Accord d'entreprise SAEM SUPER LIORAN DEVELOPPEMENT

ACCORD D'INTERESSEMENT

5 accords de la société SAEM SUPER LIORAN DEVELOPPEMENT

Le 29/05/2026

• Intéressement

• CGT

 

 ACCORDD’INTERESSEMENT

DE LA SAEM SUPER LIORAN DEVELOPPEMENT

 Entre :

                                                LA,dont le siège est situé à

                                                ,, représentée par Mr, en sa qualité de Directeur,

D’une part,

 Et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées par leur délégué syndical, C.G.T. –.

D’ autre part.

1.  PREAMBULE

 Le présent accord d’intéressement est conclu en application des dispositions des articles L 3311.1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’intéressement des salariés de l’entreprise.

Il traduit la volonté de partager, entre l’entreprise et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’entreprise.

Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :

•  attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d’exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l’entreprise pour assurer son développement ;

• être relativement simples dans leur application et compréhensibles de tous.

 Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie d’intéressement proportionnelle à la durée de présence.

   Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord. Etant basé sur lemontant de l’excédent brut d’exploitationde l’entreprise, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.

 Enfin, il est constaté par les parties que les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la Société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.

 II -  DISPOSITIONS GENERALES

Article 1  – Objet

 Le présent accord a pour objet de fixer :

 -le cadre d’application, la durée de l’accord ;

 -les modalités d’intéressement retenues ;

 -les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement ;

 -l’époque des versements ;

 -les modalités d’information collective et individuelle du personnel ;

  -les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l’application de l’accord.

Article 2  – Durée

Le présent accord est conclu po ur une durée dedeux  exercice sociaux(2 ans), soit du 1er décembre 2025  jusqu’au 30Novembre 2027.

 A l’issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de la renouveler.

Article 3  – Révision – Dénonciation

  Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires etdans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.

Article 4  – Champ d’application – bénéficiaires

   Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel,ayant au moins3mois d’ancienneté dans l’entreprise.

  L’ancienneté est comptabilisée à la fois selon les dispositions de l’article L 3342-1 du Code du travail selon lesquelles sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de lapériode de calcul et des douze mois qui la précèdent, et selon les dispositions de l’article 22 de la convention collective au titre desquelles, notamment, l’ancienneté des saisonnier se détermine en tenant compte de la durée des contrats de travail successifs dans un ou plusieurs établissements de l’entreprise.

III -  CALCUL DE L’INTERESSEMENT

Article 5  – Calcul de la prime globale d’intéressement

 La prime globale d’intéressement à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires au titre de l’intéressement à l’amélioration de la productivité de l’entreprise est calculée selon la formule suivante :

•  Le chiffreservant au calcul est l’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de l’exercice, intégrant les travaux pour tiers.

La 1ère année :

•     Le seuil de déclenchement est fixé à1.400M€ hors taxes,Excédent Brut d’Exploitationd’assiette.

•             Sil’ExcédentBrut d’Exploitation d’assietteestinférieurà1.400M€ HT, il n’y aura pas de déclenchement.

•               Sil’Excédent Brut d’Exploitationd’assietteestégalou supérieurà1.400M€ HTet inférieure à 1.750 M€ HTlemontantglobal sera égal à5% del’Excédent Brut d’Exploitation.

• Si l’Excédent Brut d’Exploitation d’assiette est égal ou supérieur à 1.751 M€ HT et inférieure à 2.250 M€ HT le montant global sera égal à 5.2% de l’Excédent Brut d’Exploitation.

• Si l’Excédent Brut d’Exploitation d’assiette est égal ou supérieur à 2.251 M€ HT et inférieure à 2.750 M€ HT le montant global sera égal à 5.4% de l’Excédent Brut d’Exploitation.

•     Si l’Excédent Brut d’Exploitation d’assiette est supérieur à 2.751 M€ HT le montant global sera égal à 5.6% de l’Excédent Brut d’Exploitation.

La 2ème année

• Le seuil de déclenchement est fixé à 1.280 M€ hors taxes, Excédent Brut d’Exploitation d’assiette.

•      Si l’Excédent Brut d’Exploitation d’assiette est inférieur à1.280 M€ HT, il n’y aura pas de déclenchement.

• Si l’Excédent Brut d’Exploitation d’assiette est égal ou supérieur à 1.280 M€ HT et inférieure à 1.630 M€ HT le montant global sera égal à 5% de l’Excédent Brut d’Exploitation.

• Si l’Excédent Brut d’Exploitation d’assiette est égal ou supérieur à 1.631 M€ HT et inférieure à 2.130 M€ HT le montant global sera égal à 5.2% de l’Excédent Brut d’Exploitation.

• Si l’Excédent Brut d’Exploitation d’assiette est égal ou supérieur à 2.131 M€ HT et inférieure à 2.630 M€ HT le montant global sera égal à 5.4% de l’Excédent Brut d’Exploitation.

