40 Route de Dampierre – 28350 Saint Lubin des Joncherets représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « L’Entreprise » d’une part, et l’organisation syndicale
CGT
représentée par XXXX, Délégué Syndical,
Ci-après dénommée « L’organisation syndicale »
Il est convenu ce qui suit :
Le présent avenant vient modifier l’article 6 – Engagement en matière d’emploi
Article 6. Engagement en matière d’emploi
L’entreprise s’engage à ne pas recourir à un salarié en CDI ou en CDD, y compris les contrats de professionnalisation, ainsi qu’à l’intérim, pour remplacer les postes dont les salariés sont placés en activité partielle en cas de réduction d’activité durable. Les salariés dont le temps de travail est décompté à la semaine, ne peuvent pas, sur une même semaine, être à la fois placés en activité partielle en cas de réduction d’activité durable et accomplir des heures supplémentaires. L’entreprise veille à s’assurer que la charge de travail des salariés placés en activité partielle en cas de réduction d’activité durable, soit raisonnable lors des périodes travaillées.
Lorsque toutes les entités (atelier, service, ligne de production…) d’une même activité de l’entreprise ou de l’établissement ne sont pas placées simultanément en activité partielle, l’employeur veille à s’assurer que la charge de travail des salariés relevant d’une ou des entités non placées en activité partielle soit raisonnable. Le télétravail ne peut pas être mis en place pendant les heures chômées pour les salariés concernés au titre de l’activité partielle en cas de réduction de l’activité durable. L’entreprise s’engage à ne pas notifier de licenciement pour motif économique, aux salariés placés en activité partielle en cas de réduction d’activité durable. Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’APLD et durant toute la durée d’application du présent accord et portent sur les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle.
Les autres articles de l’accord initial signé le 07/01/2021 demeurent inchangés.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives et affiché dans les locaux communs. Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes.
