AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Entre
Entre l’entreprise SABENA TECHNICS PGF, dont le siège social est situé Avenue Maurice Bellonte 66000 Perpignan, représentée par M.X en sa qualité de DIRECTEUR GENERAL, NAF 3316Z, Siret 841 558 471 000 22.
Ci-après dénommée « l’entreprise »
d'une part et
Les organisations syndicales représentatives ci-après dument habilitées :
CGT, représentée par Monsieur X, délégué syndical
Et FO, représentée par Monsieur X, délégué syndical
d'autre part,
il a été conclu le présent avenant à l’accord
Préambule Sabena technics PGF est une filiale à 100% du Groupe Sabena technics. Son site principal est situé sur l’aéroport de Perpignan. Son activité est totalement dédiée à l’aéronautique et consiste à entretenir des aéronefs essentiellement civils, mais parfois aussi militaires. Il s’agit donc principalement d’une activité de main d’œuvre puisque 70% de son effectif est un effectif de production directe et 22% est un effectif d’environnement de production. Ces compétences sont rares sur le marché, et elles le sont d’autant plus qu’elles exigent une durée significative d’expérience et de formation, afin de pouvoir détenir les habilitations requises pour intervenir sur un type d’aéronef.
Contexte et durabilité du phénomène de variation des charges et occupation
Par essence, compte tenu du fait que les clients de SABENA TECHNICS PGF sont exclusivement des compagnies aériennes civiles, l’activité de l’entreprise est marquée par une forte saisonnalité. Mais cette dernière est malgré tout limitée dans le temps, puisqu’elle s’étend généralement sur 2 à 3 mois durant chaque été (de mi-juin à mi-septembre). Ce phénomène est logique, car il correspond à la période de pleine exploitation des aéronefs par les compagnies aériennes. SABENA TECHNICS PGF est donc préparée, et ce depuis de nombreuses années, à faire face à une telle situation, en gérant de la manière la plus optimisée possible les poses de congés, la récupération des heures supplémentaires effectuées durant la période hivernale, mais également en prévoyant si nécessaire des formations techniques ou obligatoires. Cependant, une baisse d’activité a été constatée cette année dès le mois de mai. Soit deux mois avant le début de la saisonnalité habituelle. Nous constatons aussi que cette baisse est beaucoup plus conséquente que les années précédentes.
Dans ce contexte conjoncturel complexe, il est toutefois important de préciser que SNT PGF a très récemment bouclé le plan de charge de la société pour l’hiver 25/26. Et il est par ailleurs fort à prévoir une prolongation de certains chantiers sur la période d’avril, comme cela est généralement le cas pour les fins de saison hivernale. Nous travaillons à de nouveaux partenariats pour le site de Perpignan (avec AIRBUS notamment), qui pourraient potentiellement générer de la charge durant la période estivale.
L’entreprise est donc dans une situation très délicate, avec des périodes de forte inactivité de son personnel. Elle n’est cependant clairement pas dans un contexte de péril social.
De manière à rentrer de manière plus détaillée dans le cœur de nos activités, vous trouverez ci-après un descriptif de l’état de nos charges au cours des prochaines semaines :
Charge sûre
Est considérée comme charge sûre, tout chantier de maintenance dont le contrat est signé et les frais de réservation payés. Cependant, ces facteurs ne nous protègent pas à 100% d’annulation potentielle, notamment pour les grands donneurs d’ordre du secteur avec lesquels il est vital de conserver de bonnes relations pour l’avenir de notre activité, dans un secteur très concurrentiel.
Dans l’extraction de notre planning de charge (cf. Annexe 1), nous constatons qu’à partir du 16/06/2025 (S25 et S26), nous n’aurons plus qu’un avion B737 en A Check, ainsi que la fin d’une visite d’un A330. A partir de la semaine 27, nous aurons un Airbus A330 de la compagnie Titan Airways, qui représentera notre unique charge pendant 3 semaines.
