5.1 - Durée, suivi et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc179807930 \h 9
ENTRE :
La Société
Sabena Technics PGF dont le siège social est PERPIGNAN (66000), Aéroport de Perpignan Rivesaltes, Avenue Bellonte, immatriculée sous le numéro SIRET 841 558 471, représentée par Monsieur XX, Directeur Général.
Ci-après dénommée « la Société »
D'UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives ci-après dument habilitées :
Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XX en sa qualité de délégué Syndical; Le Syndicat FO, représenté par Monsieur XX en sa qualité de délégué syndical.
Ci-après dénommés « les partenaires sociaux »
D’AUTRE PART
IL A ETE CONCLU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
L’activité de Sabena Technics PGF, très orientée sur le marché civil, est soumise à une forte saisonnalité avec un pic de forte activité en période hivernale et une activité plus limitée durant l’été.
Fort de ce constat, les organisations syndicales et la société se sont réunies à plusieurs reprise sur le thème de la négociation annuelle obligatoire prévue par l'article L.2241-1 et suivant du code du travail (les 12/06/2024, 04/09/2024 & 24/09/2024).
Durant ces réunions et face à l’imminence de la saison hivernale, il a été décidé de prioriser les discussions portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Il est également convenu de la mise en place d’un accord d’intéressement conforme aux mesures sociales groupe qui fera l’objet de discussion qui débuteront fin 2024 dans l’objectif d’aboutir à un accord avant le 30 Juin 2025 afin de permettre une prise en compte de l’année 2025, payable en 2026. Les autres thèmes la négociation annuelle obligatoire seront remis à discussion début d’année 2025, à savoir :
Les salaires effectifs ;
La suppression des écarts de rémunération hommes/femmes à classification et poste égal
La prévoyance maladie ;
Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et les mesures permettant de les atteindre ;
Le maintien dans l'emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle ;
Les mesures tendant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des salariés handicapés.
Le principe du présent accord est d’adapter le rythme de travail à la saisonnalité de l’activité de la société en augmentant le temps de travail hebdomadaire en période hivernale pour convertir ces heures en jour de repos compensateur dédiés à la saison estivale.
Celui-ci ne se substitue pas aux accords antérieurs conclus au sein de l’entreprise et vient notamment en complément de l’accord de substitution de 2021.
Le présent accord s’inscrit en conformité des dispositions applicables dans le cadre de la Convention Collective Nationale du Personnel au Sol des Entreprises de Transport Aérien, et du Règlement Intérieur de l’entreprise.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet la mise en place du repos compensateur de remplacement et l’organisation de ses modalités au sein de la Société afin d’accroître la flexibilité de l’entreprise et des salariés, et ce dans les conditions et selon les modalités définies à l’article 3. Conformément à l’article L.3121-28 du Code du travail en vigueur à la signature de cet accord : « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. »
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la Société SABENA Technics PGF, lié par un contrat de travail quelle qu’en soit la nature (contrat à durée indéterminée, déterminée ou apprentissage), sous réserve des dispositions spécifiques applicables à certains d’entre eux. Ainsi, cet accord ne s’applique pas notamment :
Aux salariés ayant conclu une convention individuelle annuelle de forfait en jours qui ne sont, de fait, pas soumis à la législation des heures supplémentaires ;
Aux cadres dirigeants, non soumis à la législation sur la durée du travail
ARTICLE 3 : REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
Les parties rappellent que le repos compensateur de remplacement est un temps de repos indemnisé sur la base du taux brut horaire au titre duquel le salarié considéré est contractuellement rémunéré à la date de prise de ce repos. Elles précisent que ce temps de repos est égal au volume d’heures supplémentaires accomplies que l’employeur entend compenser, majoré d’un volume d’heures égal à la majoration légalement ou conventionnellement applicable au taux brut horaire de rémunération de chaque heure supplémentaire considérée. Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
3.1 – Les modalités d’acquisition du repos compensateur de remplacement
La période d’acquisition est définie annuellement durant la saison hivernale de l’Association du Transport Aérien International (IATA). Elle débutera chaque année le lundi suivant le dernier dimanche d’octobre pour une durée établie de 23 semaines. Durant cette période, le temps de travail est revu à la hausse selon les modalités énoncées 3.1.1.
3.1.1 Temps de travail
Le personnel posté, ayant une durée de travail contractuelle de 35 heures verra son temps de travail augmenté à 39 heures par semaine, soit 7h 48 minutes par jour (5 jours) pendant la période d’application.
