Accord d'entreprise SAEM SUPER LIORAN DEVELOPPEMENT

Procès verbal Négociation Annuelle Obligatoire pour 2022

Application de l'accord
Début : 01/12/2022
Fin : 30/11/2023

4 accords de la société SAEM SUPER LIORAN DEVELOPPEMENT

Le 14/12/2022





PROCES-VERBAL RECAPITULATIF DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

DE LA SAEM SUPER-LIORAN DEVELOPPEMENT

POUR 2022

PRESENTS :

M.Directeur
MmeAssistante de gestion
M.Délégué syndical CGT
M.Délégué CSE/DP Titulaire
M.Délégué CSE/DP Titulaire

PREAMBULE :


En application de l’article L 2242-3 du Code du Travail et après contact avec le délégué syndical M., la négociation annuelle sur les salaires de la SAEM Super Lioran Développement du Lioran a été ouverte le vendredi 25 novembre 2022 à 14 H 00. Il a été fixé une autre date de réunion, à savoir le jeudi 1er décembre 2022 à 14 H 00.
La délégation a été constituée par M. - délégué syndical CGT Transports, - M., délégué du personnel – membre du comité Social et Economique et, délégué du personnel et membre du comité Social et Economique.
La direction sera assistée de Mme.
La direction a remis les documents relatifs à la négociation annuelle le jeudi 1er décembre 2022.

NEGOCIE :


Réunion du 1er décembre 2022 :

Des informations sur les augmentations conventionnelles sont données aux membres de la délégation, à savoir :
  • Evolution des grilles de rémunération de
  • Du NR 200 au NR 221 : une augmentation dégressive de 7.1% au NR 200 et de 4.6% au NR 221,
  • Du NR 222 au NR 279 : une augmentation dégressive de 3% au NR 222 et de 2 % au NR 279,
  • Du NR 280 au NR 409 : une augmentation linéaire de 2%.

La direction rappelle la grille appliquée à la SAEM :

  • + 1,18 € du taux horaire de DSF
  • Indemnité compensatrice de panier : 7.40 € avec la compensation suite au contrôle URSSAF
  • Prime d’artificier : 38.24€



La délégation fait part des souhaits pour l’ensemble du personnel, à savoir :

  • Une prime globale de 30 000€ pour l’entreprise réparti entre l’ensemble des salariés de manière identique. Cela correspondrait à une prime individuel approximative de 300€

Réunion du 14 décembre 2022 :

La direction revient sur les souhaits de la délégation et évoque les difficultés financières rencontrées par l’entreprise.

Elle propose d’établir
  • une Prime de Partage de la Valeur de 150€ en hiver pour le personnel présent au moment de la signature de la Décision Unilatéral,
  • une Prime de Partage de la Valeur de 100€ en été 2023 pour le personnel présent au moment de la signature de la Décision Unilatéral,

Cela engendrera un coût de 20 000 € pour la Société.

La délégation accepte la proposition de Mr POUNAU Hervé.

La direction et la délégation s’accordent pour clôturer la négociation annuelle obligatoire est clôturée le 14 décembre 2022 à 14 H 30.

Fait en 4 exemplaires au Lioran le

Le Délégué syndicalLa Direction

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Mise à jour : 2023-01-20

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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