Avenant de renouvellement de l’accord sur l’Egalité Hommes-Femmes
Entre :
La Société
SADI S.A.S
dont le siège social est situé 63 Route d’Etroeungt – Route Nationale 2 – 59440 Avesnelles représentée par M. xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur d’une part, et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société SADI, représentées respectivement par :
Monsieur xxxxxxxxxxxx, délégué syndical F.O
Monsieur xxxxxxxxxxxx, délégué syndical C.F.T.C
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Préambule :
L’avenant de renouvellement de l’accord sur l’égalité hommes-femmes en vigueur au 1er Janvier 2018 arrivant à son terme au 31 Décembre 2021, et au vu des résultats encourageants ainsi obtenus durant les quatre dernières années, nous avons abouti au présent avenant qui vient se substituer aux anciennes dispositions prévues dans l’accord susmentionné.
Il a été convenu de reconduire les trois domaines d’actions initialement abordés.
Article 1 - Objet de l’accord Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, source des écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines d’actions pris parmi les 9 proposés par le Code du Travail. L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et d’indicateurs chiffrés dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
Article 2 – Champ d’application Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de la société SADI, quelle que soit leur catégorie professionnelle.
Article 3 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle Conformément à l’article R.2242-2 du code du travail, trois domaines d’action ont été retenus parmi ceux figurant à l’article dudit code, pour promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise :
Article 3.1 – Embauche Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R.2242-2 du code du travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné. Objectif de progression : Augmenter le taux du sexe sous-représenté de 5 % par an afin d’obtenir l’égalité d’embauche du sexe sous-représenté dans les années à venir. Action : Mise en place d’un outil visant à réguler, en cours d’année, les embauches par sexe afin d’arriver à l’objectif fixé. Indicateur chiffré : Analyse des données d’embauche par an et par sexe.
Article 3.2 – Conditions de travail Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R.2242-2 du code du travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné. Objectif de progression : Améliorer/prendre en compte l’état de grossesse dans l’organisation des conditions de travail Action : Organiser un rendez-vous afin de convenir avec l’intéressée d’un aménagement de ses horaires de travail. Indicateur chiffré : Nombre d’aménagements d’horaires acceptés par l’entreprise.
Article 3.3 – Rémunération effective Pour ce domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R.2242-2 du code du travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif assigné. Objectif de progression : Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé parental d’éducation. Action : Droit, au retour du congé parental d’éducation, aux augmentations générales et aux éventuelles primes exceptionnelles attribuées en l’absence du salarié. Indicateur chiffré : Analyse du nombre de salariés en congés parental d'éducation ayant bénéficié, à leur retour, des augmentations générales et/ou primes exceptionnelles.
Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée
de 4 ans et entre en vigueur à compter du 1er Janvier 2022. Il cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2025.
Conformément à l’alinéa 2 de l’article L.2222-4 du Code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Article 5 – Révision Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord à la date anniversaire de sa conclusion. Toute demande de révision totale ou partielle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 7 – Formalités Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la DREETS xxxxxxxxxxxxxx et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de xxxxxxxxxxx.
Fait en 6 exemplaires A xxxxxxxxxxx, le 21 Décembre 2021