Les programmations spécifiques comme les horaires continus ou les planifications en 3 ou 4 jours par semaine tel que défini dans l’accord de substitution de 2021 seront aussi adaptés à la hausse
Cf Annexe 1 horaires habituels mais non exhaustifs
3.1.2 Traitement de heures supplémentaires
Seules sont concernées les heures supplémentaires réalisées au-delà de 35 heures et jusqu’à 39 heures de temps de travail effectif.
Les heures supplémentaires réalisées au-delà de 35 heures de temps de travail effectif par semaine sont remplacées par un repos de durée équivalente majoré de 25 %, soit 1 heure 15 minutes par heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires réalisées sur un jour férié seront quant à elles, payées à taux normal et majorées de 100% en repos, soit 1 heure rémunérée et 1 heure en compteur de repos par heure supplémentaire.
Le repos compensateur de remplacement cumulé durant la période hivernale sera versé sur un compteur spécifiquement ouvert à cet effet.
Les heures supplémentaires et les majorations afférentes ainsi remplacées par un repos compensateur ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable à l’entreprise (220h / an).
Les heures supplémentaires au-delà de 39 heures restent traitées selon les modalités en vigueur au sein de la société (A la date de la signature : paiement ou récupération selon choix de l’employé).
Les seuils et modalités des heures supplémentaires récupérées des programmations spécifiques sont adaptées et spécifiées en Annexe 1 et conformément à l’accord de Substitution de 2021.
3.1.3 – L’incidence de l’absence
Les jours d'absence non assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte du temps de travail réduisent proportionnellement les droits aux RCR des salariés. Dans le cas où un employé souhaiterait financer une absence par l’utilisation de ses compteurs RR / RC, seul 7h seront nécessaires pour une journée complète, sachant que cela ne donnera aucun droit de récupération dans leur compteur RCR.
3.1.4. Indemnité repas
Chaque jour travaillé donnera droit à une indemnité repas de 5 €, non cumulable avec les paniers déjà convenus dans l’accord de substitution de 2021 (soir, 3x11, continu).
Voir Annexe 1
3.2 – Les modalités de fonctionnement du repos compensateur de remplacement
3.2.1 Principe
Le temps de repos acquis durant la période hivernale sera utilisé par la société pour pallier la période creuse estivale.
C’est ainsi que la pose de ces jours de repos compensateurs sera imposée et organisée par la société durant la période estivale qui s’étale sur une durée de 10 semaines entre fin Juin et début Septembre.
3.2.2 Organisation de pose
Afin de garantir une continuité d’activité les récupérations seront organisées en 3 périodes consécutives durant la saison énoncée au 3.2.1. (Exemple schématisation en annexe 2)
Le personnel sera réparti en groupes, basés selon les services et spécialités mais également selon ses compétences et / ou avancement. Chaque personne sera alors associée à une des 3 périodes selon une répartition équitable au sein de chaque groupe.
Les salariés auront la possibilité de solliciter un échange de période avec une autre personnes volontaire de leur groupe. La direction étudiera et validera les demandes selon l’équivalence des profils, notamment en termes de compétences techniques (qualifications avions et/ou « skill » Trax), autonomie, maitrise des outils … Une rotation des périodes sera opérée chaque année afin de garantir une équitée dans le temps. A titre prioritaire seront pris en compte les demandes dérogatoires du fait de garde d’enfant alternée issue de décision de justice ou assimilée.
Les groupes de moins de 3 personnes n’auront pas de rotation imposée mais devront organiser la pose de leur récupération afin de garantir la continuité des opérations.
Les futurs embauchés seront planifiés en fonction des autres membres de leur groupe pour tenir compte de leurs antériorités, au regard de l’équilibre entre les 3 périodes.
La programmation / rotation d’un employé changeant de groupe (changement de service, passage CE, avancement …) pourra être modifiée afin de s’adapter à l’antériorité des membres du nouveau groupe, au regard de l’équilibre entre les 3 périodes.
3.2.3 Volontariat
Les employés pourront manifester leur volonté de travailler durant toute ou partie de la période de planification de leurs jours de RCR.
La société étudiera alors, la faisabilité des demandes en fonction de ses besoins vis-à-vis de chaque groupe (plan de charge, détachements, préparation, actions spécifiques …).
