ENTRE : Les sociétés de l'unité économique et sociale (UES) SAFRAM énumérées ci-après: La société SAFRAM FRANCE SAS, La société SAFRAM TRUCI¢ING SAS, Représentées pDirecteur Général eDRH Groupe,
D'UNE PART,
ET: L'UL CFDT SGTR, située 8 boulevard Laurent GERIN, à Vénissieux (69200), représentée par sa qualité de déléguée syndicale de la CFDT.
D'AUTRE PART,
Ci-après dénommés, collectivement, tes « Parties » Il a été convenu ce qui suit:
Il)ATTRIBUTION DE LA VALORISATION DE L'ANCIENNETE3
Montant et modalité de calcul.3
Le versement....................................................................................,....,.4 lilyLa publicité de l'accord et sa duree.4
Le dépôt et la publicité de l'accord.4
2)La durée de l'accord5
La révision et la dénonciation de l'accord .....,., 5
, La révision de l'accord.........................................;.,................................,.5
La dénonciation de l'accord5
Annexe 1— Etablissements de la société SAFRAM France entrant du périmètre de l'accord.7
SNM ^ ffPPPner o•o•• «o•t•iii
PREAMBULE est spécialisée dans le transport de marchandises, la logistique et la déclaration en douane.
Afin de faire face à une attractivité déclinante du secteur et de remercier la fidélité, ainsi que l'expérience de nos collaborateurs/trices, les parties conviennent de mettre en place un accord de revalorisation de l'ancienneté applicable à l'ensemble des salariés de l'UES.
I)IN4”RODUCTION
Le présent accord s'applique pour l'ensemble des établissements présents au sein de l'UES (voir annexe 1) quel que soit leur effectif propre et à l'ensemble des salarié(e)s, quel que soit la nature de leur contrat de travail(à durée déterminée ou à durée indéterminée) et la durée du travail(à temps plein ou à temps partiel).
Conformément à notre engagement en faveur de la stabilité professionnelle, nous rappelons que, bien que les contrats à durée déterminée soient pris en compte comme étant bénéficiaires de cette revalorisation d'ancienneté, notre politique n'encourage pas le recours prolongé à des formes d'emploi précaires.
Définition de I’ancienneté
L’ancienneté est calculée à partir de la date d'embauche du/de la salarié(e) au titre du contrat en cours, en incluant les périodes de CDD, intérim (reprise d'ancienneté de 3 mois maximum dans ce cas) ou alternance précédant le CDI, sous réserve que l'interruption entre deux contrats n'excède 3 mois.
Bénéficiaiies
A compter de la cinquième année d'ancienneté, les salarié(e)s en CDI ou en CDD, à temps plein ou à temps partiel, bénéficient de la valorisation de l'ancienneté.
Les stagiaires et les intérimaires sont exclus de cet avantage.
Il)ATTRIBUTION DE LA VALORISATION DE L'ANCIENNETE
Montant et modalité de calcul
Annuellement, quand le collaborateur ou collaboratrice entame sa cinquième année d'ancienneté, répondant aux critères d'ancienneté mentionnés précédemment, ce dernier ou cette dernière recevra une valorisation de son ancienneté correspondant à la tranche dans laquelle il se trouve.
Ci-dessous une synthèse des différentes tranches et ce qu'elles octroient :
5-9 ans 10-14 ans 15-19 ans 20-24 ans 25-29 ans + de 30 ans
Montant par tranche de
5 ans (Cumul non autorisé) 100 200 300 400 500 600 Augmentation jours de congé (Cumul autorisé des différentes tranches) 0 0 0 2 + 3
La tranche de 5 à 9 ans d'ancienneté ouvre droit à une prime annuelle d'une valeur de 100 euros. La tranche de 10 à 14 ans d'ancienneté ouvre droit à une prime annuelle d'une valeur de 200 euros. La tranche de 15 à 19 ans d'ancienneté ouvre droit à une prime annuelle d'une valeur de 300 euros. Les tranches 20 à 24 ans et 25 à 29 ans, en plus d'une prime annuelle d'une valeur respective de 400 et de 500 euros, donnent droit à 2 jours de congés supplémentaires par an ; soit un total de 27 jours de congés payés par an.
La tranche 30 ans et plus, en plus d'une prime annuelle d'une valeur de 600 euros, donne droit à 3 jours de congés payés supplémentaires par an, en plus des 2 jours de congés payés précédemment acquis lors des tranches inférieures, soit un total de 30 jours de congés par an au maximum.
Le versement
Le versement des primes annuelles, ainsi que l'approvisionnement du solde de congés payés se déroulera en janvier de l'année en cours.
Illustration : Un sa/ar/é qui atteint sa cjngui”eme année d'ancienneté le 28 septembre 2026 percevra sa prime d'ancienneté le 1erjanvier 2026.
III)LA PUBLICITE ET LA DUREE DE L'ACCORD
Le dépôt et la publicité de l'accord
Le présent accord, après signature, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Comité Social et Economique de la société.
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Une version électronique en format PDF présentant le contenu intégral de l'accord.
Une version électronique de l'accord déposé en format.docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les parafes et les signatures) sont supprimées et uniquement ces mentions.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la Direction et copie sera remise à la/au délégué (e) syndical.
La dui ée de l'accoi d
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1 er janvier 2026.
La révision et la dénonciation de l’accord
Lo révision› de l'nccoi d
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et/ou par îa déléguée syndicale signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des deux parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de'deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Lu dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d'un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'ensemble des signataires.
Fait à Genas, ie 01/07/2025
POurl'UES es sociétésetc P/O Le Président-DirecteuGrénéral,
La Directrice des Ressources Humaines, Pour l'organlsationsyndicale, CFDT.
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