Cet accord vise à modifier les dispositions prises en date du 25/07/2018, dans l’accord « Négociation Annuelle Obligatoire 2018 » au sujet du paiement du 13ème mois. En effet, cet accord instaurait, dans l’article 1, la mensualisation du paiement du 13ème mois à compter de janvier 2019. Cette mensualisation s’avérant globalement non satisfaisante, des discussions se sont dès lors engagées entre les parties pour modifier le calendrier de paiement du 13ème mois.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société
Sabena technics PGF. En effet, il est maintenu un régime unique de traitement du 13ème mois.
ARTICLE 2 – CALENDRIER DE PAIEMENT
Il est convenu entre les parties que le calendrier de paiement du 13ème mois sera désormais le suivant :
Juin : paiement d’un ½ 13ème mois
Novembre : paiement d’un ½ 13ème mois
Cette mesure prenant effet en cours d’année, le 1er versement qui interviendra sur la paie de juin 2019 tiendra compte des versements mensuels effectués sur les paies de janvier, février et mars 2019.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2019. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé et sera adressée à tous les signataires. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET DEPOT DE L’ACCORD
La Direction notifiera le présent accord, dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, ainsi qu’à tout le personnel par voie d’affichage. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de l’Occitanie, Unité Territoriale des Pyrénées Orientales (un exemplaire original en version papier et une copie "électronique" transmise via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera envoyé aux greffes du Conseil des Prud'hommes de Perpignan, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours qui suivent sa signature. Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
