AVENANT DE REVISION A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD D’ENTREPRISE CONCLU LE 14 DECEMBRE 2000
Entre : D’une part
La société SACCAP, SAS au capital de 385 400 € dont le siège social est situé 112-114 Avenue de Vendôme – 41000 BLOIS, représentée par XXX, en qulité de Directeur de site ; Ci-après dénommée « la société ».
Et D’autre part :
Les organisations syndicales signataires :
Le syndicat CGT représenté par M. xxx en sa qualité de délégué syndical
PRÉAMBULE
Le présent avenant de révision à durée déterminée est conclu en vue de faire face aux hausses conséquentes des tarifs de gaz et d’électricité constatés sur l’année 2022. Pour ce faire, pour les salariés visés par le présent avenant, les parties ont décidé d’adapter temporairement les horaires de travail et les jours travaillés sur la semaine afin de restreindre les plages horaires nécessitant notamment du chauffage.
Article 1 – OBJET ET champ d’application
Le présent avenant vient réviser l’article 3.1 de l’accord d’entreprise conclu le 14 décembre 2000 en ce qui concerne les dispositions relatives au « Personnel d’atelier en horaire normal et agent de maîtrise de production ». Les parties conviennent ainsi, pour le personnel d’atelier et les agents de maîtrise de production, de réduire le nombre de jours travaillés de 5 à 4 par semaine, du lundi au jeudi, et de modifier les horaires de travail.
article 2 – DUREE DE L’AVENANT DE REVISION ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant de révision est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le 21 novembre 2022 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2023 au soir.
article 3 – MODULATION DES HORAIRES DE TRAVAIL
Il est convenu pour la durée du présent avenant les modifications suivantes :
Mise en place de deux groupes de travail (afin d’éviter les brassages et l’affluence dans ls vestiaires et lieux de restauration)
Modification des horaires de travail :
GROUPE 1
GROUPE 2
Lundi : 6h30 – 11h00 puis 11h30 – 15h45
Mardi : 6h30 – 11h00 puis 11h30 – 15h45
Mercredi : 6h30 – 11h00 puis 11h30 – 15h45
Jeudi : 6h30 – 11h00 puis 11h30 – 15h45
Vendredi : Néant
Lundi : 6h45 – 11h30 puis 12h00 – 16h00
Mardi : 6h45 – 11h30 puis 12h00 – 16h00
Mercredi : 6h45 – 11h30 puis 12h00 – 16h00
Jeudi : 6h45 – 11h30 puis 12h00 – 16h00
Vendredi : Néant
Les 35 heures hebdomadaires sont donc réparties sur 4 jours au lieu de 5, à raison de 8h45 par jour.
article 4 – CONDITIONS DE REMUNERATION et DECOMPTE DES conges
Cet aménagement horaire n’a pas d’impact sur la rémunération brute des salariés concernés.
Les salariés visés par cet avenant continuent d’acquérir les congés payés comme habituellement. Concernant le décompte de jours de congés (congés payés, congés d’ancienneté, congé sans solde …), une semaine de congés correspondra toujours à la pose de 5 jours, même si sur cette période le nombre de jours normalement travaillés est au nombre de 4.
Exemples :
Absence le lundi : 1 jour
Absence le lundi et mardi : 2 jours
Absence le jeudi : 2 jours
Absence le mercredi et jeudi : 3 jours
Absence le lundi, mardi et mercredi : 3 jours
Absence le lundi, mardi, mercredi et jeudi : 5 jours
article 5 – revision
Le présent avenant peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent avenant. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision. Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
article 6 – CLAUSE DE REVOYURE
Les parties conviennent de se revoir dans un délai d’un mois avant l’expiration du présent avenant, en vue de discuter de son éventuel renouvellement.
article 7 – formalites de publicite et de depot
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Blois et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Blois.