Notre plan de charge sûr prévoit également (Cf Annexe 1) :
Un chantier de maintenance du 21/07/2025 au 22/08/2025, un A330 pour le compte d’un opérateur européen (ce chantier est cependant très risqué et son annulation est probable)
Un chantier de maintenance d’un A330 pour le compte d’un opérateur Européen du 25/08/2025 au 05/09/2025. Ce chantier permettra d’occuper entre quarante (40) et cinquante (50) techniciens pour une durée de 2 semaines.
Un chantier de maintenance d’un A330 pour le compte d’un opérateur européen prévu pour un démarrage au 15 septembre 2025 jusqu’au 06/10/2025
3 lignes de maintenance d’Airbus A320 de notre client Eurowing qui débuteront au 3/11/2025 jusqu’à début avril 2026 occupant 60% des effectifs de l’entreprise. Une discussion avec ce même client est engagée pour une 4ème ligne. Ce qui présage une charge correcte sur notre saison hivernale 25/26.
Charge probable et en cours de développement
Tout prospect commercialement engagé pour lesquels nous estimons nos chances de conclure comme « probables » :
La maintenance de plusieurs A320 pour le compte d’un opérateur européen qui se succéderaient du 07/07/2025 jusqu’au 20/09/2025 (forte probabilité d’annulation néanmoins)
La maintenance de plusieurs B737 pour le compte d’un opérateur européen qui se succéderaient du 15/09/2025 jusqu’au 31/10/2025.
Cependant, le manque de visibilité de nos propres clients et la compétition particulièrement accrue des pays d’Europe de l’est ne nous donne aucune garantie sur nos chances de victoire dans ces appels d’offre.
Prospections commerciales (Market research)
Dès le mois de juin et ce jusqu’au 31 octobre 2025, nous aurons 2 positions hangars vides pour lesquelles aucune proposition commerciale n’a été effectuée.
Conclusion
Ainsi, en cumulant l’activité, sûre comme probable, notre vision à ce jour est :
Une très faible activité ne garantissant pas l’occupation de 100% de notre personnel de mi-juin jusqu’à fin août 2025.
Un volume moyen d’activité permettant l’occupation de 30 à 50% notre personnel sur le mois septembre 2025.
Aucune charge sur les périodes suivantes : la semaine du 08/09/25 au 12/09/2025, la période du 09/10/2025 au 31/10/2025.
Début novembre 25, reprise des 3 lignes Eurowings qui vont se poursuivre jusqu’à début avril. Sabena technics PGF s’est très récemment vu confirmer une 4ème ligne avec la compagnie Eurowings, jusqu’à février 2026. Les 2 dernières lignes disponibles ayant été réservées par notre partenaire français TRANSAVIA, mais également un client connu de SABENA TECHNICS, la compagnie turque PEGASUS
D’un point de vue financier, il est évident que cette situation ne sera pas sans conséquence sur l’économie de l’entreprise. Les pertes de chiffres d’affaires liées à ces absences momentanées de contrat auront un effet direct sur le résultat de Sabena technics PGF, et ce dès 2025. A date, nous projetons un retard en fin d’année de près de 10% de notre budget total sur 2025. Nous prévoyons néanmoins, compte tenu de nos niveaux de frais fixes, un impact majeur sur notre résultat d’exploitation (EBITDA) 2025.
En synthèse, et malgré la conversion pour la fin d’année de toutes les offres que nous avions proposées à différents clients (ce qui est un point particulièrement positif), les projections en termes de résultats restent préoccupantes.
Ci-après- un tableau comparatif des résultats de l’entreprise en K€ sur les 3 dernières années :
Ainsi, Sabena technics PGF souhaite solliciter le mécanisme d’Activité Partielle Longue Durée « rebond » afin de se prémunir des impacts liés à l’inactivité que nous anticipons pour le dernier semestre de l’année 2025 ainsi que les 6 premiers mois de 2026 à partir de mars. Nous avons identifié 93 384 heures sur l’ensemble de la période (cf. Annexe 2bis : Etat des heures Activité partielle par mois).
