Accords d'entreprise

Accord d'entreprise SADI

UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

2 accords de la société SADI

Le 10/10/2017




ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL




Entre les soussignés :


SADI S.A.S, située……………………………………………………………,
représentée par .……………………… agissant en qualité de Directeur,


Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société,
représentées respectivement par :

  • ………………………., secrétaire du C.E et membre du syndicat C.G.T - F.O, en l’absence de…………………………………, délégué syndical C.G.T – F.O

  • ……………………………, délégué syndical C.F.T.C


Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel titulaires et suppléants, suite à la publication au Journal Officiel de la République Française en date du 23 Septembre 2017 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et notamment la section suivante de l’article 9 :
« 2° Lorsque, en dehors du cas prévu au 1° du présent I , les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, de la délégation unique du personnel, de l’instance regroupée mise en place par accord et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance et le 31 Décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu’à cette date ; leur durée peut-être également prorogée au plus d’un an, soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée. »



Les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit :


  • I - Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel sont prorogés jusqu'au 31 Décembre 2018.


Il - Conditions de validité de l'accord

La validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l'employeur et des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.


III - Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définie par le point I du présent accord.
A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.


Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires : un exemplaire est déposé à la DIRECCTE territorialement compétente et un exemplaire est déposé au greffe du Conseil de prud'hommes.



Fait en 5 exemplaires
A……………., le ……………..


Le Directeur,





Pour C.G.T - F.OPour la C.F.T.C