ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
(Loi n °2022 - 1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat)
Entre les soussignés,
La SAFER Provence Alpes Côte d’Azur, dont le siège est basé Avenue de la Libération Route de la Durance – 04107 MANOSQUE, n° SIRET : 707 350 112 00017, représentée par …………………..en qualité de Directeur Général Délégué
d’une part,
et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par ……………………..en qualité de déléguée syndicale
d’autre part.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la SAFER PACA et l’organisation représentative syndicale CFDT ont décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n °2022 - 1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de verser une prime exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
il est convenu ce qui suit :
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la
Loi n °2022 - 1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat qui prévoit, en son article 1 (Titre Ier, Chapitre Ier), la possibilité de verser une prime de partage de la valeur et exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime, soit le 20 mars 2023
Ayant perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic sur la base de la durée légale de travail, soit 59 868,87 euros.
Les salariés qui ont dépassé ce seuil bénéficieront d’une prime au montant brut identique étant rappelé qu’elle sera soumise à cotisations et à impôt.
Article 2 – Montant de la prime
La prime de partage de la valeur est d’un montant brut de ……… euros (correspondant à …. points d’indice FNSAFER) pour tous les salariés, qu’ils travaillent à temps plein ou à temps partiel.
La prime sera proratisée en fonction de la durée de présence effective des salariés du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022. Sont exclues des périodes de présence toutes les absences liées à un arrêt maladie supérieur à 30 jours (consécutifs ou non).
Sont assimilées à des périodes de présences, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d'adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).
Article 3 – Régime social et fiscal
La prime de partage de la valeur est totalement exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu pour les salariés n’ayant pas perçu une rémunération brute totale supérieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic sur la base de la durée légale du travail, soit 59 868,97 euros.
Article 4 – Principe de non substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 5 – Modalités de versement
La prime de partage de la valeur est versée avec la paie de mars 2023 en un versement unique.
Le montant de la prime de partage de la valeur est constaté sur le bulletin de paie du mois de mars 2023.
Article 6 : Durée de l'accord et règles de révision
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 mars 2023, date à laquelle il prendra automatiquement fin. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Article 7 – Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à l’information de l’ensemble du personnel et sera mis en ligne dans intranet. Il sera déposé en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique auprès de la DDETSPP 04 et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Manosque.
Un exemplaire anonymisé sera par ailleurs transmis par voie dématérialisée via la plateforme TéléAccords, conformément à l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Accord établi le 17 février 2023 en quatre exemplaires originaux, dont un original pour chaque partie signataire et deux originaux pour les nécessités de publication.
Pour la CFDT Pour la SAFER PACA ……………………… ……………………………. Déléguée syndicale Directeur Général Délégué