Face à ce constat, afin de pallier la baisse durable d’activité de l’entreprise et préserver dans la mesure du possible l’emploi des salariés, il est convenu de recourir au dispositif spécifique d'activité partielle institué par l’article 193 de la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable : à l’établissement SABENA TECHNICS PERIGNAN. La mise en œuvre du dispositif d’APLD-R est réservée aux seuls salariés qui appartiennent aux unités de travail suivantes :
Production avec les services suivants : MECANIQUE, AVIONIQUE, ARCA, CHAUDRONNIERS, BACKSHOP (Peinture, composite, nettoyage) ainsi que tous les apprentis appartenant à ces services : Unité de travail Apprenti / contrat pro CDD CDI Total général ARCA
27 27 Avionique
15 15 Back Shop 1
16 17 Chaudronnerie 8 1 10 19 Mécanique 10
60 70
TOTAL 148
L’environnement de Production ainsi que son management avec les services suivants : Bureau technique, Approvisionnement, logistiques (magasins et douanes), les Certitying C, les RTC, les ORDONNANCEUR, les Chefs de Projet. Ainsi que tous les apprentis appartenant à ces services :
Unité de travail Apprenti / contrat pro CDI Total général BT 1 12 13 Magasin et logistique et douane 3 5 8 APPROVISIONNEUR 1 2 3 CERTIFYING C
5 5 CHEF DE PROJET
4 4 RTC
4 4 ORDONNANCEUR
6 6 CHEF SERVICE BT STRUCTURE
1 1 COODRINATEUR
1 1 COORDINATEUR PLAN ET SUIVI AV
1 1 COORDINATEUR SVC CHAUDRONNERIE
1 1 REFERENT MAGASIN OUTILLAGE
1 1 RESP SERVICE APPROV
1 1 RESPONSABLE LOGISTIQUE
1 1
Total 50
Ainsi le personnel concerné par l’activité partielle est au nombre de 198 salariés.
Les services administratifs ainsi que le management ne sont pas concernés par l’activité partielle. Ils sont au nombre de 20 salariés.
Afin d’apporter un équilibre sur le niveau d’activité et d’inactivité pendant la période, la Direction a défini des catégories parmi le personnel de production selon les critères ci-dessous :
Le placement en activité partielle devra être équitable au sein des catégories suivantes :
Expertise du personnel selon leurs spécialités et qualifications : mécanique, avionique, cabines, chaudronniers, composites, MAP, VSD, NDT … Chaque spécialité possède ses propres spécificités et des savoir-faire particuliers empêchant une rotation du personnel entre chaque spécialité. Parfois, au sein d’une même spécialité/catégorie, la détention d’une qualification de type avion, ou d’une habilitation de remise en service, imposera parfois de maintenir certaines catégories de personnels par rapport à d’autres, et ce en fonction du type d’avion présents en maintenance (B737, différent d’un Airbus A320, différent d’un Airbus A330…)
Classification du personnel selon leur responsabilités (chef d’équipe …) et leur compétence technique / capacité à entreprendre des tâches critiques. Ainsi, un « metteur au point » ne peut pas être remplacé par un technicien débutant sans remettre en cause la sécurité des vols
Par ailleurs, les besoins de renfort des autres sites du groupe étant exprimés par spécialité, une catégorie spécifique aux personnes mobiles sera créée, reflétant l’employabilité plus importante de ces personnels
Les catégories ainsi que les unités de travail sont détaillées dans « La liste diagnostic des compétences en annexe 3 bis ».
Tous les salariés au sein d’une même catégorie se verront appliquer le même taux d’APLD et la même réduction de l’horaire de travail sur la période concernée.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31/05/2027.
