PARTIE 3 : AUTRES MESURES PAGEREF _Toc128070404 \h 2
ARTICLE 6 – RECONDUCTION ET REVALORISATION DES CESU PAGEREF _Toc128070405 \h 2 ARTICLE 7 – MISE EN PLACE DES CESU HANDICAP PAGEREF _Toc128070406 \h 2 ARTICLE 8 – TELETRAVAIL POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL. PAGEREF _Toc128070407 \h 2
PARTIE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc128070408 \h 2
ARTICLE 9 - DURÉE PAGEREF _Toc128070409 \h 2 ARTICLE 10 - RÉVISION/DÉNONCIATION PAGEREF _Toc128070410 \h 2 ARTICLE 11 - PUBLICITÉ PAGEREF _Toc128070411 \h 2 PREAMBULE : Le présent accord est conclu entre le Direction et les Organisations Syndicales de Safran Additive Manufacturing Campus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. L’ensemble des thèmes faisant l’objet de la NAO a été abordé conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables lors de 3 réunions de négociation. Les parties sont convenues des dispositions ci-après :
PARTIE 1 : POLITIQUE SALARIALE 2023
ARTICLE 1 - SALAIRES DES OUVRIERS, EMPLOYÉS, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE Pour ces catégories de personnels sont appliquées les mesures suivantes : Article 1.1 : Augmentation générale 2,20 % au 1er janvier 2023 (salaire de base hors ancienneté). Un talon de 60 euros bruts mensuels sera appliqué. Article 1.2 : Budget affecté aux mesures individuelles 2,60 % au 1er janvier 2023 Dans le cas où un collaborateur n’aura pas eu d’augmentation individuelle depuis deux ans, les motifs ainsi que les améliorations à apporter lui seront communiqués lors d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie. Article 1.3 : Prime d’ancienneté L’évolution moyenne de la prime d’ancienneté vient s’ajouter aux mesures ci-dessus. Cette évolution représente un budget de 0,20 % des rémunérations de base des collaborateurs. Article 1.4 : Budget spécifique Un budget spécifique de 0,50 % des rémunérations de base viendra compléter le budget d’augmentation individuelle défini ci-dessus à l’article 1.2. Il servira de complément salarial à destination de salariés prioritaires : égalité professionnelle, accompagnement des promotions et des jeunes embauchés. ARTICLE 2 - SALAIRES DES INGÉNIEURS ET CADRES Pour ces catégories de personnels sont appliquées les mesures suivantes : Article 2.1 : Budget affecté aux mesures individuelles 5,00 % au 1er janvier 2023 Dans le cas où le salarié n’aura pas eu d'augmentation individuelle, les motifs ainsi que les améliorations à apporter lui seront communiqués lors d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie. Article 2.2 : Budget spécifique Un budget spécifique de 0,50 % des rémunérations de base viendra compléter le budget d’augmentation individuelle défini ci-dessus à l’article 1.2. Il servira de complément salarial à destination de salariés prioritaires : égalité professionnelle, accompagnement des promotions et des jeunes embauchés. PARTIE 2 : MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITÉ ARTICLE 3 - REVALORISATION PRIME ÉNERGIE La prime énergie s’élèvera à 40 € bruts à compter du 1er janvier 2023. ARTICLE 4 – BORNES VOITURES ELECTRIQUES Maintien de la gratuité des bornes électriques pour les voitures. ARTICLE 5 – DISPOSITION VELO Participation à l’achat de dispositifs de sécurité vélo à hauteur de 50 euros/an. PARTIE 3 : AUTRES MESURES ARTICLE 6 – RECONDUCTION ET REVALORISATION DES CESU Afin de soutenir l’emploi local par le développement des services à la personne, La Direction s’engage à mettre en place un dispositif de préfinancement du CESU. Ce financement sur justificatifs, s’effectuera par la mise en place d’un dispositif CESU à concurrence de 750€ par salarié et par an. Ce montant sera financé à hauteur de 50 % par la Direction et à hauteur de 50 % par le salarié (avec exonération de charges sociales et fiscales sous réserve du respect des plafonds légaux). Une note explicative de la Direction précise plus en détail les modalités de mise en œuvre. ARTICLE 7 – MISE EN PLACE DES CESU HANDICAP La Direction s’engage à participer au financement de prestations de service à la personne à domicile pour les salariés reconnus en situation de handicap ou ayant un enfant ou un conjoint reconnu en situation de handicap. Ce financement sur justificatifs, s’effectuera par la mise en place d’un dispositif CESU Handicap à concurrence de 500€ par salarié et par an, avec une prise en charge à 100% de l’entreprise (avec exonération de charges sociales et fiscales sous réserve du respect des dispositions légales en vigueur). Une notice explicative de la Direction précise plus en détail les modalités de mise en œuvre.
ARTICLE 8 – TELETRAVAIL POUR LES SALARIES A TEMPS PARTIEL. Sous réserve de l’éligibilité du poste de travail, seront également éligibles au télétravail, les salariés en contrat à durée indéterminé à temps partiel supérieur ou égal à 80%. Les salariés à temps partiel pourront réaliser uniquement du télétravail occasionnel à hauteur de 20 jours au titre d’une année civile complète. Ces dispositions s’ajoutent aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif au télétravail du 23 septembre 2022. PARTIE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 9 - DURÉE Le présent accord est applicable pour l’année 2023. ARTICLE 10 - RÉVISION/DÉNONCIATION En cas de révision, les parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d’un accord collectif. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L2261-9 et suivants du Code du travail. ARTICLE 11 - PUBLICITÉ Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Conformément aux articles D2231-2, et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
