ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN
DE SAFRAN AEROSYSTEMS DUCTS
La Société Safran Aerosystems Ducts, dont le siège social est situé 5 rue des Ateliers à Compiègne, représentée par,
D’une part
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
-,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, ratifiée par la loi du 29 mars 2018, a profondément modifié le cadre des instances représentatives du personnel. Ce texte, qui fixe les règles de mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique, nouvelle instance représentative du personnel, laisse un important champ de négociation aux partenaires sociaux. La Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont ainsi engagé des négociations afin d’aménager ces nouvelles règles à la situation spécifique de Safran Aerosystems Ducts. Au terme de 3 réunions d’échanges et de négociations, qui se sont tenues les 22, 23 et 24 juillet 2019, les parties sont parvenues au présent accord qui détermine les modalités de mise en place dans l’entreprise du Comité Social et Economique. Cet accord traduit la volonté des parties d’entretenir un dialogue social riche et constructif, respectueux du fait syndical, ainsi que de permettre la poursuite d’un fonctionnement efficace des instances représentatives du personnel. Les dispositions du présent accord ne sont pas exclusives des dispositions légales mais les améliorent et les complètent.
SOMMAIRE
TOC \o "1-8" \h \z \u TITRE 1 : Mise en place, organisation et moyens du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc14935866 \h 5
Chapitre 1 : Le Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc14935867 \h 5 Article 1 – Elections professionnelles PAGEREF _Toc14935868 \h 5 Article 2 – Composition du CSE PAGEREF _Toc14935869 \h 5 -Article 2.1 – Présidence du CSE PAGEREF _Toc14935870 \h 5 -Article 2.2 – Délégation du personnel au CSE PAGEREF _Toc14935871 \h 5 oArticle 2.2.1 – Rôle des membres suppléants PAGEREF _Toc14935872 \h 5 oArticle 2.2.2 – Modalités de remplacement et règles de suppléance PAGEREF _Toc14935873 \h 6 oArticle 2.2.3 – Constitution du bureau PAGEREF _Toc14935874 \h 6 Article 3 – Attributions du CSE PAGEREF _Toc14935875 \h 6 Article 4 – Réunions du CSE PAGEREF _Toc14935876 \h 7 -Article 4.1 – Fréquence des réunions du CSE au titre de ses attributions générales PAGEREF _Toc14935877 \h 7 -Article 4.2 – Fréquence des réunions du CSE au titre de ses attributions « santé, sécurité et conditions de travail » PAGEREF _Toc14935878 \h 7 -Article 4.3 – Ordre du jour PAGEREF _Toc14935879 \h 7 Article 5 – Règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc14935880 \h 7 Article 6 – Moyens attribués au CSE PAGEREF _Toc14935881 \h 8 -Article 6.1 – Réunions du CSE à l’initiative de l’employeur PAGEREF _Toc14935882 \h 8 -Article 6.2 – Crédit d’heures des membres du CSE PAGEREF _Toc14935883 \h 8 Article 7 – Formation et accompagnement des membres du CSE PAGEREF _Toc14935884 \h 8 -Article 7.1 – Stage de formation économique PAGEREF _Toc14935885 \h 8 -Article 7.2 – Formation santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc14935886 \h 9 -Article 7.3 – Suivi managérial PAGEREF _Toc14935887 \h 9 Article 8 – Confidentialité et discrétion des membres du CSE PAGEREF _Toc14935888 \h 9 Chapitre 2 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc14935889 \h 9 Article 1 – Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc14935890 \h 9 Article 2 – Périmètre de mise en place de la CSSCT PAGEREF _Toc14935891 \h 10 Article 3 – Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc14935892 \h 10 -Article 3.1 – Nombre de membres des CSSCT PAGEREF _Toc14935893 \h 10 Article 4 – Réunions de la CSSCT PAGEREF _Toc14935894 \h 10 -Article 4.1 - Présidence de la CSSCT : PAGEREF _Toc14935895 \h 10 -Article 4.2 - Fréquence des réunions : PAGEREF _Toc14935896 \h 10 -Article 4.3 - Le référent de la CSSCT : PAGEREF _Toc14935897 \h 10 -Article 4.4 - Préparation et organisation des réunions : PAGEREF _Toc14935898 \h 10 Article 5 – Moyens attribués à la CSSCT PAGEREF _Toc14935899 \h 11 -Article 5.1 - Crédit d’heures de délégation des représentants du personnel au sein de la CSSCT PAGEREF _Toc14935900 \h 11 Article 6 – Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc14935901 \h 11
TITRE 2 : Dispositions finales PAGEREF _Toc14935902 \h 11
Article 1 – champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc14935903 \h 11 Article 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc14935904 \h 11 Article 3 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc14935905 \h 11 Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc14935906 \h 12
TITRE 1 : Mise en place, organisation et moyens du Comité Social et Economique
Chapitre 1 : Le Comité Social et Economique (CSE) Article 1 – Elections professionnelles Il est convenu que les élections interviendront entre le 30 septembre et le 04 octobre 2019 pour la mise en place du CSE. Préalablement à cette date, la mise en place des modalités de ces élections seront définies conformément à la règlementation en vigueur, dans un Protocole d’Accord Préélectoral qui définira notamment :
La répartition du personnel et des sièges entre les collèges,
La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral,
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.
