PREAMBULE : Le Compte Epargne Temps (CET) permet d’épargner des droits sous forme de jours pour ensuite, soit utiliser ces droits épargnés sous forme de congés rémunérés, soit les faire liquider sous forme de rémunération. Il a vocation à améliorer la gestion du temps de travail et des congés.
Les parties se sont réunies et ont convenues ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DU CET Le CET permet aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises.
Le présent accord détermine :
Les conditions et les limites dans lesquelles le CET peut être alimenté
Les conditions d’utilisation, de liquidation ou de transfert des droits acquis
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES ET CHAMP D’APPLICATION Le compte épargne temps est ouvert aux salariés de Safran Additive Manufacturing Campus justifiant de 6 mois d’ancienneté au sein du Groupe SAFRAN. Il est ouvert et alimenté à l’initiative du salarié.
ARTICLE 3 – ALIMENTATION DU CET
Alimentation en temps
Le compte épargne temps peut être alimenté par : - la 5ème semaine de congés payés - les congés d'ancienneté non utilisés en fin d'exercice - les jours de RTT non utilisés en fin d'exercice - les jours de récupération forfaitaire - les jours de repos supplémentaires accordés aux cadres sans référence horaire
Les droits affectés au CET sont plafonnés annuellement à 10 jours. L’alimentation du CET a lieu 2 fois par an (en janvier et en juin) et se fait par journée entière. Elle se fera via l’outil de gestion des temps.
Alimentation en argent
Le compte épargne temps peut être alimenté par :
Les sommes attribuées au titre d’un demi 13ème mois.
L’alimentation du CET aura lieu en juin de chaque année.
ARTICLE 4 – UTILISATION DU CET
Utilisation en temps pour financer :
Le CET peut être utilisé en temps pour financer : - Un congé avant une cessation d'activité - Un congé de formation - Un congé parental - Un congé sabbatique - Un congé pour création ou reprise d'entreprise - Un congé pour soigner un enfant malade - Un congé sans solde après accord de la hiérarchie avec une prise minimum de 5 jours ouvrés. - Un passage à temps partiel
L’indemnisation est effectuée sur la base du salaire perçu au moment de la prise du congé. Le salarié bénéficie d’une indemnisation dans la limite du nombre de jours de repos capitalisé.
Si la durée du congé est supérieure au nombre de jours capitalisés, l’indemnisation sera lissée sur toute la durée de l’absence. L’indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires. Les charges sociales seront acquittées lors du règlement de l’indemnité.
Lors de l’utilisation des jours de CET, les droits les plus anciens sont utilisés les premiers. Les jours issus de la cinquième semaine sont sortis prioritairement en cas d’utilisation du CET pour prendre un congé.
Utilisation sous forme de rémunération immédiate
Le salarié a la faculté de demander une fois par an, le versement d’une rémunération immédiate dans la limite de 10 jours par an. L’indemnité financière correspond aux droits acquis dont il est demandé le règlement, présente le caractère de salaire et est donc assujetti aux charges sociales et fiscales. La valorisation de cette indemnité s’effectue sur la base du salaire de l’intéressé au moment de sa perception.
4-3 Utilisation sous forme de rémunération différée
Alimentation du Plan Epargne Groupe (PEG)
Le CET peut être utilisé pour l’alimentation du PEG Groupe Safran. Les sommes versées suivent le régime fiscal et social du salaire.
Alimentation du PER Collectif et du PER Obligatoire
Le CET peut également être utilisé pour alimenter le Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif SAFRAN (PER Collectif) et le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire SAFRAN (PERO), dans la limite des plafonds d’exonération prévus par la législation en vigueur. Les sommes qui ne sont pas issues d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur peuvent être affectées à un PER Collectif selon les modalités prévues à l’article L224-20 du Code monétaire et financier, et à un PERO selon l’article L224-25 et ce, en référence à l’article L224-2/2° du code monétaire et financier dans la limite d’un plafond de dix jours de salaire, par salarié et par an. Ces sommes bénéficient d'une exonération de charges sociales et patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales en application des articles L3152-4 du code du travail et L242-4-3 du Code de la sécurité sociale et d’impôt sur le revenu, en application des articles 81 ou 83 du Code général des impôts. Les autres cotisations sociales, salariales et patronales, restent dues.
Rachat de trimestres
Pour financer le rachat des cotisations d’assurances vieillesse versées pour la validation des années d’étude ou pour compléter des années insuffisamment validées dans la limite de 12 trimestres d’assurance. Les sommes versées ont le caractère de salaire et sont donc soumises à charges sociales et fiscales.
4-3 Utilisation maximum
Quelle que soit la forme de consommation choisie par le salarié, le CET ne pourra faire l'objet que deux demandes d'utilisation par an.
ARTICLE 5 – TRANSFERT DES DROITS EPARGNES Lors de la mutation d'un salarié de SAMC vers une société du Groupe, la totalité des droits acquis par le salarié pourra être transférée au sein du CET de la société considérée. Lors de la mutation d'un salarié d'une société du Groupe vers SAMC : la totalité des droits acquis par le salarié pourra faire l'objet d'un transfert dans le CET de SAMC. Lorsque le transfert n'a pas lieu, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant au nombre de jours acquis dans le cadre du CET de SAMC à la date de la mutation. A titre exceptionnelle et transitoire, les jours de CET des salariés mutés transmis par leurs sociétés d’origine avaient été gelés dans l’attente de mise en place d’un accord. L’ensemble de ces jours sera transféré sur le CET de SAMC. A titre exceptionnel, le solde de jours RTT 2021 avait pu être reporté afin de le positionner dans le CET. Ces jours seront transférés dans le CET de SAMC. De même, les soldes de jours RTT 2022 pourront faire l’objet d’une alimentation au CET de SAMC. En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble.
ARTICLE 7 - DURÉE - RÉVISION - DÉNONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Il pourra être dénoncé ou modifié dans les conditions prévues par les dispositions légales.
ARTICLE 8 - PUBLICITÉ ET DÉPÔT Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
