ACCORD DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DE LA FUSION SAFIC ALCAN / BIOCHIMEX
Entre :
La Société SAFIC ALCAN SAS, représentées par, Président,
Et :
L’organisation syndicale suivante : CFDT en la personne de.
Préambule :
La fusion / absorption de la société BIOCHIMEX par la société SAFIC ALCAN est effective au 01er juillet 2024.
Il a donc été convenu ce qui suit à effet du 01er juillet 2024 :
Dispositions Générales
Les contrats de travail des salariés de la société BIOCHIMEX seront transférés selon les dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.
La Convention Collective Nationale du caoutchouc, les accords collectifs et d’entreprise ainsi que les usages en vigueur dans la Société SAFIC ALCAN s’appliquent aux salariés de la société BIOCHIMEX. Les accords de la société BIOCHIMEX deviennent caducs.
L’accord d’intéressement de la société SAFIC ALCAN a été renégocié en juin 2024 et s’appliquera, à partir de 2024, aux collaborateurs de la société BIOCHIMEX sur la période du 01er janvier au 31 décembre 2024, ainsi que l’accord de participation (absence d’accord d’intéressement au sein de BIOCHIMEX au jour de la fusion).
Le Résultat d’Exploitation Réel 2024 de la société SAFIC ALCAN retenu pour le calcul de l’intéressement 2024 sera calculé comme stipulé à l’article 6.2 de l’accord, à partir du résultat d’exploitation comptable 2024 de la société tel qu’il figure dans ses états financiers augmenté du résultat d’exploitation comptable de la société BIOCHIMEX au titre du 1er semestre 2024.
La société BIOCHIMEX n’ayant pas d’accord d’aménagement du temps de travail, l’accord de la société SAFIC ALCAN sera donc applicable de droit.
Les salariés de la société BIOCHIMEX pourront adhérer au PERECOL en vigueur au sein de la société SAFIC ALCAN suivant le calendrier établi dans l’accord et ce dès 2024.
Les salariés de la société BIOCHIMEX adhéreront aux contrats des organismes sociaux souscrits par la société SAFIC ALCAN. Les contrats souscrits par la société BIOCHIMEX auprès des organismes retraite, de prévoyance et frais de santé deviendront caducs.
L’extension de l’Article 36 souscrite par la société SAFIC ALCAN est reconduite à partir du Niveau IV – Echelon 43 coefficient 285 par référence à la convention collective nationale du caoutchouc.
Mesure d’accompagnement de l’intégration à SAFIC ALCAN
Afin de compenser l’incidence financière de l’application des règles liées à la périodicité de rémunération (13 échéances chez SAFIC ALCAN au lieu de 12 dans la société BIOCHIMEX) il est proposé, individuellement, aux collaborateurs BIOCHIMEX, le versement de 1/12ième du 13ième mois à chaque période de paie.
