La Société Anonyme des Batisseurs Parisiens (SABP) sise 16 Bd de l’Ouest, 93340 LE RAINCY , représentée par
Et
Les organisations syndicales : la CGT, l’OTCB
Il a établi ce qui suit :
Suite aux négociations qui se sont déroulées au cours des réunions des 11 février, 18 mars, 08 avril et 06 mai 2021, et conformément à l’article L2242-4 du Code du Travail, un procès-verbal d’accord est dressé avec le syndicat OTCB, le syndicat CGT refusant de le signer.
Dernier état des propositions respectives des parties
Les organisations syndicales
CGT
Attribution d’un 13ème mois (traitement égalitaire pour toutes les catégories)
Maintien de 2 jours « enfant malade »
Revalorisation des salaires 3 % pour tous
Revalorisation des indemnités panier (+1 € que taux légal) et trajet (+30 cts par zone)
Revalorisation de la prime entretien des tenues de travail (+15 cts par jour)
Deux ponts : 14 mai et 12 novembre 2021
Demi-journée pour le méchoui CSE
Bons Kadéos ou chèques vacances donnés par l’entreprise en plus de ceux du CSE
OTCB
Augmentation générale de 3 % pour tous, pas de négociations séparées
Revalorisation des tickets restaurant à 10 € + part patronale 60 % part salariale 40%
Deux ponts
1 € de plus que le taux légal pour les paniers
1/2 13ème mois pour tous les ouvriers ou une prime annuelle fixe pour tous
Demi-journée pour le méchoui CSE
3 jours pour enfant malade
En cas d’accident de travail, pas de pénalités sur le calcul de primes
La Direction
La Direction accepte la revalorisation des indemnités panier avec + 1 € que le taux légal soit 11,40 € par jour au lieu des 11,20 actuellement attribués.
La Direction accorde une revalorisation de la prime d’entretien des tenues de travail pour les ouvriers et chefs de chantier Etams de 0.15 centimes par jour soit 0.50 € au lieu de 0.35 €.
La Direction accepte la revalorisation des indemnités trajet avec + 0.30 € par zone.
La Direction accepte la revalorisation des tickets restaurant à 8 € au lieu de 7 avec toujours une répartition 60 % employeur et 40 % salarié
La Direction accepte de rétablir les jours enfant malade, soit 2 jours par an payés, sur présentation d'un justificatif médical, pour les enfants à charge de moins de 16 ans.
La Direction accorde 1 pont : le vendredi 14/05/2021
La Direction n’accédera toutefois pas aux autres demandes et rappelle que concernant les bons Kadéos il n’est pas possible de cumuler les bons cadeaux entreprise et les bons cadeaux CSE.
Propositions retenues
Syndicat CGT
Monsieur est en désaccord.
Syndicat OTCB
Monsieur valide les propositions .
Cet accord concerne la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022.
Fait en cinq exemplaires originaux, Le Raincy, le 06 Mai 2021
