La société Sabena technics TLS exerce une activité de décapage, ponçage et peinture d’aéronefs.
Ces opérations sont effectuées selon une organisation de travail horaire en équipes successives afin de répondre aux exigences de ses clients. Dans le cadre de ces activités, la tenue d’astreintes réalisées par certains personnels est une obligation afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise et l’optimisation des moyens industriels. Par ailleurs, les aléas de l’activité liés au processus de fabrication des avions en sortie de FAL, peuvent entrainer des fluctuations de l’horaire hebdomadaire sur tous les jours de la semaine du Lundi au samedi, de jour comme de soir.
Le présent accord a pour objectifs de préciser les règles générales de mise en place de périodes d’astreinte le week-end dans l’entreprise.
Article 1: Salariés concernés
Les salariés susceptibles d’assurer les astreintes sont identifiées par La Direction eu égard à leur fonction dans l’entreprise et aux besoins de fonctionnement de l’entreprise.
Ces salariés doivent disposer des responsabilités, de l’autonomie pour gérer les problèmes rencontrés.
Une liste non exhaustive des fonctions soumises au régime d’astreinte est annexée au présent accord.
L’astreinte à un caractère obligatoire et s’impose à toutes les fonctions identifiées.
Article 2 : Définition
Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
L’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site dans les plus brefs délais.
Article 3 : Modalité d’informations des salariés de la programmation des périodes ou jours d’astreinte.
Chaque salarié est informé du programme d’astreinte au moins 15 jours calendaires à l’avance par tous moyens.
Les astreintes sont organisées sur la base d’un roulement.
En cas de circonstances exceptionnelles ne permettant pas à une personne de tenir son astreinte, la désignation du salarié remplaçant sera faite en concertation avec les collègues. Si aucun volontaire ne se manifeste, la Direction désignera un salarié habilité ou un membre du Comité de Direction.
Dans tous les cas, la Direction doit avoir au préalable autorisé par écrit tout changement de planification d’astreinte.
Un salarié ne peut pas être contraint d’astreinte pendant les weekends encadrant les congés payés ou ses jours de repos RTT.
Article 4: Indemnisation des astreintes
L’indemnisation de l’astreinte est constituée :
D’une indemnité d’astreinte forfaitaire,
D’une indemnité forfaitaire pour le(s) intervention(s) réalisées par le salarié sur site,
Du remboursement des kilomètres réalisés entre le domicile et le site conformément aux accords déplacements en vigueur au sein de l’entreprise.
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Article 4-1 : Indemnisation de la période d’astreinte
En contrepartie du temps d’astreinte pendant lequel, le salarié reste joignable à son domicile ou à proximité, le salarié concerné perçoit une indemnité forfaitaire de
100 euros bruts, pour toute période d’astreinte de weekend end, démarrant le vendredi à 18h jusqu’au samedi à 23h59 * (sauf cas de débordement de l’équipe du Soir).
Article 4-2: Indemnisation forfaitaire du temps d’intervention
Le temps passé en intervention sur site, au cours de la période d’astreinte, incluant le temps de trajet, est considéré comme du temps de travail effectif.
Ce temps donnera lieu à une indemnisation forfaitaire de
150 euros bruts, quel que soit le nombre d’intervention sur la période d’astreinte du vendredi à 18h jusqu’au samedi à 23h59 * (sauf cas de débordement de l’équipe du Soir).
Lors d’une intervention sur site indispensable, le collaborateur sera tenu de badger à son arrivée et à son départ du site. Un compte rendu d’intervention sera rédigé par le collaborateur et donnera lieu à une analyse sur la justification de cette intervention.
Le temps d’intervention indemnisé forfaitairement ne donnera lieu à aucune récupération, ni paiement d’heures supplémentaires. *dimanche non travaillé habituellement chez Sabena technics TLS
Article 5: Modalités de suivi des astreintes
Conformément à l’article R3121-2 du code du travail, il est remis en fin de mois à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte qu’il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante.
Article 6 : Durée – Prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de signature.
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision ou d’une dénonciation à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Article 7 : Litiges
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétences du lieu de signature de l’accord
Article 8 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Téléaccords (https://www.téléaccords-travail.gouv. Fr), auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prudhommes de TOULOUSE conformément aux dispositions légales et règlementaires
Le personnel est informé du contenu du présent accord par affichage dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel et sur le site intranet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Cornebarrieu, le ………………….. 2023, en 5 exemplaires originaux.
La Société Sabena technics TLS représentée par
M. X En qualité de Directeur Général M. X
En qualité de Directeur Ressources Humaines
L’Organisation Syndicale FORCE OUVRIERE représentée par
M. X
en qualité de délégué syndical ou « en vertu du mandat dont il dispose à cet effet »
L’Organisation Syndicale CGT représentée par
M. X
en qualité de délégué syndical ou « en vertu du mandat dont il dispose à cet effet »
ANNEXE LISTE DES POSTES SOUMIS AUX ASTREINTES
Cette liste établie les postes de l’entreprise soumis au régime de l’astreinte de week end.
Afin de tenir compte des évolutions d’organisation, cette liste fera l’objet de révisions par le biais de la modification de la présente annexe et information préalable des organisations syndicales signataires.
