En application de l’article L 2242-3 du Code du Travail et après contact avec le délégué syndical M. -, la négociation annuelle sur les salaires de la - a été ouverte le lundi 2 décembre 2024 à 9 H 00. Il a été fixé deux autres dates de réunions, à savoir le lundi 9 décembre 2024 à 16 H 00 et le lundi 16 décembre 2024 à 14 H 00. La délégation a été constituée par M. - - délégué syndical CGT Transports, - Mme. -, délégué du personnel – membre du comité Social et Economique et M. -, délégué du personnel – membre du comité Social et Economique. La direction sera assistée de Mme -. La direction a remis les documents relatifs à la négociation annuelle le lundi 2 décembre 2024.
NEGOCIE :
Réunion du 9 décembre 2024 :
Des informations sur les augmentations conventionnelles sont données aux membres de la délégation, à savoir :
Recommandation faite par DSF auprès de ses adhérents : évolution des rémunérations minimas de la branche de
+ 1.2% sur l’ensemble de la grille à partir du 01/12/2024,
La direction rappelle la grille appliquée à la SAEM :
+ 1,18 € sur les taux horaire des minimas de la branche
Indemnité compensatrice de panier : 7.82 € avec la compensation suite au contrôle URSSAF
Prime d’artificier : 40.44 €
La délégation fait part des souhaits pour l’ensemble du personnel, à savoir :
Une augmentation de la prime panier de 0.50€ pour arriver à 8.32€ car exonéré de charges
Augmentation de la NAO de 0.02 € pour arriver à 1.20€ au-dessus des minimas de la branche
Une prime divisée en deux :
pour l’hiver 300€
Pour l’été 200€
Elle demande que les seuils de déclenchements soient abaissés par rapport à ceux de l’année dernière pour l’hiver (pour mémoire l’année dernière seuil de déclenchement 7 millions d’euros qui n’ont pas été atteints)
Réunion du 16 décembre 2024 :
La direction revient sur les souhaits de la délégation et explique que la prime panier n’est pas exonéré à 100%. La partie au-delà du plafond défini par l’URSSAF (7.30€ en 2024 est soumise à charges). Elle précise donc que l’augmentation de la prime panier engendrerai des cotisations supplémentaires et le salarié ne toucherait pas 100 % de l’augmentation du panier contrairement à ce qu’avait imaginé les représentants du personnel. Elle ne souhaite donc pas donner suite à cette demande.
En ce qui concerne le montant demandé en plus des taux horaires minimas de la branche, la direction valide l’augmentation de 0.02 € ce qui le porte à 1.20€ à la place des 1,18€ appliqués actuellement et ceci à compter du 1er janvier 2025.
La recommandation faite par DSF de l’évolution de 1.20% des grilles de rémunération sera appliquée à partir du 1er décembre 2024 avec donc, en sus pour les grilles en vigueur dans l’entreprise, les 1,18€ actuels sur décembre 2024, puis 1.20 € à partir du 1er janvier 2025.
Pour la Prime de Partage de Valeur demandée, la direction au vu de la règlementation qui a évolué au mois de juillet 2024 ne souhaite pas attribuer de PPV cette année. En revanche elle souhaite se tourner vers un autre avantage pour les salariés qui ne serait pas soumis à cotisation et défiscalisé dans la mesure du possible. Elle demande un délai à la délégation pour se renseigner pour offrir aux salariés une carte cadeau ou bien des chèques vacances ou autres possibilités mais pour cela il faut étudier la règlementation pour voir ce qu’il est possible de faire (carte cadeaux seuil de 196€, chèques vacances seuil 300€ pour l’URSSAF). Il est donc décidé de se revoir fin janvier pour définir le montant et la forme sous laquelle la gratification sera versée aux salariés et les conditions d’attributions (seuil du chiffre d’affaires qui déclenchera la gratification).
La direction et la délégation s’accordent pour clôturer la négociation annuelle obligatoire le 16 décembre 2024 à 14 H 45. Fait en 4 exemplaires au Lioran le 15 janvier 2025
