Société FILLIN "type de société : par Actions Simplifiée" par Actions Simplifiées au capital de 2.250.000 €
Siège social : Centre commercial Dillon BP 595 – 97207 Fort de France
SIREN 399415389 - RCS Fort-De-France
Représentée par Monsieur Guy BLANC, agissant en qualité de directeur dûment habilité à cet effet,
Ci-après désigné « L’entreprise »,
D’une part, Et L’organisation syndicale,
CFDT,
Représentée par Monsieur Jean- Pierre ROBERTSON, Délégué syndical CFDT
D’autre part,
Considérant le Protocole d’ouverture de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 établi lors de la 1ère réunion du 31 Janvier 2019 fixant le calendrier des réunions et confirmant qu’il a été remis au délégué syndical les informations prévues à l’article L.2242-2 du code du Travail.
Considérant que la Négociation Annuelle Obligatoire 2019, s’est déroulée en 4 réunions les 31 Janvier, 07 Février, 14 février et 21 février 2019, conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Considérant que le protocole d’accord de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2018 avait été conclu pour les années 2018 et 2019 pour les revalorisations salariales.
Les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Employés et Agents de maîtrise de l’entreprise, hors personnel cadre.
Article 2 – Dispositions particulières
2-1 Mise en place de la journée de solidarité 2019
Les parties conviennent de la mise en place d’un formulaire ayant été approuvé par l’ensemble des parties, précisant les modalités de prise de cette journée étant entendu que cette journée sera planifiée en fonction des impératifs des départements et des services. Chaque salarié devra faire part de son choix avant le 31 Mars 2019.
2-2 Egalité Hommes – Femmes
Après communication et examen des informations nécessaires à l’organisation syndicale pour lui permettre de négocier en toute connaissance de cause, les parties se sont accordées sur des actions à planifier et un plan d’action a été signé. Ce plan d’action a été conclu pour une durée d’un an.
2-3 Conditions de travail
Les parties conviennent de la mise en place d’une opération coup de poing sur la réseve de Callebasse (Nettoyage, déplacement des objets encombrants : brouette, sac de ciment…, ect…). Il est également convenu d’accorder une attention particulière concernant les conditions de travail de l’ensemble du personnel des réserves et dépôts durant toute la durée du chantier des arrières du magasin.
Article 3 – Durée de l’Accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2019.
Article 4 – Dépôt et publicité
En application des articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIECCTE de Fort de France.
Il sera remis également un exemplaire du présent accord au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.
