ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE (CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société Safran Additive Manufacturing Campus dont le siège social est le Rue de Touban- 33185 LE HAILLAN
Représentée par agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines de Safran Additive Manufacturing Campus Ci-après dénommée l’entreprise, D’une part,
ET
Les représentants des Organisations Syndicales ci-après désignées :
Article 3 – Principe du recours à un prestataire PAGEREF _Toc175305355 \h 3
Article 4 – Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe PAGEREF _Toc175305356 \h 3
Article 5 – Caractéristiques du système PAGEREF _Toc175305357 \h 3
5.1 - Formation au système de vote électronique PAGEREF _Toc175305358 \h 4 5.2 - Cellule d’assistance technique PAGEREF _Toc175305359 \h 4
Article 6 - Déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc175305360 \h 4
6.1 - Établissement des listes électorales et transmission PAGEREF _Toc175305361 \h 4 6.2 - Lieu et temps du scrutin PAGEREF _Toc175305362 \h 4 6.3 - Modalités d’accès au site de vote PAGEREF _Toc175305363 \h 5 6.4 - Déroulement du vote PAGEREF _Toc175305364 \h 5 6.5 - Programmation du site PAGEREF _Toc175305365 \h 5
Article 7 - Clôture et Résultats PAGEREF _Toc175305366 \h 5
7.1 - Clôture PAGEREF _Toc175305367 \h 5 7.2 - Décompte et attribution des sièges PAGEREF _Toc175305368 \h 5 7.3 - Délais de recours et destruction des données PAGEREF _Toc175305369 \h 6
Article 8 - Sécurité et confidentialité PAGEREF _Toc175305370 \h 6
8.1 - Anonymat et confidentialité des suffrages PAGEREF _Toc175305371 \h 6 8.2 - Le dispositif de secours PAGEREF _Toc175305372 \h 6
Article 10 – Durée de l’accord - Entrée en vigueur PAGEREF _Toc175305374 \h 7
Annexe 1 : Cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel aux élections professionnelles de SAFRAN ADDITIVE MANUFACTURING CAMPUS PAGEREF _Toc175305375 \h 8
Dépouillement des urnes électroniques PAGEREF _Toc175305378 \h 10
1.4 -
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique PAGEREF _Toc175305379 \h 10
1.5 -
Liste des émargements PAGEREF _Toc175305380 \h 11
1.6 -
Assistance technique PAGEREF _Toc175305381 \h 11
1.7 -
Dispositifs de secours PAGEREF _Toc175305382 \h 11
Article 1 – Objet
Cet accord a pour objet d'autoriser le vote par internet des salariés (voie électronique) pour les élections des membres du Comité Social et Economique de la Société Safran Additive Manufacturing Campus, dans les conditions précisées par le cahier des charges annexé au présent accord.
Article 2 – Dispositions générales
Le présent accord ouvre la possibilité de recourir au vote électronique, étant entendu que le principe du recours à ce vote doit être, pour chaque scrutin, prévu par le protocole d’accord préélectoral. Le protocole d’accord préélectoral mentionne la conclusion du présent accord d’entreprise et le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Article 3 – Principe du recours à un prestataire
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un prestataire spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote par internet et mandaté pour ce faire par la Direction.
Dans ce cadre, la conception et la mise en œuvre du système de vote électronique sont confiées pour l’élection du CSE à venir, à la Société VOXALY/DOCAPOST, dans le respect du cahier des charges constitué des prescriptions énoncées aux articles R2314-6 du code du travail.
Article 4 – Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe
Le recours au vote électronique est l’unique moyen de vote. Le vote à bulletin secret sous enveloppe étant exclu. Chaque électeur recevra les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote. Le matériel envoyé contient l’adresse du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.
Article 5 – Caractéristiques du système
Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
L’anonymat: impossibilité de relier un vote émis à un électeur
L’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré
L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin
La confidentialité, le secret du vote
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R 2314-9 et R 2324-5 (respect du principe de sécurité).