La première période d’autorisation débutera à compter du 1er juin 2025 au 30 novembre 2025.
En application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’entreprise peut placer ses salariés en activité partielle de longue durée rebond, et ainsi réduire l’horaire de travail de ses salariés, dans les conditions prévues à l’article 5, sur une période de 18 mois d’indemnisation consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs. Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum. Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond un bilan portant sur : le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 6 et 7 du présent accord, le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ; Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative : un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 4 du présent accord ; un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ; un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 9 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’établissement/entreprise/groupe à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée rebond.
Article 4 : Réduction de la durée du travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40% de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes.
Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Afin de suivre le niveau d’occupation au sein de chaque catégorie, la Direction va effectuer un bilan à chaque fin de mois, grâce au logiciel de Gestion des Temps et des Activités « Cantoriel ».
La Direction informera les organisations syndicales en CSE des différents taux d’activité au sein de chaque catégorie. Seront exclus du calcul du taux toutes les absences n’étant pas considérées comme du temps de travail effectif (Arrêts de travail, mi-temps thérapeutique, congés paternité, maternité …).
La réduction de la durée dépendant du niveau d’activité de l’entreprise, elle ne sera pas mise en œuvre de manière uniforme pendant la durée d'application du dispositif, son application pouvant conduire à la suspension temporaire de l'activité.
Dans l’hypothèse où l’activité de l’entreprise se rétablirait plus rapidement que prévue, la durée du travail de tout ou partie des salariés pourrait être augmentée. La Direction pourrait également décider de suspendre ou de ne plus avoir recours au dispositif d’activité partielle de longue durée de manière anticipée.
Cependant, en cas de reprise d’activité à 100%, un écart résiduel entre salariés d’une même catégorie pourrait persister, lié aux limitations de rééquilibrage des taux d’activité après le dernier bilan réalisé.
L’employeur s’engage, dans la mesure du possible, à limiter cet écart résiduel, dans la mesure du possible, et si la nature de l’activité l’a permis, à une semaine, et ce pour chacune des périodes de 6 mois au cours des 24 mois
Délais de prévenance
Les employés devant être placés en activité partielle seront prévenus sept (7) jours ouvrés avant, par voie d’affichage au sein de l’entreprise, ou par email ou par appels téléphoniques.
En cas de besoin, la Direction sera autorisée à rappeler du personnel placé en activité partielle pour ses besoins opérationnels. Les employés concernés seront prévenus soixante-douze (72) heures ouvrées minimum avant leur retour effectif au sein de l’entreprise par email, et/ou appel téléphonique, aux contacts préalablement fournis au service des Ressources Humaines. Dans l’hypothèse où un salarié, du fait d’un suivi de formation (sous CPF) ou d’une autre activité salariée en cours durant sa période d’activité partielle, ne pourrait faire l’objet d’un rappel sous 72 heures, le salarié devra produire un justificatif actant de son non-retour en entreprise.
Article 5 : Indemnisation de l’activité partielle de longue durée
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail. Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés de Sabena technics PGF pendant la durée de 30 mois à compter du 1er juin 2025.
Article 7 : Engagement en matière de formation professionnelle
L’entreprise s’engage notamment à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences développés ci-après. La liste suivante d’actions est proposée aux salariés : Une QT Complète (type d’avion à définir selon les besoins) (En 2026) Un delta moteur A330 RR TRENT 7000 (2026) Une QT de delta B737 « Max » (2026) Formation contrôle non destructif Formation à l’anglais (2025-2026) Formation bureautique (environnement windows)
Il est important de souligner que la Direction a d’ores et déjà lancé en juin et juillet deux formations afin de limiter le recours à l’activité partielle, à savoir : QT A330 TRENT 700 (2025) Pratique A330 TRENT 700 (2025)
Tous les salariés placés en activité partielle se verront proposer au moins une formation dans le but de développer leurs compétences et renforcer leur employabilité.