•     Si l’Excédent Brut d’Exploitation d’assiette est supérieur à 2.631 M€ HT le montant global sera égal à 5.6% de l’Excédent Brut d’Exploitation.

  Ces seuils de déclenchements seront validésà condition que, une fois la prime globale d’intéressement réservé, laCAF puisse couvrir les échéances de remboursement des emprunts.

Article 6  – Plafonnement collectif de l’intéressement

 Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l’article L 3314-8 du Code du Travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l’exercice considéré 20% du total des salaires bruts versés à l’ensemble du personnel de la Société.

IV - VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT

Article 7  – Répartition de l’intéressement

 La répartition du montant global de la prime d’intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l’entreprise, au cours de l’exercice, selon la formule suivante :

        Prime globale de l’intéressementdiviséepar le nombre de joursde présence de l’ensemble du personnel durantl’exercice,multiplié par le nombre de jours(calculé en tenant compte des journées et demi-journées)de présence del’employé sur l’exercice.

Sont considérés comme jour de présence au sens du présent article ceux assimilés à du travail effectif et correspondant :

- aux congés payés, RTT, RCR et le COR ;

 - aux congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux ;

- aux journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise ;

- aux congés légaux de maternité et d’adoption ;

 - aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents du trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur) ;

 - aux absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

Article 8  – Plafonnement de l’intéressement

   La prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre de l’exercice ne peut excéderles trois quartsdu plafond annuel moyen de Sécurité Sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.

Article 9  – Versement de l’intéressement

 Le calcul du montant exact de l’intéressement ne peut intervenir qu’après clôture et approbation des comptes de l’exercice considéré par l’assemblée générale. Le versement de la prime d’intéressement a donc lieu dans le mois suivant celui de la tenue de l’assemblée générale.

Tout salarié bénéficiaire de l’intéressement peut affecter tout ou partie de cet intéressement au Plan d’Epargne Entreprise.

Les sommes ainsi affectées sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal à un quart de la rémunération annuelle.

   La noticed’informationprévue à l’article 11 ci-dessous rappellera au bénéficiairela possibilité de percevoir sa prime individuelle ou de l’affecter, en tout ou partie, au Plan d’Epargne Entreprise.

Le bénéficiaire a quinze jours pour faire sa demande de versement immédiat ou d'affectation des sommes qui lui sont dues au Plan d’Epargne Entreprise. Ce délai court à compter de la date à laquelle il est informé individuellement du montant qui lui est attribué. Son choix devra être communiqué à la Direction de l’entreprise en utilisant le coupon-réponse prévu à cet effet.

  Les bénéficiaires qui ne se manifesteraient pas dans le délaide15 jours pour exprimer leur choix de placement ou de versement immédiat de la prime d’intéressement verront leur somme affectée par défaut sur le plan d’épargne entreprise, le placement ayant lieu sur le fonds le plus sécurisé.

Article 10  – Information collective du personnel

      L’application du présent accord serasuivipar le ComitéSocial etEconomiquedans les conditionssuivantes :

  LeComité Social et Economiquese réunira chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits de l’intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l’accord.

   Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion, des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement. Ceux-ci serontremisau moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion.

 Les résultats annuels de l’intéressement seront arrêtés par l’employeur après avoir été communiqués à l’organisme de contrôle. Ils feront l’objet ensuite d’un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l’intéressement attribué au personnel.

Article 11  – Information individuelle du personnel

  Conformément àl’article D 3313-8 du code du travail, une notice d’information sur l’accord d’intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Toute répartition individuelle fera l’objet d’une fiche indiquant :

. Le montant global de l’intéressement ;

. Le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;

. Le montant des droits attribués à l’intéressé ;

. Le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS.

 A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord.

   Sile salariéne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu’au terme de la prescription trentenaire. Au-delà, elles seront affectées au fonds de solidarité vieillesse.

Article 12 - Procédure de règlement des différends

 Tout différend concernant l’application du présent accord d’intéressement est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

 A défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Article 13 – Régimes fiscal et social

Dans la limite des plafonds prévus à l’article 8, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (Sécurité Sociale, chômage, retraite).

Elles sont soumises à CSG et CRDS.

Elles sont également soumises à l’impôt sur le revenu, sous réserve toutefois des dispositions relatives au placement sur le PEE.

L’employeur sera soumis à un forfait social de 20% sur les sommes allouées.

 Article14 – Publicité

       Le présent accord d’intéressementsera déposésur la plateforme « TéléAccords »du ministère du travail, et1 exemplaire papiersera adresséau conseil des prud’hommes d’Aurillac au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

 Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

 FAIT AU LIORAN   LE 29 MAI2026

  EN3exemplaires originaux.

 LA DIRECTION   LEDELEGUESYNDICAL CGT