La société s’engage à répartir équitablement les acceptations en cas de demandes supérieures au besoin vis-à-vis de chaque groupe.
La société pourra également être proactive en proposant des périodes de travail à la place des RCR sur le site de Sabena technics PGF ou en déplacement dans le cadre de détachements à l’intérieur du groupe Sabena technics, sous condition de volontariat des employés concernés. Auquel cas les périodes de repos compensateurs non pris seront payées.
Les heures travaillées à la place des RCR seront 100% créditées au contingent d’heures supplémentaires annuelles.
3.3 – La rémunération lors de prise du RCR
Lors de la prise de son repos RCR le salarié sera rémunéré au même titre que s’il avait été présent dans l’entreprise, à date de pose des RCR.
3.4 – Les modalités d’information des salariés (calendrier)
Comme indiqué ci avant, les heures acquises au titre du repos compensateur de remplacement seront placées dans un compteur qui sera visible sur l’application de gestion du temps (Cantoriel)
Les périodes associées à chaque employée seront communiquées à la mise en place du présent accord, leur permettant ainsi de connaitre leurs futures rotations.
Les futurs employés et les personnes changeant de groupe se verront confirmer leur période rapidement après leur arrivée ou changement de groupe.
Les employés, connaissant leur future période de pose, devront se manifester pour le volontariat avant fin décembre de chaque année.
La société communiquera les compteurs / nombre d’heure de repos compensateur ainsi que la planification finale avant fin Avril de chaque année.
Les employés souhaitant solliciter un changement de période (Cf. 3.2.2) devront se manifester auprès de la Direction avant fin Avril de chaque année.
Enfin, la société confirmera les volontariats validés avant mi Mai afin de permettre aux employés de s’organiser en cas de refus.
Les acceptations seront possibles ultérieurement si les employés sont toujours volontaires (prolongation de chantier, AOG, détachements non prévus …).
La Direction pourra solliciter des employés au volontariat pour des besoins opérationnels de dernière minute.
3.5 – La gestion du compteur en cas de départ du salarié
En cas de rupture du contrat de travail, le reliquat d’heures de repos compensateur de remplacement acquises non prises par le salarié donnera lieu au versement d’une indemnité équivalente.
ARTICLE 4 : Cas particuliers
4.1 Salariés Forfaits 41h
Le personnel actuellement sous le régime du forfait 41heures, occupant des emplois non compatibles avec la mise en place de cette acquisition et pose de RCR, et jouissant d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur temps de travail, se verra proposer une convention individuelle annuelle de forfait jours selon l’accord de substitution signé en 2021. Pour se faire, les salariés concernés passeront au statut assimilé cadre comme suit :
Avenant forfait avec passage au coefficient 290 pour le support
Avenant forfait avec passage au coefficient 295 pour la filière maintenance.
4.1 Apprentis / contrats pro
Durant les périodes scolaires, le temps de travail des apprenants étant limité à 35 heures hebdomadaire, ces derniers n’auront pas accès à l’acquisition de RCR. Ainsi, leur période d’acquisition se limitera aux temps de présence au sein de la société. Durant leur période en entreprise, les apprenants suivront la programmation de leur tuteur et cumuleront du repos de remplacement en conséquence. La pause de repos en période estivale sera fonction de la quantité de repos accumulé en compteur, et sera programmé sur la période de pause du tuteur afin d’assurer la continuité d’apprentissage. Les apprentis, contrairement aux autres salariés, pourront accéder au volontariat après validation de la société, si et seulement si, leur tuteur habituel sont présents dans l’entreprise durant leur période de volontariat.
Article 5 : DISPOSITIONS GENERALES
5.1 - Durée, suivi et dépôt de l’accord
5.1.1 - Entrée en vigueur, durée et suivi de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature. Il est conclu pour une durée expérimentale d’un an, sans tacite reconduction. Cet accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et sera adressée à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
5.1.2 – Notification et dépôt de l’accord
Le présent accord (ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-3 du Code du travail) sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Le DREETS dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de l’accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, soit par lettre recommandée avec Accusé de Réception (AR) soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par courrier électronique avec AR. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord. Fait à Perpignan, le 21/10/2024
Pour la Société Sabena Technics PGF, Monsieur XX
Pour les Organisations syndicale :
CGT, représenté par Monsieur XX FO, représenté par Monsieur XX
Annexe 1 :
Annexe 2 : Calendrier rotation
Annexe 3 : exemple répartition et programmation du personnel
