Accord d'entreprise SABENA TECHNICS FNI

Astreintes, Permanences, Volontariat

37 accords de la société SABENA TECHNICS FNI

Le 29/10/2024

• Système de rémunération (autres qu'évolution)
• Système de prime (autre qu'évolution)

• CGT
• CFE-CGC
• UNSA

ACCORD D’ENTREPRISE

ASTREINTES / PERMAMENCE S/ VOLONTARIAT

SABENA TECHNICS FNI

ENTRE

 La Société Sabenatechnics FNI , représentée parMonsieur, Directeur Général

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-après dument habilitées :

 CGT, représentée par

    UNSA Aérien-SNMSAC/ CATreprésenté par

 CFE-CGC représenté par

PREAMBULE

     La Direction et les organisations syndicalessont rencontrées pour structurer et apporter des modifications sur le fonctionnement des astreinteset volontariatafin derépondreaux exigences de nos activités et des évolutions.

      Ainsi, pour garantir lacontinuité de servicesque Sabena technics FNI doit assurer à sesclients,il apparaît nécessaire de recourirà l’astreintedans le respect des dispositions légales en vigueur.

  Les parties signataires considèrent que les astreintes constituent une modalité d’organisation du travail existant au niveau de l’entrepriseet qu’il convient de l’encadrer par une évolution de l’accord.

C’est à ce titre que :

•       Un accord « Intervention et Permanence » et son avenantsigné en2001définissaient jusque-làles modalités de mise en œuvre de l’astreinte et ses conditions d’applicationdans l’entreprise ;

•   Un accord complémentaire a été également signéen 2017portant sur l’astreinte du service Supply Chain.

•   Unedécision unilatérale en 2019portant sur l’astreinte des cadres.

     Il est aujourd’hui collectivement convenudela nécessité d’enrepréciserlesmodalités.

    Le présent accord a pour objectif de définir lesactivités nécessitant de mettre en place desastreintes, de la permanence et ou du volontariaten fixant les modes d’organisations, les modalités d’informations,les compensations et les moyens proposés aux salariés auxquels ce régime s’applique.

   Le présent accord annule et remplace toutes dispositions ayant pu exister antérieurement et portant sur les mêmes thèmes sauflorsque cela concerne lesastreintes« saison feux ».

 Article 1 –Rappel des durées maximales et repos

1. 1. - Durée quotidienne du travail

         La durée quotidienne de travail effectif maximale est fixée à 10 heures. Toutefois, elle pourra être portée à 12 heures en cas d’activité accrueou pour des motifs liésaux impératifs auxquelsl’entreprisepourrait être confrontéenotamment pour desinterventionsd’urgencesoupour des opérations ponctuelles d’arrivées/départs d’avions

1. 1. - Durée maximale hebdomadaire

La durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 48 heures par semaine et, pendant la période de référence de l’annualisation, 46 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives en application de l’article L3121-23 du code du travail.

Toutefois, pour des raisons ne pouvant être qu’exceptionnelles que connait l’entreprise, la durée du travail pourra être portée à 60 heures maximum avec l’autorisation de l'autorité administrative après consultation du CSE, dans les conditions légales et règlementaires.

1. 1. - Repos quotidien

 Chaque salarié bénéficie entre deux périodes journalières de travail, d'un repos d'une durée minimale de 11 heures consécutives.

 A titre exceptionnel, en fonction des besoins opérationnels, la Direction est autorisée à valider une durée minimale de 9 heures(Code du travail, art. D. 3121–17 et D. 3131–5).

1. 1.  -Repos hebdomadaire

    Conformément à l’Article L3132-2 du code du travail, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les11heures consécutivesde repos quotidien prévu à l’article précédent(35h00 consécutives au total).

  Cette règle s’appliqueà l’ensembledu personnel (tout statuts confondus).

   Article2–Rappel de la définition de l’astreinte

1. Aux termes de l'article L.3121-5 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à proximité du site afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'Entreprise dans un délai raisonnable. La durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

2. L'astreinte concerne la période allant de la fin du travail effectif à l'heure de la reprise du travail effectif. Pendant cette période, le salarié doit demeurer joignable afin de pouvoir intervenir dans le délai défini par les présentes.

