Accord collectif relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre
La société:
Raison sociale : SAFIC ALCAN SAS Siren : 450980677 Siège Social :
13, cours Valmy
Code postal :92800 PUTEAUX
Représentée par M. Agissant en qualité de
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales
représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
M représentant
Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - PREAMBULE
La possibilité offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociale » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à impôt sur le revenu a abouti au présent accord. Cette prime ne sera octroyée que les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 2 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle, confromément à la loi du 24 décembre 2018, sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Etre lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.944,80€.
ARTICLE 3 – Montant de prime
Le montant de la prime est fixé à 500€ pour un temps plein et une présence sur toute l’année 2018.
Le montant de la prime sera donc proratisé pour les collaborateurs bénéficiaires à temps partiel ainsi que pour ceux ayant été embauchés au cours de l’année 2018 ou absent pour un motif autre que ceux indiqués ci-dessous.
Sont considérés par la loi comme présents les collaborateurs absents dans le cadre des congés suivants : congé maternité, congé d’adoption, congé de parternité, congé parental d’éducation qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
ARTICLE 4 – Modalité de versement de la prime
La prime pouvoir d’achat sera versée à l’occasion de la paie de mars 2019 soit avant le 31 mars 2019.
ARTICLE 5 – Régime social et fiscal de la prime
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, et ce, aussi bien pour la part salariale que patronale, y compris CSG et CRDS et taxes diverses (formation, aprentissage…)
ARTICLE 6 - Litiges
Si des contestations concernant l'application du présent accord apparaissaient entre les parties signataires, celles-ci s'efforceraient d'apporter une solution. Les parties pourraient, si nécessaire, désigner d'un commun accord un conciliateur.
Au cas où un désaccord ne pourrait se régler à l'amiable dans le délai d’un mois après sa constatation, il serait fait appel aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de l'entreprise.
ARTICLE 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le bénéfice des exonérations sociales et fiscales de la prime pouvoir d’achat est subordonné expressément au dépôt de l'accord dans un délai maximum de quinze jours suivant la date limite de conclusion. Celle-ci doit avoir lieu avant le 31 janvier 2019.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.Il entre en vigueur à compter de la date de dépôt et cessera de produir ses effet à l’échéance de son terme soit le 31 mars 2019 minuit
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du lieu où il a été conclu, sur la plate forme :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Ainsi qu’un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.
Fait à Puteaux, le 28 janvier 2019
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
Signature et cachet
LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
