AVENANT N°1 DE L’ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-
FEMMES
ENTRE :
Les sociétés de l'unité économique et sociale (UES) SAFRAM énumérées ci-après :
La société SAFRAM FRANCE SAS,
La société SAFRAM TRUCKING SAS,
Représentées par XXXX, Directeur Général et XXXX,
D’UNE PART,
ET :
L’UL CFDT SGTR, située 8 boulevard Laurent GERIN, à Vénissieux (69200), représentée par
XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale de la CFDT.
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés, collectivement, les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
I) Le préambule
Soucieuses de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, ainsi que de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2024 pour ouvrir une négociation sur l’octroi des congés rémunérés pour enfant malade.
Les parties ayant pu aboutir à un accord portant sur cette attribution (annexe n° 1 : Procès- verbal d’accord dans le cadre des NAO 2024), elles ont établi le présent accord entreprise, en date du 1er juillet 2024. Il est ci-après rappelé les principes fondamentaux de l’accord :
II) Les conditions d’octroi à des jours de congés rémunérés pour enfant malade
Une autorisation d’absence rémunérée est attribuée à un/e salarié/e, personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant, en cas de maladie ou d’accident constatés par un certificat médical, d’un enfant de moins de 14 ans.
Ainsi, le présent accord attribue cette autorisation d’absence dans les conditions suivantes :
• 4 jours maximum par salarié et par année civile quel que soit le nombre d’enfants ; • Cet accord concerne les enfants entre 0 et 14 ans ; • La rémunération de ces jours est versée à hauteur de 100% de du salaire brut que le/la salarié/e aurait perçu s’il/elle avait travaillé ; • L’absence est valide qu’avec la présentation d’un certificat médical qui constate la présence nécessaire du parent auprès de l’enfant accidenté ou malade ; • Ce certificat médical doit être présenté dans les 48h suivants l’absence du ou de la salarié/e. • Le/la collaborateur/trice doit informer l’employeur de son absence dans les meilleurs délais et par tout moyen ; • Il est possible de fractionner 1 jour en demi-journée ;
III) La publicité de l’accord et sa durée
1) Le dépôt et la publicité de l’accord
Le présent accord, après signature, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Comité Social et Economique de la société.
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé auprès de la DIRECCTE via la plateforme Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
➢ Une version électronique en format PDF présentant le contenu intégral de l’accord. ➢ Une version électronique de l’accord déposé en format.docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les parafes et les signatures) sont supprimées et uniquement ces mentions.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et copie sera remise à la/au délégué (e) syndical.
2) La durée de l’accord
Il s’agit d’un accord triennal s’appliquant à compter du 1er janvier 2024 et ce jusqu’au 1er janvier 2027.
3) La révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et/ou par la déléguée syndicale signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des deux parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Fait à Genas, le 1er juillet 2024. Pour l’UES es sociétés SAFRAM France et SAFRAM TRUCKING. P/O Le Président-Directeur Général, XXXX La Directrice des Ressources Humaines, XXXX
