SAEML au capital social de 1 233 027 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Caen sous le numéro SIREN 348 713 694, dont le siège social est situé Esplanade Général Eisenhower – CS 55026 - 14050 CAEN Cedex 4, valablement représentée par son Directeur Général, Monsieur xxxxxx,
d’une part,
Et :
La délégation C.F.D.T.,
valablement représentée par Madame xxxxxxx.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – MESURES ADOPTÉES DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LE THÈME DE LA RÉMUNÉRATION ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE
Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire les mesures suivantes :
Augmentation du salaire brut mensuel de base, équivalent temps plein, de 50 (cinquante) euros bruts, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Cette mesure ne concerne pas les salariés suivants :
les directrices et directeurs (niveaux VII et VIII de la classification dans la convention collective n° 1790),
les apprentis, dont la rémunération est définie par la Loi,
les salariés embauchés après le 31 décembre 2023,
les salariés avec lesquels une rupture conventionnelle de leur contrat de travail aurait été conclue au moment de la signature du présent accord.
Création de nouvelles modalités d’attribution de la prime d’ancienneté, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, pour les salariés appelés à travailler régulièrement les week-ends et jours fériés, la notion de régularité se définissant comme suit : plus d’un tiers de week-ends complets travaillés et plus d’un tiers de jours fériés travaillés sur une année.
Cette mesure concerne les salariés suivants :
Les salariés du service accueil et développement des publics, à l’exception du poste d’assistant administratif qui officie au standard téléphonique et qui ne travaille pas régulièrement les week-ends et jours fériés ;
Les salariés du service restauration, sans exception ;
Les salariés du service librairie-boutique, sans exception ;
Les salariés du site d’Arromanches 360 sans exception ;
Les salariés du service technique, sans exception.
En revanche, cette mesure ne concerne pas les salariés avec lesquels une rupture conventionnelle de leur contrat de travail aurait été conclue au moment de la signature du présent accord.
Révision des modalités d’attribution de la prime d’ancienneté pour les salariés ne travaillant pas régulièrement les week-ends et jours fériés, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, la notion de régularité ayant été définie dans le paragraphe précédent.
Cette mesure ne concerne pas les salariés avec lesquels une rupture conventionnelle de leur contrat de travail aurait été conclue au moment de la signature du présent accord.
Concernant le partage de la valeur ajoutée, la Direction s’engage à étudier la question du versement d’une prime de partage de la valeur d’ici à la fin de l’année 2024 si les conditions économiques le permettent.
ARTICLE 2 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 (douze) mois. Il entrera en vigueur au jour de la signature dudit accord. Au terme de cette durée d’application, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Étant conclu pour une durée déterminée, l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. En application de l’article L2242-12 du code du travail, les parties conviennent que le présent accord sera renégocié à l'issue de la présente année civile.
ARTICLE 3 – ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
Le présent accord s’applique indistinctement à l’ensemble des salariés concernés par son champ d’application. La considération du sexe ne pourra en aucun cas être retenue par l’employeur au titre de l’application dudit accord.
ARTICLE 4 – CALENDRIER DES NÉGOCIATIONS
Le présent accord a été adopté dans le cadre du calendrier suivant :
1er février 2024 : réunion de négociations.
27 février 2024 : réunion de négociations.
8 mars 2024 : réunion de négociations.
19 mars 2024 : réunion de négociations.
26 mars 2024 : réunion de négociations.
ARTICLE 5 – MODALITÉS D’ADOPTION DU PRÉSENT ACCORD
La présente négociation a été menée dans le respect des règles énumérées à l’article L. 2232-29 du code du travail. Chaque partie reconnaît avoir reçu une information complète et loyale dans le cadre des négociations ayant précédé la signature du présent accord.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. L’accord sera déposé par la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléaccord du Ministère du Travail https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil. Il est rappelé que, depuis le 1er avril 2018, les accords déposés dans la base des données numériques des accords collectifs ne sont pas anonymisés. Ceci étant, les signataires constatent la nécessité de publier partiellement le présent accord en raison des éléments et informations sensibles qu’il comporte notamment en matière de stratégie de l’entreprise et de politique en matière de ressources humaines. Le présent accord sera dès lors partiellement occulté.
Fait à Caen, en 04 exemplaires, le 22 avril 2024.
Pour la société SAEML LE MÉMORIAL DE CAEN
Pour la
C.F.D.T.
Monsieur xxxxx Madame xxxxx Directeur Général Déléguée syndicale
