La société Safran Aéro Composite, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro de SIRET 751 927 534 00014, représentée par Monsieur [Prénom NOM], General Manager,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales suivantes, représentées par les délégués syndicaux :
Pour la CFDT : Madame [Prénom NOM]
Pour la CFTC : Monsieur [Prénom NOM]
Pour la CGT : Monsieur [Prénom NOM]
D’autre part,
PREAMBULE
Faisant suite au mouvement de grève déclenché le mercredi 5 mars 2025 par les organisations syndicales CFDT, CFTC et CGT, la Direction de Safran Aéro Composite et les Délégués Syndicaux ont convenu ce jour le présent protocole d’accord de fin de conflit afin de déterminer les conditions de sortie de ce mouvement social.
Le présent protocole d’accord a pour objectif de confirmer la volonté des Parties de mettre fin au conflit en revenant à une situation sociale apaisée permettant la reprise du travail.
Les parties conviennent des éléments suivants :
Traitement des heures de grève
De façon exceptionnelle, et sans que cela devienne un usage, la déduction salariale des heures de grève sera étalée de manière proportionnelle chaque mois à partir de la paie du mois d’avril 2025 jusqu’à celle du mois de décembre 2025. Il sera proposé à chaque salarié concerné de pouvoir choisir entre l’étalement ou la déduction complète sur le salaire d’avril 2025.
Actions disciplinaires
Compte tenu des spécificités locales, la Direction annule les sanctions prises et les procédures disciplinaires engagées à l’encontre des salariés grévistes du fait des agissements fautifs tenus lors de la participation au mouvement de grève.
Fin du mouvement et reprise du travail
En application des présentes dispositions, le mouvement de grève, déclenché le mercredi 5 mars 2025, prend fin le vendredi 28 mars 2025.
Par ailleurs, il est précisé que l’exécution des dispositions prévues au présent protocole d’accord est conditionnée à la reprise effective et durable du travail par l’ensemble du personnel gréviste dès lundi 31 mars 2025.
Non-respect des engagements
En cas de non-respect des engagements par l’une des parties à ce protocole d’accord, l’intégralité de son contenu sera réputée nulle.
Durée et formalités de dépôt et de publicité
Le présent protocole d’accord de fin de conflit est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera :
déposé auprès de l’Administration sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),
déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes compétent,
remis en un exemplaire original à chacune des parties signataires.
Fait à Commercy, le 28 mars 2025.
Pour Safran Aero Composite,Pour les Délégués Syndicaux,
