La Société SAFIC-ALCAN S.A.S. dont le siège social est sis 13, cours Valmy – 92800 PUTEAUX représentée par en sa qualité de Président,
d’une part,
ET :
Le SECIF -CFDT, Syndicat Energie-Chimie de l’Ile de France, représenté par, délégué syndical, en vertu du mandat spécifique dont elle dispose à cet effet.
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule Le présent avenant a été conclu entre les organisations syndicales et la Société SAFIC ALCAN, en vue d’améliorer les conditions de vie et de travail des collaboratrices de la société. ARTICLE 1 : FLEXIBILITE DU NOMBRE DE JOURS DE TELEVRAIL POUR LES SALARIES AYANT DES MENSTRUATIONS INCAPACITANTES Les salariées ayant des menstruations incapacitantes pourront prétendre durant cette période à une (1) journée de télétravail supplémentaire, dans le respect des règles d’éligibilité, sur justificatif d’un certificat médical annuel. Les jours de télétravail de la semaine suivante seront réduits d’une (1) journée. Si aucun jour de télétravail n’était possible la semaine suivante (semaine de congés, arrêt maladie, etc..), la réduction d’une (1) journée de télétravail sera reportée d’une semaine. Les termes de l’accord initial restant applicables. ARTICLE 2 : SUIVI DE L’ACCORD Les organisations syndicales et la direction conviennent de se réunir au moins une fois par an dans le cadre du suivi. Ces réunions auront pour objectif de s’assurer de l’application de l’accord et de clarifier les clauses de l’accord qui prêteraient à interprétation divergente et proposer des améliorations du texte et des pratiques.
ARTICLE 3 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD Le présent avenant pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution par avenant, dans le respect des dispositions de l’article L2261-7 du code du travail. L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord par courrier recommandé avec accusé de réception, en respectant un préavis de 3 mois selon les dispositions de l’article L2261-9 du code du travail. ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE Dans un délai maximum de 15 jours suivant sa conclusion, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. Une copie de l’accord sera remise au comité d’entreprise, aux représentants du personnel ainsi qu’aux délégués syndicaux de l’entreprise, en vertu des articles L.2262-5 et R.2262-1 du Code du travail. Il fera également l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à PUTEAUX Le 12/04/2024
