ARTICLE 4 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT PAGEREF _Toc97800177 \h 3
PREAMBULE : Le présent accord a pour finalité de fixer le montant du budget des œuvres sociales et culturelles du Comité Social et Économique de la société Safran Additive Manufacturing Campus. Il rappelle également les dispositions légales concernant son budget de fonctionnement
Les parties ont convenues des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 – BUDGET DE FONCTIONNEMENT Conformément aux dispositions règlementaires applicables aux entreprises de 50 à 1999 salariés, le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0.2% de la masse salariale brute. ARTICLE 2 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES Le budget affecté au CSE pour le financement des activités sociales et culturelles est fixé à 4.3 % de la masse salariale brute de la société Safran Additive Manufacturing Campus au 1er Janvier 2022. ARTICLE 3 - DURÉE - RÉVISION - DÉNONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature. En cas de révision, les parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d’un accord collectif. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. ARTICLE 4 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion. Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