Article 2 – Composition du CSE Article 2.1 – Présidence du CSE Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont une voix consultative et de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Article 2.2 – Délégation du personnel au CSE La délégation du personnel au CSE est composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants fixé par l’article R.2314-1 du Code du travail, en fonction de l’effectif de l’entreprise, soit 10 titulaires. Seuls les titulaires assistent aux réunions du CSE, y compris quand la réunion porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT). Le suppléant désigné n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire. La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans. En application de l’article L.2314-33 du Code du Travail, le nombre de mandats successifs est fixé à 3.
Article 2.2.1 – Rôle des membres suppléants Le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire. Il reçoit en copie les convocations aux réunions du CSE et documents associés.
Article 2.2.2 – Modalités de remplacement et règles de suppléance Les parties conviennent qu’en cas d’absence d’un membre titulaire ce dernier désigne par tout moyen au Président ou à un de ses représentants ainsi qu’au Secrétaire le suppléant pour l’instance. A défaut, lorsqu’un membre titulaire du CSE ne peut pas continuer à tenir ses fonctions, ou est momentanément absent, il est remplacé par un des membres suppléants du CSE, élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire à remplacer. La priorité est donnée au suppléant élu du même collège. S’il n’existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un suppléant élu du CSE n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou jusqu’au renouvellement de l’institution.
Article 2.2.3 – Constitution du bureau Chaque CSE, par un vote majoritaire de ses titulaires, désigne parmi les membres titulaires, lors de sa première réunion, un secrétaire et un trésorier. Le Comité a la possibilité de désigner également un secrétaire et un trésorier adjoints parmi les membres titulaires.
Article 3 – Attributions du CSE En application des dispositions des articles L.2312-8 et suivants du Code du Travail, le CSE assure l’expression individuelle ou collective des salariés avec la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives :
A la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise
A l’organisation du travail
A la formation professionnelle
Aux techniques de production
Le CSE exerce les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Le CSE est informé et consulté sur les questions relevant de ce domaine dans la limite des pouvoirs confiés au Président du CSE. Le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entrepise.
Article 4 – Réunions du CSE Article 4.1 – Fréquence des réunions du CSE au titre de ses attributions générales Les parties conviennent d’une fréquence mensuelle des réunions, soit douze réunions par an. A titre exceptionnel (ex : mois d’août…), la réunion mensuelle du CSE peut être supprimée sur décision conjointe du Président et du secrétaire. Le CSE se réunit sur convocation du Président. Des réunions extraordinaires peuvent en outre être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE (article L 2315-28 CT).
Article 4.2 – Fréquence des réunions du CSE au titre de ses attributions « santé, sécurité et conditions de travail » Il est convenu de la mise en place d’une Commission « santé, sécurité et conditions de travail ». Ainsi, au moins quatre des réunions annuelles du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), soit une par trimestre. Lors des réunions au titre des attributions « santé, sécurité et conditions de travail » seront en outre invités :
Le médecin du travail,
Le responsable Santé Sécurité Environnement (SSE),
L’agent de contrôle de l’inspection du travail
L’agent des services de prévention des organismes de la Sécurité Sociale
Article 4.3 – Ordre du jour L’ordre du jour est élaboré conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire ou Secrétaire adjoint en cas d’absence. L’ordre du jour et les documents afférents sont transmis aux membres selon les dispositions légales applicables, dans un délai de 3 jours précédant la réunion. Les suppléants seront systématiquement destinataires à titre d’information de toutes les convocations ainsi que des documents présentés en réunion. Toutefois, afin de faciliter le bon déroulement des réunions, la Direction s’efforcera en lien avec le Secrétaire d’anticiper l’envoi des convocations et des documents associés.
Article 5 – Règlement intérieur du CSE Le CSE détermine dans un règlement intérieur, adopté à la majorité des présents, les modalités de son fonctionnement pour l’exercice des missions qui lui sont conférées dans la limite des champs définis règlementairement. Le règlement intérieur du CSE détermine notamment, conformément aux dispositions de l’article L.2315-35 du Code du Travail, les modalités d’affichage ou de diffusion du procès-verbal des réunions du CSE.
Article 6 – Moyens attribués au CSE Article 6.1 – Réunions du CSE à l’initiative de l’employeur Le temps passé à chaque réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE, sur convocation de l’employeur est payé comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation.