3. L'astreinte en elle-même n'est pas considérée comme du temps de travail effectif.

4.  Au sein de l'Entreprise, l'astreinte impose aux salariés en cause de pouvoir être joints à tout moment au cours de la période d'astreinte,à l'aide du téléphone mobile que l'Entreprise met à leur disposition ou également, à sa demande, sur un numéro personnel quand cela est possible.

5. Il existe deux types d'intervention, selon qu'elle soit effectuée à distance ou sur le terrain:

6.               La première intervention dite «à domicile» implique que lessalariésrépondentà l’appel de l’entreprise, etque l’astreinte puisseêtremise en placeà distancedans un délai de30mn à compter de l’appel(sauf cas particulier de salarié dont le trajet domicile-travail est plus important).

7.   Lorsque les interventions au cours de l’astreinte pourront se réaliser à distance, les salariés en période d’astreinte devront être en mesure d’accéder aux outils permettant de procéder à ces interventions (par exemple poste informatique) dans un délai raisonnable. Les salariés devront toutefois rester mobilisable sur le site de l’Entreprise dansun délai de 30minutes (sauf salariés domiciliés plus loin).

8.    La seconde intervention dite « terrain» implique que le salarié se rende sur le site de l’Entreprise, à tout moment d'une période donnée, en cas d'incidentou demandequi requerrait leur présence.

   Article3–Rappel de la définition dePermanence

1.  À la différence de l’astreinte, la permanence constitue du temps de travail effectif pour le salarié concerné.

2.       Lapermanenceest une période durantlaquellel’employédoit rester sur son lieu de travail, ce qui n’est pas le cas pour une astreinte.

3.   Concrètement, une permanence désigne une période imposée à un salarié, durant laquelle ce dernier doit être présent au travail, même si les horaires concernés sont normalement en dehors de ceux de son temps de travail effectif.Durant cette période le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

4.  Par définition la période de permanence est programmée à l’avance, ellepeut avoir lieu le samedi, le dimanche ou les jours fériés.

    Article4–Champ d’application

      Les dispositions du présent accordsontsusceptiblesde s’appliquerà l’ensemble du personnel de lasociétéSabena technics FNI.

     Les astreinteset permanencepour les salariésétant dans leur 59 ème annéepourront être organiséessur la base du volontariat.

L’astreinte concerne le personnel des services supports et le personnel pouvant être engagé sur l’activité BAN.

    Article5–Conditions d’exécution et de rémunération des astreintes et interventionsd’astreinte

1. L’astreinte

5 .1 -Les Périodes d’astreinte

    Compte tenu de l’activité de l’entreprise, les périodes d’astreinte sont définies par lesresponsableshiérarchiquesdeux fois dans l’année pour des duréesde six mois.

5.2 - Programmation des astreintes

 La programmationest hebdomadaire et découpée comme suit :

•    Astreinte semaine : duvendredi 8H00 au vendredi17H00au plus tard (l’astreinte montante est prioritaire le vendredi)

L'astreinte a lieu en dehors de la période normale de travail du salarié.

     En tout état de cause, un collaborateur ne peut être appelé à travailler plus de 6 jours consécutifssur une même semaine, ainsi le salarié d’astreinte sera offet rémunéré,à partir du mercredi soir 18H00qui précède l’astreintejusqu’au vendredi matin 8h00, soit le premier jour de l’astreinte.

 La planification de l'astreinte est organisée parmois, sauf circonstance exceptionnelle (maladie, événements familiaux ... obligeant à revoir la planification). Le planning est remis à l'ensemble des personnels concernés pour une même astreinte. 

    Avant chaque période d'astreinteet à minima21 joursà l’avance,les salariés concernés recevront le planning individuel ou collectif des différentes périodes d'astreinte à venir par note interne ou par messagerie. Des documents d'information leur seront remis, ils leur indiqueront toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leurs astreintes à savoir:

• La liste des équipes en astreinte;

• De manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation.

