Accord d'entreprise relatif à la prorogationdes mandats des représentants du personnel
Entre les soussignés
SAE SMB Industries dont le siège social est situé à 08090 HAM LES MOINES Représentée par , agissant en qualité de Directeur de Site Ci-après dénommée « SAE SMB Industries d'une part,
et L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentées par : délégué syndical
Constituant ensemble « les parties ». Préambule Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 05/04/2026.
La direction a proposé de prolonger les mandant actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des élections. Le délégué syndical et les membres du CSE sont favorables.
Il a été convenu ce qui suit : Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 5 avril 2026. Les parties décident de proroger ces mandats au plus tard le 05 juillet 2026. Ainsi, les mandats des Membres élus du comité sociale d’entreprise sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur. Article 2 - Agrément et entrée en vigueur Le présent accord prend effet à sa date de signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du votre élisant les membres du CSE. Article 3 - Durée / révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L 2232-12 du code de travail. Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes CHARLEVILLE-MEZIERES Fait en 4 exemplaires, à Ham les moines, le 2 décembre 2025.
Nom de l’employeur ou de son représentant Directeur de Site
