoir un budget sur les augmentations individuelles afin de pouvoir rétribuer les salariés méritants, investis et compétents.
Bénéficiaires :
Les augmentations individuelles s’appliquent aux salariés visés à l’article 1, bénéficiaires d’un contrat à durée indéterminée, et qui perçoivent un salaire annuel (hors majorations) inférieur ou égal à 65 K€.
Montants attribués :
A ce titre, une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 0,6 % des salaires bruts annuels base 35h00, sera attribuée au personnel non-cadre, percevant un salaire annuel hors majorations ne dépassant pas 50 K€ ;
De même, le personnel non-cadre, percevant un salaire annuel hors majorations supérieur à 50 K€ et ne dépassant pas 65 K€, bénéficiera d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 1 % des salaires brut annuels base 35h00.
Une enveloppe d’augmentations individuelles correspondant à 0,6 % des salaires brut annuels, sera attribuée au personnel cadre, percevant un salaire annuel hors majorations ne dépassant pas 50 K€,
Enfin, le personnel cadre percevant un salaire annuel hors majorations supérieur à 50 K€ et ne dépassant pas 65 K€, bénéficiera d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 1 % des salaires brut annuels.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
3.1. Date et durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à savoir pour la période du 1er janvier 2024 au 31 Décembre 2024.
A cette date il prendra fin automatiquement, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira ses effets.
Le présent accord sera applicable avec effet rétroactif au 01 janvier 2024.
3.2. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de L’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) OCCITANIE sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et en 1 exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Nîmes, au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de signature, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
3.3. Information du personnel
Après dépôt du présent accord, chaque salarié sera informé de ses modalités par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Saint-Gilles, le 19/03/2024 en 6 exemplaires.
SIGNATURES :
Pour la société
SABENA Technics, représentée par , en sa qualité de Directeur Général :
Pour le syndicat
CGT, représenté en sa qualité de Délégué Syndical :
Pour le Syndicat
UNSA Aérien - SNMSAC / CAT, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical :
Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par en sa qualité de Délégué Syndical :