En cas de circonstances exceptionnelles et sous réserve de concertation avec le salarié, le salarié peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu'ils puissent être inférieurs à un jour franc.

Un document récapitulant les astreintes et les durées d'intervention effectuées, ainsi que les compensations correspondantes est remis chaque fin de mois au salarié. Ce document est conservé pendant un an. Il est tenu à la disposition de l'inspection du travail conformément à l'article D. 3171-16 du Code du travail.

L'Entreprise recherche la meilleure répartition possible de la charge de travail de façon à ne pas faire reposer les interventions en astreinte sur un nombre limité de personnes. Par principe, l'Entreprise privilégiera le recours au volontariat en matière d'astreinte.

Afin de respecter le principe de rotation régulière entre chaque période d'astreinte, les remplacements ne sont possibles que s'ils interviennent suffisamment à l'avance ou s'ils sont motivés par des raisons légitimes de dernière minute. Dans un tel cas, le salarié remplaçant doit être prévenu le plus tôt possible.

En cas de demande de modification de vacation d'astreinte pour convenance personnelle, le salarié aura la charge de chercher son remplaçant et le validera en accord avec le chargé de l’organisation de l’astreinte.

A l'inverse, si la recherche d'un remplaçant résulte d'une demande de la hiérarchie, il lui appartiendra de trouver le salarié d'astreinte remplaçant.

En aucun cas ce processus de remplacement ne saurait conduire à une programmation de l'astreinte pour un même collaborateur selon une rotation inférieure à 2 semaines, sauf volontariat. Par ailleurs, le salarié ne pourra pas effectuer deux semaines d'astreinte consécutives.

Enfin, tout salarié atteint d'une maladie ou subissant un empêchement pendant la période d'astreinte doit en informer le plus rapidement sa hiérarchie.

  5.3-Incidence des astreintes sur le temps de travail et de repos

La période d’astreinte n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.

  5.4- Contreparties à la programmation d’astreinte

 La réalisation de l’astreinte, sans préjudice de la rémunération spécifique liée aux périodes d’intervention, ouvre droit à une compensation financière déterminée dans les conditions prévues par le présent article.

     Il sera verséune prime brutede150€par semaine d’astreinte.

 La prime sera majorée de 50€à partir de la 7ème  programmationd’astreinte par année civile.

   Ainsi cette prime sera donc amenée à 200€ par semaineà compter de laseptièmesemaine d’astreinte.

 Une surprime de 30 euros sera accordée pour une astreinte sur le 01 janvier et le 25 décembre.

1. L’intervention

   5.5-Incidence d’une intervention en cours d’astreinte

 La période pendant laquelle le salarié est tenu d’intervenir en cours d’astreinte, dite « période d’intervention », constitue un temps de travail effectif.

   Par conséquent, laduréed’interventionest prise en compte pour le calcul de la durée minimale du repos quotidien et des repos hebdomadaires.

Lorsqu’un déplacement au sein de l’entreprise ou du site extérieur est nécessaire, la période d’intervention couvre le temps de trajet et le temps de présence sur le site.

Lorsque l’intervention peut être réalisée à distance, la période d’intervention :

• débute à compter du moment où le salarié utilise les moyens permettant de procéder à cette intervention à distance ;

• prend fin au terme de cette utilisation.

    Les temps d’intervention seront communiqués au managerqui le transmettra auservice RHvia le formulaire en annexe.

Au terme de chaque période d’astreinte au cours de laquelle le salarié a été contraint d’intervenir, celui-ci déclare la durée et horaires des périodes d’intervention en opérant une distinction entre le temps nécessaire au trajet et le temps de présence sur site. Il renseigne également le motif de l’intervention, l’interlocuteur l’ayant contacté et les solutions apportées ainsi que les problèmes restés en suspens.

1.   L’indemnisation dutrajetd’astreinte

   Lorsqu’un collaborateur en situation d'astreinte utilise son véhicule personnel pour les besoins de son activité, il devraêtre en possession d’un permis en cours de validitéetau préalable s'engager à souscrire, à ses frais, une police d'assurance couvrant sans limitation de sommes sa responsabilité civile à l'égard des tiers.