5.1 - Formation au système de vote électronique Les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.
5.2 - Cellule d’assistance technique L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire.
En présence des représentants des listes de candidats et/ou du bureau de vote, la cellule d'assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Article 6 - Déroulement des opérations de vote
6.1 - Établissement des listes électorales et transmission Le contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise. L’intégration et le contrôle des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués dans les mêmes conditions. 6.2 - Lieu et temps du scrutin Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée, laquelle sera précisée par le protocole d’accord préélectoral. Les électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales. Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.
6.3 - Modalités d’accès au site de vote Chaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification. L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.
A l’aide de ses identifiants, l’électeur peut voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections. L’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes personnels d’accès. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. A réception du vote, la saisie de ses codes d’accès par l’électeur vaut signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôt définitivement l’accès à cette élection. 6.4 - Déroulement du vote Le moyen d’authentification permet au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote. L’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter. Lorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. La saisie du code d’accès et du mot de passe vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé. 6.5 - Programmation du site Le prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. Les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs sont intégrées par le prestataire sur le site de vote.
Article 7 - Clôture et Résultats
7.1 - Clôture Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. 7.2 - Décompte et attribution des sièges Le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées. La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne. Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
7.3 - Délais de recours et destruction des données L’entreprise et/ou le prestataire retenu conserve(nt) sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. A l’expiration de ces délais, l’entreprise ou, le cas échéant le prestataire, procède à la destruction des fichiers supports.
Article 8 - Sécurité et confidentialité
8.1 - Anonymat et confidentialité des suffrages Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. 8.2 - Le dispositif de secours Tout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
Article 9 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant la qualité d’électeurs pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique organisées en fin d’année 2024.
Article 10 – Durée de l’accord - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu dans le but d’être appliqué à l’élection des membres du Comité Social et Economique de l’année 2024, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral, et produira ses effets pour les élections professionnelles qui pourraient avoir lieu pendant la durée des mandats.
Au terme du processus électoral il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité et ne se poursuivra pas comme un accord à durée indéterminée.
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans un délai de 15 jours à compter de sa date limite de conclusion. Un exemplaire est également déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux.
Fait au Haillan, le 5-9-2024
Pour SAFRAN ADDITIVE
MANUFACTURING CAMPUS:
Responsable Ressources Humaines
Pour la CFE-CGC :
Pour la CFDT :
Annexe 1 : Cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel aux élections professionnelles de SAFRAN ADDITIVE MANUFACTURING CAMPUS
CAHIER DES CHARGES
Ce document constitue le cahier des charges relatif à la mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel aux élections professionnelles de SAFRAN ADDITIVE MANUFACTURING CAMPUS
NATURE DES PRESTATIONS ATTENDUES
Le prestataire aura en charge :
la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Ressources Humaines ;
la mise en œuvre du système de vote électronique ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.
FONCTIONNALITES ATTENDUES DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE
Fonctionnalités générales.
Système de vote électronique distant.
Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe. Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.
Période des élections.
La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.
Nature des élections
Les élections à organiser sont des élections professionnelles (représentants du personnel au Comité Social et Economique).
Sécurisation du système proposé
Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007):
Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).
Scénario de vote
Étapes
Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :
une étape d’identification de l’électeur,
une étape de présentation des listes de candidats en présence,
le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’un code défi (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le protocole d’accord préélectoral)
la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.
Émargement électronique, unicité du vote
Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).
Traitements sous-jacents
Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :
L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.
L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote
Dépouillement des urnes électroniques
Étapes
La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :
La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clefs de déchiffrement,
L’accès à la liste des émargements Internet,
L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,
La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Pour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.
Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :
Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.
La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.
Ainsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.
Liste des émargements
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les représentants habilités de la Direction des Ressources Humaines.
Assistance technique
Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.
Dispositifs de secours
Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.
