PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignées :
La société SADECO
Société FILLIN "type de société : par Actions Simplifiée" par Actions Simplifiées au capital de 2.250.000 €
Siège social : Centre commercial Dillon BP 595 – 97207 Fort-de-France
399415389 - RCS Fort-De-France
Ci-après désigné « L’entreprise »,
D’une part, Et L’Organisation Syndicale,
CGTM,
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation collective. Le présent accord se substitue aux différentes dispositions antérieures ayant pour objet des dispositions identiques ou similaires, réputées nulles. Considérant le protocole d’ouverture de la Négociation Obligatoire 2025 établi lors de la 1ère réunion du 10 mars 2025, fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis à la Déléguée Syndicale les informations prévues à l’article L2242-2 du Code du Travail. Considérant que la Négociation Obligatoire 2025, s’est déroulée en quatre réunions le 25 mars, le 1er, le 15 et le 22 avril 2025, conformément aux dispositions prévues aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel.
Article 2 – Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les prochaines réunions NAO se dérouleront au cours du 1er semestre 2026. L’accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2222-5 et L.2222-6 du code du travail.
Article 3 – Equipement de protection individuelle de meilleure qualité (EPI)
Les parties s’accordent sur le recours à un nouveau prestataire du nom de « EKIP SECURITE » et sur la participation des collaborateurs au choix des nouveaux EPI par le bais d’une session d’essayage.
Elles s’accordent également sur le fait de rembourser, un collaborateur ayant acheté ses chaussures de sécurité par ses propres moyens, à hauteur du prix des chaussures de sécurité fournies par l’entreprise et à raison d’une paire tous les ans.
Article 4 – Le travail des jours fériés et du dimanche
Les parties s’accordent sur l’application de la Convention Collective IDCC 2216 concernant le travail des jours fériés et du dimanche, à défaut d’avoir un accord signé stipulant que le travail des jours fériés et du dimanche fonctionne sur un principe de volontariat. La Direction précise être favorable à la mise en place par les managers d’une organisation permettant de répondre au mieux aux convenances personnelles de chacun sur un principe d’équité et de respect de l’équilibre vie professionnelle et familiale.
Article 5 – Révision du calcul des points pour l’évolution des fonctions au sein des niveaux 1 à 5
Les parties s’accordent sur l’application de la Convention Collective IDCC 2216 concernant le passage d’un niveau A à un niveau B, ce dernier dépendant du temps de présence du collaborateur à la suite de son embauche. Elle s’accorde également sur le fait que le passage d’un niveau 1 à un niveau 2, d’un niveau 2 à un niveau 3, d’un niveau 3 à un niveau 4 et d’un niveau 4 à un niveau 5 dépend du poste occupé et des tâches réalisées par le collaborateur (voir annexe au protocole d’accord).
Article 6 – Primes
6.1 – Prime de risque pour la caisse et la poissonnerie
Les parties s’accordent sur le fait que la Direction ne mettra pas en place de prime de risque pour le secteur caisse car un ensemble de dispositifs sont déjà en vigueur sur le magasin afin de garantir la sécurité des collaborateurs.
Concernant la poissonnerie, les parties s’accordent sur le fait que de nouveaux équipements de protection individuelles seront mises à disposition des collaborateurs afin d’éviter tout risque.
6.2 – Prime de froid et de chaleur pour la boucherie et la boulangerie
Les parties s’accordent sur le fait que la Direction ne mettra pas en place de prime de froid, car de nouveaux équipements de meilleure qualité pour pallier le froid seront mis à disposition des collaborateurs. Concernant la prime de chaleur, la Direction rappelle que des travaux ont été réalisés pour résoudre le problème de chaleur. La Direction indique également que la pose d’un extracteur d’air est programmé courant le mois de juin.
Article 7 – Accord égalité H/F
Les parties s’accordent sur le fait que la Direction engagera prochainement des discussions avec la Déléguée syndicale en vue d'envisager la conclusion d’un nouvel accord Egalité H/F. La Déléguée syndicale sera invitée en ce sens.
Article 8 – Augmentation du montant des tickets restaurant
Les parties s’accordent sur le maintien du montant actuel.
Article 5 – Versement d’une prime de partage de la Valeur
Les parties s’accordent sur le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV), d’un montant de 240 € bruts, versée au mois de mai 2025 pour les collaborateurs travaillant effectivement dans les niveaux 1B à 5 au 1er mai 2025.
Article 6 – Nouvelle grille de salaire
Les parties s’accordent sur la mise en place d’une nouvelle grille de salaires à partir du 1er mai 2025, garantissant une augmentation de 30€ brut minimum aux salariés des niveau 1B à 5 :
Les parties s’accordent sur une revalorisation de la nouvelle grille salariale à partir du 1er septembre 2025, garantissant une augmentation de 20€ brut minimum aux salariés des niveau 1B à 5 :
Article 7 – Clôture de la négociation obligatoire
Ce protocole d’accord met un terme à la négociation obligatoire pour l’année 2025.
Article 8 – Communication et dépôt de l’accord
En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, l’accord sera notifié après signature des parties, à la délégation syndicale représentative.
Puis, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DEETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail.
Ce dépôt sera accompagné : -de la version intégrale de l’accord signé des parties (en « .pdf ») ; et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance : -d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires. Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.
Fait à Fort-de-France en trois exemplaires, le 23 avril 2025