En cas d'accident, le Salarié se conformera aux dispositions prévues par la loi et par sa police d'assurance, de telle sorte que d'aucune manière et à aucun moment, la responsabilité de l'Entreprise ne puisse être engagée, dans le respect de la législation tant du point de vue du Salarié que de l'employeur (respect du temps de travail). Le Salarié devra également informer dans les 48 heures, d'une part l'Entreprise, d'autre part la compagnie d'assurance en précisant toutes les circonstances de l'accident.

    Les salariés seront indemnisés par l’allocation d’une somme forfaitaire de 30 eurospar jour d’intervention, pour couvrir les frais qu’ils ont exposés dans le cadre deleur déplacement nécessitépour la réalisation d’une intervention. Ce forfait est alloué au salarié autant de fois qu’il devra se déplacer au cours de son astreinte.

Cette indemnisation forfaitaire tient compte de la prime d'assurance.

1. Intervention sur site

    Afin de répondre aux impératifs liés à l’organisation du service, lorsque la nature des interventions susceptibles d’intervenir en cours d’astreinte nécessite un déplacement sur le lieu de travail, les salariés concernés par l’astreinte doivent s’organiser pour pouvoir intervenir dans un délaide30mn(sauf cas particulier de salarié demeurant à une distance supérieure).

Les salariés ne sont pas impérativement tenus de demeurer en un lieu particulier dès lors que leur localisation au cours de leur période d’astreinte leur permet d’intervenir dans le délai imparti.

Collaborateurs soumis à l'horaire collectif ou au décompte en heures :

   La durée d'intervention telle que définie à l'article2du présent accord constitue du temps de travail effectif. Elle est donc rémunérée commetel avec un forfait minimum d’une heure payée.

Les heures d'intervention s'ajouteront aux heures effectuées au cours de la même semaine et seront payées en plus de la rémunération habituelle, au taux horaire normal du salarié auquel s'ajouteront, le cas échéant, les majorations liées au travail de nuit et au travail un jour férié, ainsi que les éventuelles majorations liées aux heures supplémentaires. Sur demande du salarié, ce complément de rémunération pourra être converti en heure de récupération.

Collaborateurs soumis au forfait jour

Les salariés en forfait jours, peuvent au même titre que les autres salariés, être amenés à être en astreinte.

En conséquence et par exception à leur régime, ils perdent pour cette astreinte leur autonomie et leur temps d'intervention est décompté en heures.

   L'intervention du salarié déterminée dans les conditions prévuesà l'article 6 du présent accord est alors indemnisée,sur les jours habituellement non travaillés et donc supplémentaires,de la façon suivante :

• ½ RTT pour une temps de travail jusqu’à 4h00 ;

• 1 RTT crédité pour un temps de travail supérieur à 4h00.

Cette nouvelle règle impose à cette population de pointer à l’arrivée et au départ de l’intervention.

  Aucun crédit de RTT au temps passé sans justification, c’est-à-dire sans 2 pointages(àl’arrivée et au départ) : aucun autre justificatif ne sera admis.

1. Intervention à domicile

       Dès lors que le salarié,est amené à intervenir depuis son domicile,l’indemnisation se fera selon les conditions de l’article 5.5.b (collaborateurs soumis à l’horaire collectif et collaborateurs soumis au forfait).Lorsque la même intervention est à cheval sur deux jours, le salarié bénéficie uniquementd’un forfaitsur la premièreheured’intervention. Les heures d’intervention suivantes seront rémunérées sur les bases réelles éventuellement majorées des heures supplémentaires.

 5.7 -Moyens accordés en vue de la réalisation d’astreinte

 Les salariés réalisant des astreintes disposeront des outils professionnels nécessaires pour la réalisation de l’astreinte mis à la disposition par l’employeur et appréciés en fonction de la nature de l’astreinte.

 Ces outils ne devront être utilisés que dans un strict cadre professionnel.

