SAFETY KLEEN FRANCE, EURL immatriculée sous le numéro 480 111 525 R.C.S. Bobigny,
SAFETY KLEEN FRANCE SERVICE, SASU immatriculée sous le numéro 333 813 251 R.C.S. Bobigny,
qui composent l’UES (unité économique et sociale) SAFETY KLEEN selon l’accord d’entreprise en vigueur et signé le 6 juin 2006, sises 65, avenue Jean Mermoz à la Courneuve (93)
,
D’une part, Ci-après désignées «
l’Entreprise »
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
CGT,
FO, D’autre part,
Ci-après désignées ensemble «
les Parties »
Préambule
L’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, modifiée par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, institue un dispositif de prime exceptionnelle sous la forme d’une Prime de Partage de la Valeur (ci-après «
PPV »).
Malgré une pression inflationniste moindre par rapport à la même période de l’année précédente, les Parties ont souhaité recourir à ce dispositif, dont il est rappelé qu’il est assorti d’exonérations sociales et fiscale fixées en fonction de la rémunération des bénéficiaires, selon qu’ils ont perçu au cours des douze (12) mois précédant le versement de la PPV, une rémunération brute inférieure ou supérieure à trois (3) fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC). Les Parties rappellent que ce seuil de trois (3) fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) est établi sur la base de la durée légale du travail mentionnée dans le contrat de travail de chaque salarié, et proratisé en cas d’embauche en cours d’année ou de travail à temps partiel.
Le présent accord (ci-après l’«
Accord ») a donc pour objet, conformément aux dispositions légales, de fixer les conditions de versement de la PPV.
Article 1. Eligibilité
Sont éligibles au versement de la PPV les salariés de l’Entreprise remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
Sont éligibles au versement de la PPV, les salariés de l’Entreprise titulaires d’un CDI, d’un CDD (incluant les apprentis et les contrats de professionnalisation).
Cette condition est appréciée à la date de versement de la PPV.
avoir perçu, au cours des douze (12) mois précédant le mois de versement de la PPV, une rémunération brute inférieure à trois (3) fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC). Ce plafond, établi sur la base de la durée légale du travail mentionnée dans le contrat de travail de chaque salarié, est proratisé en cas d’embauche en cours d’année ou de travail à temps partiel.
Article 2. Montant
Le montant maximal brut de la PPV est modulé selon la classification et fixé à :
250 € (cinq cents euros) bruts pour les collaborateurs Managers (Chefs d’agence, Team Leader, Responsable de Services support) et l’ensemble des Commerciaux
500 € (sept cents euros) bruts pour les salariés DQS, DQS/TECH, DVS, Magasinier, Magasinier Hybride, Secrétaire, Fonction Support Siège, Magasin Central & Maintenance
Ce montant maximum sera modulé pour chaque salarié en fonctions de sa durée de présence effective au cours des 12 derniers mois précédant le mois de versement de la PPV.
Le montant maximum ainsi défini sera proratisé pour les bénéficiaires ayant travaillé à temps partiel et/ou n’ayant pas été présents sur la totalité de la période considérée.
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, sont assimilés à du temps de présence effective les congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption, les congés parentaux d’éducation ainsi que les absences de salariés bénéficiant de don de jours de repos au titre d’un enfant décédé ou gravement malade.
Article 3. Modalité de versement
La PPV sera versée sur la paie du mois de Avril 2024.
Article 4. Dispositions finales
Le présent Accord, qui revêt un caractère exceptionnel, entre en vigueur à la date de sa signature.
Pendant sa durée d'application, il pourra être révisé dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Ainsi, le présent Accord pourra à tout moment faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu dans les mêmes conditions de forme. La demande de révision, le cas échéant motivée, sera adressée par l’une des parties à l’ensemble des signataires de l’Accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations devront s’ouvrir dans un délai maximal de 1 mois à compter de la demande.
Article 5. Publicité et dépôt
Le présent Accord signé fera l’objet d’une publicité au sein de l’Entreprise.
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires remis à chacune des parties signataires et, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Une version de l’accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l’Accord et les pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
