PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE
La société SADECO,
SAS au capital de 2 500 000 € dont le siège social est sis au centre commercial Dillon– 97200 Fort-de-France – Siret 399 415 389 000 28 – RCS de Fort de France Représentée par Monsieur Guy BLANC, Directeur D’une part,
Et
L’organisation Syndicale CFDT,
Représentée par Monsieur Jean-Pierre ROBERTSON, Délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation collective. Le présent accord porte sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise, sans distinction de catégories. Cet accord sera tenu à la disposition de toute personne qui en fera la demande.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à corriger les éventuels écarts de situation entre les femmes et les hommes qui pourraient exister dans l’entreprise. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression pour l’année à venir.
Article 2 – Elaboration d’un diagnostic
Le diagnostic, élaboré au 31 décembre 2018, tient compte de la répartition H/F en chiffres :
Répartition des effectifs en CDI par sexe
Répartition des effectifs en CDI par sexe et par service
Répartition des effectifs en CDI par sexe et par catégories socio- professionnelles
Répartition des effectifs selon le temps de travail
Pyramide des âges
Répartition des effectifs par sexe et par tranche d’ancienneté
Formation : Pourcentage des effectifs formés par CSP
Au regard du diagnostic réalisé permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des femmes et des hommes, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 3 –Recrutement
Article 3.1 – Constat
Au 31 Décembre 2018, les femmes représentaient 52% de l’effectif global de l’entreprise.
SEXE
EFFECTIF
Féminin 75 Masculin 69 Total général 144
La répartition par service démontre une forte présence des femmes au département « Caisse » 97% et comptabilité 91% et une forte présence des hommes au niveau de la réception 92%.
La répartition par catégorie socioprofessionnelle démontre une forte présence des femmes avec un statut « Employé » 62%, et une forte présence des hommes au niveau du Statut « Cadre » 84%.
Malgré un effectif total global proche de l’équilibre entre les femmes et les hommes, l’écart reste très important au niveau de certains services, tels que la caisse (presqu’exclusivement des femmes) et la réception (presqu’exclusivement des hommes). En effet, nous ne recevons que très peu de candidatures d’hommes pour la caisse, et peu de candidatures de femmes pour la réception ; Par ailleurs, nous constatons un déséquilibre important entre les femmes et les hommes au niveau des statuts « employés » et « Cadres ». L’écart au niveau du statut « employé » s’explique par la forte présence de femmes en caisse ayant le statut employé (20% de l’effectif total)
Malgré un effectif total global proche de l’équilibre entre les femmes et les hommes, l’écart reste très important au niveau de certains services, tels que la caisse (presqu’exclusivement des femmes) et la réception (presqu’exclusivement des hommes). En effet, nous ne recevons que très peu de candidatures d’hommes pour la caisse, et peu de candidatures de femmes pour la réception ; Par ailleurs, nous constatons un déséquilibre important entre les femmes et les hommes au niveau des statuts « employés » et « Cadres ». L’écart au niveau du statut « employé » s’explique par la forte présence de femmes en caisse ayant le statut employé (20% de l’effectif total)
Article 3.2 – Mesure de progression L’objectif est de réduire : - les écarts constatés sur les départements avec une forte présence d’hommes ou de femmes. - les écarts constatés sur les catégories socio- professionnelles avec une forte présence d’hommes ou de femmes.
Article 3.3 – Actions et indicateurs L’entreprise s’engage, dans la mesure du possible, à :
Actions
Indicateurs/Objectifs
2019
Plan d’action proposé :
Favoriser le recrutement (tout type de recrutement confondu) de femmes et d’hommes afin d’atténuer les déséquilibres constatés.
Favoriser le recrutement de femmes sur les postes à responsabilité
Pour rétablir la mixité dans les catégories d’emplois traditionnellement masculin ou féminin, l’entreprise s’engage, par le présent plan d’action à :
A équilibrer les candidatures d’hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement masculins ou féminins.
A féminiser autant que faire se peut les recrutements de cadres, en favorisant l’accès des femmes au poste de management et à responsabilité.
Article 4 – Durée du travail
Article 4.1 – Constat En 2018, les postes à temps partiel étaient occupés par des femmes et par des hommes.
HOMMES
FEMMES
TEMPS PARTIEL 1 1
Analyse du constat
Un salarié « Homme » du service Réception et une salariée « Femme » du département Caisse sont à temps partiel afin de leur permettre une meilleure organisation entre leur vie privé et leur vie professionnelle.
Un salarié « Homme » du service Réception et une salariée « Femme » du département Caisse sont à temps partiel afin de leur permettre une meilleure organisation entre leur vie privé et leur vie professionnelle.
Article 4.2 – Actions et indicateurs
La Direction s’engage à maintenir cet équilibre parfait pour les années à venir.
Article 5 – Formation
Article 5.1 – Constat Tout comme le recrutement, la formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière
HOMMES
FEMMES
HEURES DE FORMATION 82% 18%
Analyse du constat :
Nous constatons un fort déséquilibre entre les hommes et les femmes pour la formation. Ceci s’explique notamment par :
des formations réalisées par l’encadrement qui est composé de 84% d’hommes. En effet, sur l’année 2018, les cadres ont bénéficié de formations leur permettant d’améliorer leur communication auprès des équipes, de connaître leurs obligations en matière d’hygiène et de sécurité et d’être exemplaire
des formations liés à la sécurité : recyclage CACES, Habilitation électrique, certiphyto, SSIAP, effectués par des hommes.
Nous constatons un fort déséquilibre entre les hommes et les femmes pour la formation. Ceci s’explique notamment par :
des formations réalisées par l’encadrement qui est composé de 84% d’hommes. En effet, sur l’année 2018, les cadres ont bénéficié de formations leur permettant d’améliorer leur communication auprès des équipes, de connaître leurs obligations en matière d’hygiène et de sécurité et d’être exemplaire
des formations liés à la sécurité : recyclage CACES, Habilitation électrique, certiphyto, SSIAP, effectués par des hommes.
Article 5.2 – Actions et indicateurs L’entreprise s’engage à réduire l’écart constaté dès cette année 2019 en organisant des formations en magasin (sans distinction de sexe ou de statut) sur ses fonds propres. En effet, le pourcentage de l’effectif formé doit rester à l’équilibre entre les hommes et les femmes peu importe le statut. De nombreuses demandes de formations en « anglais » et « informatique » ayant été remontées via les entretiens professionnels, l’entreprise s’engage à former une partie du personnel demandeur dès cette année 2019. Par ailleurs, le service ressources humaines accordera une attention particulière à l’analyse des entretiens professionnels et se tiendra à disposition des salariés souhaitant faire des formations dans le cadre de leur compte personnel formation ou dans le cadre d’un congé individuel à la formation.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un (1) an. La prochaine négociation annuelle aura lieu en 2020.
Article 12 – Publicité et dépôt de l’accord
Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIECCTE dont relève l’entreprise.
Il sera remis également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Fort de France.
