Aux termes de la troisième réunion de négociation intervenue le 12 décembre 2025, les dispositions suivantes ont été arrêtées entre les soussignés :
La Société Sade CGTH, Établissement de la Direction Régionale Sud-Ouest 15 avenue Gustave Eiffel, 33602 Pessac Cedex Immatriculé au RCS de Bordeaux Sous le n° 562 077 503 Représentée par …. En sa qualité de Directeur Régional d’une part,
Et :
Monsieur …., en sa qualité de Délégué Syndical UNSA Sade,
1/ Rémunération et indemnités
a - Enveloppe allouée à l’augmentation du personnel ouvrier
Une enveloppe d’
augmentation individuelle de 2,1% (promotions incluses) pour l’ensemble du personnel ouvrier hors alternant et embauché chez SADE avant le 1er juillet 2025.
Ces augmentations sont calculées sur le salaire mensuel de décembre 2025, avec effet au 1er janvier 2026.
Les augmentations individuelles sont octroyées, sur proposition hiérarchique, en fonction des compétences individuelles du salarié, de son implication et de sa performance personnelle.
Une attention particulière sera portée sur l’attribution des classifications en adéquation avec les critères de la Convention Collective Nationale des Ouvriers.
b - Indemnités
Tickets restaurant des salariés bénéficiaires (Cadres et Etams)
La Direction s’engage à ce que les tickets restaurant versés aux salariés bénéficiaires soient pris en charge par la Sade à hauteur de 60% de la valeur du ticket restaurant, dans la limite du plafond Urssaf 2025. La Direction s’engage à ce que la valeur de ces tickets restaurant augmente du même pourcentage que celui de l’augmentation moyenne du panier repas des RT. De fait, il s’agit d’un accord de principe, sous condition, et ne pouvant intervenir que lorsque les données des Fntp seront connues, sachant que la valeur de ces ticket restaurant sera unique pour toute la Direction Régionale (qui couvrent deux Fntp – Nouvelle Aquitaine & Occitanie).
Prime amiante
La Direction s’engage à la création d’une prime amiante valorisée ainsi :
20€ par jour en SS4
20€ par vacation SS3
Conditions d’attribution : fiche d’exposition dûment complétée et retournée au SQE
Frais de repas
Prise en charge du déjeuner en cas de formation sur présentation d’une note de frais
Montant maximum de 25 euros
2/ Egalité hommes femmes
La Direction s’engage à respecter l’égalité entre les hommes et les femmes lors de la révision salariale pour l’année 2026 ainsi que dans l’ensemble des processus liés à la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, gestion des carrières…).
3/ Déplacements
La Direction s’engage à ouvrir les négociations au premier trimestre 2026 pour conclure un accord permettant la création d’une grille unique sur la Région Sud-Ouest pour les Indemnités de Petits Déplacements, sur la base des minimas transmis par la FNTP courant janvier 2026.
4/ Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2026 et cessera de produire tout effet à l’arrivée de son terme et ce de plein droit.
5/ Clause de révision
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de deux mois, les parties ouvriront une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Les parties conviennent de se réunir dans les 30 jours, après toute mise en demeure de l'Administration visant à modifier le présent accord.
6/ Dépôt
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Pessac, en deux exemplaires originaux, le 12 décembre 2025.
