AVENANT A L’accord relatif a l’egalite professionnelle entre les femmes et les hommes
Entre les soussignés :
« La société « xxxxx »
Dont le siège se situe 75 rue de la Petite Champagne – 88300 Rebeuville
Représentée par Monsieur xxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines. Et :
« Les organisations syndicales représentative des salariés, représentées par » :
Monsieur xxxx Délégué syndical CGT
Madame xxxx Déléguée syndicale CFTC
PRÉAMBULE
Par courrier daté du 21.11.2025, les services de la DDETSPP ont estimé que la société xxxx n’était pas couverte par un accord égalité professionnelle conforme à la réglementation.
La DDETSPP estime qu’au regard de l’effectif de la société, supérieur à 300 salariés, l’accord devrait porter sur 4 domaines d’action.
La société xxxx avait quant à elle comptabilisé moins de 300 salariés en retraitant l’effectif pour exclure les salariés en maladie sur toute la période et les salariés ayant été présent moins de 6 mois sur la période. En conséquence seul 3 domaines d’action ont été négocié. Article 1 : OBJET
Le présent avenant à l’accord vise à négocier le 4ème domaine d’action.
Il est par conséquent rajouté un article 4.4
4.4 Les mesures en faveur de la conciliation vie professionnelle et vie privée :
4.4.a Objectifs :
Le bien-être au travail passe par une articulation harmonieuse entre la vie privée et la vie professionnelle.
4.4.b Actions retenues :
1/ L’entreprise s’attache, le jour de la rentrée scolaire de leurs enfants de moins de 11 ans, à faire bénéficier aux salariés concernés, d’un aménagement d’horaire ou de leur temps de travail leur permettant de participer à cet événement.
Cet aménagement devra être établi en concertation avec leur responsable hiérarchique direct.
2/ Dans la mesure du possible, en cas de demande de mutation pour rejoindre son conjoint et ou pour des raisons familiales impérieuses, la société s’engage à tout mettre en œuvre afin de proposer au salarié demandeur, un poste équivalent dans la région souhaitée.
Les actions déployées pour y parvenir :
-recenser les postes disponibles et de même nature dans la zone demandée
-rendre une réponse au salarié dans un délai maximum de trois mois
4.4.c Indicateurs chiffrés :
L’indicateur retenu est le taux de demande d’aménagement d’horaire
Ratio 1 Nombre de demandes formulées / Nombre de demandes satisfaites
Actuellement, ce ratio est à 0 %, aucune demande formulée.
Les autres articles de l’accord du 25.08.2025 demeurent inchangés.