Pour les salariés ne disposant pas de ces outils dans le cadre habituel de leurs missions, ils leur seront remis préalablement au début de la période d’astreinte. Les salariés devront les restituer sans délai au terme de l’astreinte.

Cas spécifiques :

    Le salarié A d’astreinte en semaine S et en congés en S+1, le service IT devramettre à disposition ausalarié B les outils nécessairesà la réalisation de son astreinte pour que le salarié A n’est pas à revenir sur le site.Le salarié A restituera les outils informatiques lors de sa semaine de reprise.

   Article6– Conditions d’exécution et de rémunération despermanences

6. 1 - Les Périodesde permanence

      Compte tenu de l’activité de l’entreprise, les périodesde permanencesont définies par le responsable hiérarchiquetrimestriellementafin de permettre aux salariés de connaître très en amontleurscontraintes liées à la planification.

 6.2 - Programmation despermanences

     La périodede permanenceest hebdomadaire etfonctionnera en1 équipe de permanencequi interviendra samedi, dimanche et jours fériés de la même semaine.

Si le jour férié intervient le jeudi (jours de repos prévu), le jours de repos sera repositionné sur un autre jour de la même semaine.

Les horaires seront définis au moment de la planification en fonction de l’activité.

 En tout état de cause, un collaborateur ne peut être appelé à travailler plus de 6 jours consécutifssur une même semaine, ainsi le salarié de permanence sera off et rémunéré, à partir du mercredi soir 18H00 qui précède l’astreinte jusqu’au vendredi matin 8h00.

 La planification dela permanence est organisée trimestriellement, sauf circonstance exceptionnelle (maladie, événements familiaux ... obligeant à revoir la planification). Le planning est remis à l'ensemble des personnels concernés pour une même permanence. 

      Trimestriellement,les salariés concernés recevront le planning individuel ou collectif des différentes périodesde permanenceà venir par note interne ou par messagerie. Des documents d'information leur seront remis, ils leur indiqueront toutes les modalités utiles pour le bon déroulement de leurspermanencesàsavoir :

•    La liste des équipesdepermanence;

• De manière générale, toute information nécessaire au bon déroulement de la prestation.

En cas de circonstances exceptionnelles et sous réserve de concertation avec le salarié, le salarié peut être prévenu dans des délais plus courts sans qu'ils puissent être inférieurs à un jour franc.

   L'Entreprise recherche la meilleure répartition possible de la charge de travail de façon à ne pas faire reposer lespériodes de permanencesur un nombre limité de personnes.

 Afin de respecter le principe de rotation régulière entre chaque périodede permanence, les remplacements ne sont possibles que s'ils interviennent suffisamment à l'avance ou s'ils sont motivés par des raisons légitimes de dernière minute. Dans un tel cas, le salarié remplaçant doit être prévenu le plus tôt possible.

    En cas de demande de modification de vacationde permanencepour convenance personnelle, le salarié aura la charge de chercher son remplaçantde même qualifications et expérience que lui,et le validera en accord avec le chargé de l’organisation de la permanence

 A l'inverse, si la recherche d'un remplaçant résulte d'une demande de la hiérarchie, il lui appartiendra de trouver le salarié de permanenceremplaçant.

    Enfin, tout salarié atteint d'une maladie ou subissant un empêchement pendant la périodede permanencedoit en informer le plus rapidementpossiblesa hiérarchie.

  6.3 - Incidence despermanencessur le temps de travail et de repos

   La permanenceétantun temps detravail effectif, il conviendra de s’assurer que sa programmation ne prive pas les salariés des temps de repos quotidiens et hebdomadaires légaux rappelé aux articles 1.3 et 1.4.

 Également, cette programmationde devra pas conduire le salarié a dépasser le temps de travail rappelé à l’article 1.2

  6.4 - Contreparties à la programmationde permanence

    La réalisationde la permanence, sans préjudice de la rémunération spécifique liée auxtemps de travail effectif réalisé,ouvre droit à une compensation financière déterminée dans les conditions prévues par le présent article.

  Il sera versé une prime brute de75€ parjournée de permanence programmée.