D’après le diagnostic des compétences (Annexe 3 bis), si nous souhaitons diversifier notre activité vers la maintenance d’avions nouvelle génération, nous devons développer les compétences techniques de nos techniciens notamment avec des formations de qualification de type avion qui auront pour but de former nos salariés sur des nouveaux aéronefs, que nous ne traitons pas encore à Sabena technics PGF, comme le Boeing 737 « Max ».
L’Anglais est la langue internationale de l’aéronautique. Que ce soit pour la documentation de travail des constructeurs, les manuels de maintenance, la communication avec les fournisseurs et avec les clients. Par conséquent, il est impératif de renforcer le niveau d’anglais de nos salariés. Tous les salariés se verront proposer une formation d’anglais dans le but de d’améliorer ou de renforcer leur anglais technique.
Les actions de formation proposées peuvent être financées selon les modalités de financement de droit commun :
Fonds mutualisés au sein de notre opérateur de compétence AKTO (FSE, PRO A, FNE…). La Région Occitanie.
Nous allons donc solliciter les différents dispositifs cités ci-dessus. Si toutefois, ces subventions ne sont pas accordées, Sabena technics PGF s’engage à financer les formations par ses fonds propres.
Les salariés pourront aussi utiliser leur CPF pour effectuer des formations autres que celles prévues par l’entreprise. Ils devront alors fournir à l’entreprise les documents attestant des dates de présence en formation. Si le coût de la formation excède le montant du CPF du salarié, l’entreprise demandera une prise en charge de l’excédent par AKTO. En cas de refus, SABENA TECHNICS PGF se réserve le droit de ne pas participer au financement de ce complément.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes :
Email, ou par voie d’affichage
Le salarié en formation sera rémunéré à 100% de la rémunération antérieure nette.
Ces engagements sont applicables sur le périmètre suivant :
l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Prise des congés payés
Dans le cadre de l’activité partielle et afin de minimiser son recours, Sabena technics PGF se réserve le droit d’imposer sur la période du 1er juin au 15 septembre de chaque année, la prise : d’heures de Repos de Remplacement (RC), si les compteurs sont dotés de 40 heures et plus ; l’employeur se réserve la possibilité d’imposer la prise de toutes les heures au-dessus de ces 40 heures. d’heures de Contrepartie Obligatoire en Repos (COR) si les compteurs sont dotés ; l’employeur se réserve la possibilité d’imposer la prise de ces heures jusqu’à épuisement du compteur. de 15 jours ouvrés de congés payés acquis par un salarié. de jours de repos prévus par une convention de forfait (RTT) acquis par un salarié. Le nombre total de jours de repos que l’employeur peut imposer au salarié ou dont il peut modifier la date ne peut être supérieur à trois (3) L’employeur, par cet accord, vise pour chaque salarié,
la prise minimale d’un équivalent de 20 jours sur la période, et ce dans le cas où le salarié dispose bien évidemment des compteurs, congés, ou tout autre forme de repos appréhendé ci-dessus, permettant d’atteindre ces minima. En d’autres termes, si le salarié ne dispose pas de RC, COR, ou RTT lui permettant d’atteindre ces 20 jours, l’employeur n’imposera pas la pose de CP supplémentaires.
Article 9 : Information des organisations syndicales et du CSE sur la mise en œuvre et le suivi de l’accord
Tous les 3 mois, l’entreprise adresse aux organisations syndicales de salariés signataires et aux institutions représentatives du personnel, une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ; un suivi des engagements mentionnés aux articles 6, 7 et 9 du présent accord ; un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ; un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
Article 10 : Révision de l’accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et 2261-8 du code du travail Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 11 : Publicité et transmission de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Perpignan.
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’administration du présent document ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs. Le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
A Perpignan, Le 07/07/2025
Pour la société Sabena technics PGF, Monsieur X, Directeur Général
