SAS au capital de 1.000.000 Euros RCS B TOULOUSE 444 605 802
Dont le siège est situé :2 RUE CLEMENT ADER
31700 CORNEBARRIEU
Représentée par :XXX
DIRECTEUR GENERAL
DIRECTEUR RESSOURCES HUMAINES
d'une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat Force Ouvrière
Représenté par : XXX
DELEGUE SYNDICAL
Le syndicat CGT
Représenté par : XXX
DELEGUE SYNDICAL
d'autre part.
PREAMBULE :
Le présent accord fait suite aux discussions des 6, 7, 8 et 10 octobre 2022 avec les organisations syndicales. Le présent accord met un terme au conflit initié le Jeudi 6 octobre 2022. Les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :
Article 1 : Mise en œuvre d’une indemnité de transport
Afin d’apporter une réponse pérenne aux préoccupations de pouvoir d’achat et notamment de l’éloignement du logement et des prix du carburant, il est décidé d’instaurer une Indemnité de transport au sein de la Société. Cette mesure concerne les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
La présente mesure en application des articles L. 3261-3 et suivants du Code du Travail a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de l’indemnité de transport.
Cette mesure vise à s’appliquer à compter du
1er Octobre 2022.
Article 1.1 : Bénéficiaires:
L’indemnité de transport est attribuée :
Au salarié dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé soit dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
Au salarié pour lequel l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Cette indemnité de transport ne serait plus appliquée si le trajet domicile-lieu de travail était desservi par les transports en commun.
Article 1.2 Montant de l’indemnité de transport
Le montant de l’indemnité de transport est fixé à
4,25 € par jour travaillé quelle que soit la distance entre le domicile et le lieu de travail du salarié.
Seuls les salariés en CDI, CDD, Intérimaires, apprentis et contrat de professionnalisation sont bénéficiaires de cette prime.
Sont exclus du présent dispositif les salariés :
qui disposent d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur
qui sont logés dans des conditions telles qu’ils n’ont pas de frais de transport pour se rendre à leur travail (cas des personnels en missions/formations hors site);
qui bénéficient de la prise en charge totale ou partielle par l’employeur de transport en commun (pass navigo ou autre).
qui ne sont pas amenés à se rendre sur le lieu de travail (télétravail, congés, absences, périodes en centre de formation…).
Les personnels bénéficiant des IKV continueront d’en bénéficier selon les conditions de l’accord « Règles d’indemnisation des déplacements professionnels » en vigueur au sein de la société, l’indemnité de transport s’appliquant exclusivement dans les cas de non versement d’IKV.
Article 1.3 Modalités de versement
Le versement de l’indemnité de transport est mensuel selon la périodicité des paiements des Eléments Variables soit en M+1.
Elle figurera sur le bulletin de paie sous la rubrique « indemnité transport ».
Article 1.4 Régime social et fiscal
L’indemnité de transport est exonérée de cotisations et contributions sociales dans les conditions et limites portées par l’administration fiscale. A titre d’information, l’exonération de cotisations est admise dans la limite annuelle de 400 € en 2022 et 2023 par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 700 € en 2022 et 2023 pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Article 2 : Mise en œuvre d’une prime de partage de la valeur et modalités.
La Direction du Groupe avait annoncé en Comité de Groupe le 06 septembre 2022, vouloir mettre à profit le dispositif de prime de partage de la valeur qui succède depuis le 1er juillet 2021 au dispositif antérieur de « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ». Les parties ont convenu la mise en œuvre d’une Prime de Partage de la Valeur au sein de la Société selon les modalités suivantes :
Article 2-1 – Champ d’application
Les bénéficiaires sont tous les salariés de la Société quel que soit leur statut et leur contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrat de professionnalisation, intérimaire), présent à la date de versement de la Prime de Partage de la Valeur.
Article 2-2 – Montant de la prime de partage de la valeur et modalités de modulation
Sensible à la situation économique et aux problématiques de pouvoir d’achat, il est décidé de ne pas appliquer de critères de modulation. L’ensemble des salariés bénéficieront donc d’un montant unique et forfaitaire de 500 € (cinq cent euros).
Article 2-3 – Date de versement
La prime de partage de la valeur sera versée le 2 novembre, avec la paye du mois d’octobre. L’effectif éligible au bénéfice de la prime du partage de la valeur s’entend donc des effectifs présents contractuellement au 2 novembre 2022 au sein de la Société.
Article 2-4 – Régime social et fiscal
La prime de partage de la valeur est exonérée d’impôt et de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle dans les conditions et limites portées dans la loi N°2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Mise en œuvre d’une prime de Décapage
Afin d’apporter une réponse aux préoccupations de pénibilité, liées à un processus industriel non habituel dans l’entreprise (Décapage chimique ou mécanique), les salariés employés dans ce processus de décapage bénéficieront d’une prime de 25 euros bruts par jour strictement travaillé sur ledit processus.
Cette prime sera plafonnée à un montant de 250 euros bruts par avion traité en décapage.
Cette mesure s’appliquera à compter du
1er Octobre 2022.
Article 4– Réunion de Négociation annuelle obligatoire
Les parties ont convenu d’anticiper l’ouverture des négociations annuelles obligatoires de l’année 2023 dès le mois de novembre 2022.
Article 5 – Fin du conflit
La mise en œuvre des présentes dispositions est conditionnée par l’arrêt de la grève engagée le 6 octobre 2022 et la reprise active et efficace du travail, le mardi 11 octobre 2022 matin, selon la programmation des équipes.
Article 6 : Durée – Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord se substituent automatiquement aux dispositions contraires résultant d’usages ou d’accord antérieurs.
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision ou d’une dénonciation à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Les parties conviennent expressément que cet accord ne pourra être dénoncé partiellement.
Article 7 : Litiges
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétences du lieu de signature de l’accord.
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Téléaccords (https://www.téléaccords-travail.gouv. Fr), auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prudhommes de TOULOUSE conformément aux dispositions légales et règlementaires
Le personnel est informé du contenu du présent accord par affichage dans la Société sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur le site intranet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Cornebarrieu, le 11 octobre 2022, en 6exemplaires originaux.
La Société Sabena technics TLS représentée par
M. XXX En qualité de Directeur Général M. XXX En qualité de Directeur des Ressources Humaines
L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE représentée par
M. XXX en qualité de délégué syndical ou « en vertu du mandat dont il dispose à cet effet
L’Organisation Syndicale CGT représentée par
M. XXX
en qualité de délégué syndical ou « en vertu du mandat dont il dispose à cet effet »