Article 6.2 – Crédit d’heures des membres du CSE Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions légales en vigueur, soit 22 heures par mois. Ce crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois sans que ce cumul ne puisse conduire le membre du CSE à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Ces crédits peuvent être reportés d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civil. Par ailleurs, la fonction de secrétaire ayant un rôle majeur dans le bon fonctionnement du CSE et l’élaboration de l’ordre du jour des réunions, il est convenu que le secrétaire du CSE bénéficie de 3 heures de délégation supplémentaires par mois, au titre de la charge inhérente à ses fonctions. De la même façon, le trésorier bénéficie d’une majoration de son crédit d’heures mensuel de 2 heures. Une enveloppe mensuelle collective avec un crédit de 9h00 sera réservée au titre de la gestion des œuvres sociales. Cette dernière sera utilisable uniquement pour les membres du CSE ayant utilisé la totalité de leur crédit d’heures.
Article 7 – Formation et accompagnement des membres du CSE Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 7.1 – Stage de formation économique Les élus titulaires du CSE bénéficient, dans un premier temps, d'un stage de formation économique leur permettant d’assurer ainsi leurs missions d’ordre économique et sociale. Ce stage concerne uniquement les nouveaux élus. Il est d’une durée de 5 jours qui s’impute sur le contingent de 12 jours alloué au titre du congé de formation économique, sociale ou syndicale. Cette formation est financée par le CSE.
Article 7.2 – Formation santé, sécurité et conditions de travail Les membres de la Commission de santé et de sécurité au travail bénéficient, dès leur première désignation et à l’occasion de chaque renouvellement, d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L 2315-18 du Code du travail. Ladite formation est d’une durée minimale de 5 jours. Cette formation est prise en charge par l’employeur.
Article 7.3 – Suivi managérial Chaque membre du CSE pourra effectuer sur demande un entretien avec son manager en début de mandat, à mi-mandat et en fin de mandat.
Article 8 – Confidentialité et discrétion des membres du CSE Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres du CSE sont tenus à la confidentialité relativement :
aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;
aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
Chapitre 2 : La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 1 – Attributions de la CSSCT La CSSCT exerce, par délégation du CSE l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail telles que définies à l’article L.2312-9 du Code du travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE.
Article 2 – Périmètre de mise en place de la CSSCT Au regard des enjeux liés à la prévention et à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble des salariés, les parties conviennent de mettre en place une CSSCT.
Article 3 – Composition de la CSSCT Article 3.1 – Nombre de membres de la CSSCT La CSSCT comprend parmi ses membres uniquement des personnes désignées par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Parmi ces membres, au moins un est un membre titulaire du CSE, et un autre appartient au 2ème ou au 3ème collège (article L2315-39 du Code du Travail). Le ou les autres membres de la CSST peuvent être des élus titulaires ou suppléants indépendamment de leur collège d’appartenance.
Les parties conviennent de fixer à 4 membres la composition de la CSSCT.
Article 4 – Réunions de la CSSCT Article 4.1 - Présidence de la CSSCT : La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut décider si nécessaire d’être assisté de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. Le responsable SSE de l’entreprise et le DRH assistent également à la Commission.
Article 4.2 - Fréquence des réunions : Chaque CSSCT se réunit au moins une fois par trimestre. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit des heures de délégation.
Article 4.3 - Le référent de la CSSCT : Un référent, qui doit nécessairement être un membre titulaire du CSE de l’entreprise, est désigné parmi les membres de la CSSCT.
Article 4.4 - Préparation et organisation des réunions : L’ordre du jour est établi conjointement par le président et le référent. L’ordre du jour est transmis par tout moyen par le président à tous les membres de la CSSCT. La convocation est transmise 3 jours calendaires au moins avant la date fixée pour la réunion sauf cas exceptionnel justifié par l’urgence. A l’issue de chaque réunion de la CSSCT un compte rendu est établi par le référent et transmis par tout moyen aux membres de la CSSCT et aux membres du CSE, dans un délai raisonnable à définir dans le règlement intérieur du CSE. Article 5 – Moyens attribués à la CSSCT Article 5.1 - Crédit d’heures de délégation des représentants du personnel au sein de la CSSCT Pour exercer leur mandat de représentants du personnel au sein de la CSSCT, les membres issus du CSE disposeront d’un crédit d’heures mensuel et individuel de 2 heures (qui s’ajoutent au crédit d’heure du CSE). Les parties conviennent que le temps passé à la visite usine/établissement (1 par trimestre), aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou à la recherche de mesures préventives dans toutes situations d’urgence et de gravité est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.
Par ailleurs le référent disposera d’un crédit de 2 heures supplémentaires à l’issue de chaque réunion de la commission pour établir et transmettre le compte rendu.
Article 6 – Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT Dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la commission y assistant, sont tenus à la confidentialité relativement :
aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de fabrication de l'entreprise ;
aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'entreprise.
aux situations individuelles dont ils pourraient avoir à connaitre.
TITRE 2 : Dispositions finales
Article 1 – champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’entreprise Safran Aerosystems Ducts.
Article 2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE pour Safran Aerosystems Ducts.
Article 3 – Révision de l’accord Conformément aux dispositions légales, le présent accord pourra être révisé. Article 4 – Publicité et dépôt de l’accord Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Le présent accord sera déposé par voie dématérialisée, sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en format PDF, ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et cela à l’initiative de la Direction de Safran Aerosystems dans un délai de 15 jours.
