6.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc210140300 \h 6
ENTRE
L’ASSOCIATION SERVICES A DOMICILE DU CORONG (« SAD DU CORONG »)
Association civile à but non lucratif, dont le siège social est à MAEL CARHAIX (22340) 4 rue de la Poste.
Représentée par …………………………., son président en exercice, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après le «
SAD DU CORONG », ou l’« Employeur » ou l’« Association »
De première part,
ET
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT)
Organisation syndicale représentative au sein du SAD DU CORONG, ayant recueilli 100% des voix au deuxième tour des dernières élections des membres du comité social et économique, intervenues le 22 avril 2024, représentée par :
………………………………………
Désignée en qualité de déléguée syndicale le 7 juin 2024, ci-après annexée.
Ci-après la «
CGT ».
De seconde part,
Les soussignés étant ci-après désignés ensemble les «
Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
La médaille du travail instaurée par décret du 15 mai 1948, modifié par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984, est une distinction honorifique témoignant la reconnaissance de l’Etat pour récompenser l’ancienneté et la qualité des services effectués chez un ou plusieurs employeurs.
Les parties signataires de cet accord ont souhaité accompagner cette reconnaissance par la mise en place d’une gratification et d’un droit à congé supplémentaire dans les conditions définies au présent accord.
ACCORD
Champ d’application de l’accord Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés du SAD du Corong qui remplissent les conditions définies dans le présent accord,
A compter de la date de la signature de l’accord
Conditions d’accès aux droits prévus par le présent accord La gratification et le droit à congé supplémentaire prévus par le présent accord sont accordés à :
Tout salarié qui remplit les conditions fixées par les dispositions législatives en vigueur à la date de la demande d’attribution de la médaille d’honneur du travail auprès des services compétents de l’Etat pour en bénéficier ;
Qui est présent à l’effectif le jour où la médaille d’honneur lui est attribuée ou qui est décédé dans l’exercice de ses fonctions au sein du SAD du Corong.
La réalisation des démarches nécessaires à l’obtention de la médaille du travail incombe au salarié ou à sa famille pour une attribution à titre posthume. L’achat de la médaille est à la charge du salarié. Afin de bénéficier des avantages prévus dans ce présent accord, le salarié ou sa famille transmet le justificatif de l’attribution de la médaille d’honneur du travail à son employeur.
Montant de la gratification Le montant de la gratification est fixé à : Gratification médaille d’argent (20 ans) : 200,00 € (deux cent euros) Gratification médaille Vermeil : (30 ans) : 500,00 € (cinq cent euros) Gratification médaille Or (35 ans) : 750,00 € (sept cent cinquante euros) Gratification Grand or (40 ans) : 1 000,00 €. (Mille euros)
Pour prétendre à une gratification, l’ancienneté s’entend de la date d’entrée au SAD du Corong et la date à laquelle le salarié formule sa demande de médaille d’honneur du travail.
N’entrent pas en compte dans le calcul de l’ancienneté les périodes d’absences (sans solde, congé sabbatique ou congé parental ou arrêts maladies…).
Attribution d’un jour de congé supplémentaire Un jour de congé supplémentaire est attribué au salarié qui obtient une médaille du travail sous réserve de justifier de 6 mois d’ancienneté au sein du SAD du Corong.
Pour prétendre au congé supplémentaire, l’ancienneté s’entend de la date d’entrée au SAD du Corong et la date à laquelle le salarié formule sa demande de médaille d’honneur du travail.
Cette journée doit être prise au choix du salarié dans les deux mois qui suivent la date à laquelle l’employeur a reçu le justificatif d’attribution de la médaille.
Révision de l’accord Révision Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’Accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient. Dans un délai de 2 mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’Accord dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
L’avenant portant révision de l'Accord sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent accord. Cet avenant de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article 5.3. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal. Dénonciation L’Accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres Parties signataires, à la Direction régionale des Associations, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Unité territoriale des Côtes d’Armor ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de GUINGAMP.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois.
A cette date, l’Accord et/ou l’Avenant dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant minimum 1 an, sauf signature d’un accord de substitution. Dépôt et publicité L’Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :
Dépôt auprès de DREETS via la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en deux exemplaires :
Dont une version anonymisée, sur format Word, en vue de la publication sur la base de données Legifrance.
Et une version intégrale, signée par les Parties, sous format PDF.
Dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Guingamp.
L’Accord sera communiqué aux Salarié(e)s par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
L’accord a été conclu pour une durée indéterminée. Il a pris effet
le 30 septembre 2025, date à compter de laquelle il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, usages et pratiques ayant le même objet.
A MAEL CARHAIX,
Le
Pour la CGTPour le SAD DU CORONG ……………………………………. ………………………………………………… Président