 6.5 –L’indemnisation du trajet pour la permanence

   Les salariés seront indemnisés par l’allocation d’une somme forfaitaire de 30 eurospar semainede programmation de permanence, pour couvrir les frais qu’ils ont exposés dans le cadre de leur déplacement nécessité pour la réalisation d’une intervention.

Cette indemnisation forfaitaire tient compte de la prime d'assurance.

  Article 7limites à la programmation de permanenceet ou d’astreinte.

        Surunemêmeannéecivile, la Société ne pourra programmerd’astreinte ou de permanenceplus de19journées normalement affectées à un temps de repos (samedi, dimanche ou jours fériés).

    Pour un même salarié, Il sera au maximum évité deprogrammerune permanence sur plus de deux semainesconsécutives,au-delà il sera fait appel au volontariat.

  Cette programmation est à différencier clairement de l’astreinte (cfdéfinition article 2), et ne serait être applicable pendant la saison feuxqui nécessite sa propre organisation.

   Article8–Recours à l’appel au volontariat pour le travail de samedi et jour fériés.

   Afin de réaliser des dépannages et interventions non planifiés, hors horaires programmés,astreintes ou permanence,le recours au volontariat peut être sollicité.

            Le personnelquiauradéclarésonvolontariat devracommuniquersonnuméro de téléphone àsonresponsable hiérarchique afin d’être joints dans les meilleurs délais etdepouvoir intervenir en conséquence.

 Le volontariat peut concerner l’ensemble des équipes de Sabena technics FNI.

   En cas d’intervention dans le cadre du volontariat,une prime de75euros sera attribuée par journée de volontariat.

La durée d'intervention telle que définie à l'article 2 du présent accord constitue du temps de travail effectif. Elle est donc rémunérée comme tel.

Collaborateurs soumis à l'horaire collectif ou au décompte en heures :

Les heures de volontariat s'ajouteront aux heures effectuées au cours de la même semaine et seront payées en plus de la rémunération habituelle, au taux horaire normal du salarié auquel s'ajouteront, le cas échéant, les majorations liées au travail de nuit et au travail un jour férié, ainsi que les éventuelles majorations liées aux heures supplémentaires. Sur demande du salarié, ce complément de rémunération pourra être converti en heure de récupération.

Collaborateurs soumis au forfait jour

  Les journées ou demi-journée de travailsupplémentairesréalisées au volontariat donneront lieux à l’acquisition de l’équivalent en jours de repos (compteur de RTT)

Le paiement des heures d’intervention au volontariat ou acquisition de jours de repos se font à l’échéance normale de paie. Les temps d’intervention ne donnent pas lieu à imputation sur le compteur de modulation et ne s’imputent pas, le cas échéant, sur le contingent annuel, conformément à l’article L 3121 -16 du Code du travail.

L’indemnisation du trajet pour le volontariat

   Les salariés seront indemnisés par l’allocation d’une somme forfaitaire de20 eurospar jour de volontariat, pour couvrir les frais qu’ils ont exposés dans le cadre de leur déplacement nécessité pour la réalisation d’une intervention.

Cette indemnisation forfaitaire tient compte de la prime d'assurance.

    Article9-Durée, suivi et dépôt de l’accord

9.1 - Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord

 Le présent accord entrera en vigueurà compter de la date de signature.

   Il est conclu pourune duréeindéterminée

    Cet accordpourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé etseraadresséeà tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.

     9.2–Notificationet dépôt del’accord

La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à tout le personnel par voie d’affichage.

 Le présent accord déposé auprès de la DREETS OCCITANIE, Pôle Travail de l'Unité Territoriale du Gard (une copie "électronique" transmise par email) et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nîmes au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de signature, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.

    Fait à Saint-Gilles, le29/10/2024en7exemplaires originaux.

Pour la Société Sabena technics FNI, 

Pour les Organisations syndicales,

 CGT, représentée par

    UNSA Aérien-SNMSAC/ CAT,représenté par

  CFE-CGC,représenté par

 Annexe : Formulaire d’intervention