ACCORD SUR LES ÉQUIPES DE SUPPLÉANCE DE FIN DE SEMAINE
Entre la Direction de l’Établissement de Safran Aircraft Engines – site de Villaroche, représentée par , Directrice de l’établissement
d’une part,
et les représentants des organisations syndicales ci-après désignées :
CFDT :
CFE-CGC :
CGT :
d’autre part,
il est convenu ce qui suit :
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc153966609 \h 3 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc153966610 \h 3 Article 2 – Modalités de recours aux équipes de suppléance PAGEREF _Toc153966611 \h 3 Article 3 – Recours au volontariat PAGEREF _Toc153966612 \h 3 Article 4 – Emploi PAGEREF _Toc153966613 \h 3 Article 5- Durée déterminée en équipe de suppléance de fin de semaine PAGEREF _Toc153966614 \h 4 Article 6 – Sortie du dispositif de « S/D » PAGEREF _Toc153966615 \h 4 Sortie anticipée du dispositif « S/D » PAGEREF _Toc153966616 \h 4 A la fin de la période de suppléance PAGEREF _Toc153966617 \h 4 Article 7 - Horaires de travail PAGEREF _Toc153966618 \h 4 Article 8 - Rémunération PAGEREF _Toc153966619 \h 5 Article 9 – Congés et JRTT PAGEREF _Toc153966620 \h 6 Article 10 – Formation et information des équipes « S/D » PAGEREF _Toc153966621 \h 6 Article 11 - Suivi médical PAGEREF _Toc153966622 \h 6 Article 12 - Suivi de l’accord PAGEREF _Toc153966623 \h 6 Article 13 - Durée de l’accord PAGEREF _Toc153966624 \h 6 Article 14 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc153966625 \h 7 Article 15 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc153966626 \h 7 Annexe : Modèle d’avenant au contrat de travail pour un salarié en équipe de suppléance PAGEREF _Toc153966627 \h 8
Préambule
L’accord signé le 12 juillet 2022 entre la Direction et les organisations syndicales CFDT et CFE-CGC sur les équipes de suppléance prend fin au 31 décembre 2023. Cet accord définit les conditions de fonctionnement des équipes de suppléance de fin de semaine («S/D»).
La mise en place d’équipes de suppléance de fin de semaine permet notamment d’optimiser le cycle de montage, la réalisation des essais et la maintenance des moteurs sur 7 jours calendaires sans interruption pendant la période considérée.
Compte tenu des besoins, la Direction d’établissement et les organisations syndicales se sont réunies afin d’établir les conditions de reconduction de ce dispositif à compter du 1er janvier 2024. Cet accord est conclu en application des dispositions légales et conventionnelles applicables.
Dans ce cadre, les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application Le présent accord s’applique aux activités suivantes implantées sur le site de Villaroche : montage, essais, logistique, MRO. Il est entendu que ces activités concernent tant le domaine civil que militaire.
Pour accompagner ces équipes de suppléance, des salariés des fonctions support seront susceptibles d’intervenir sur la plage de travail en « S/D » : ces dispositions feront l’objet d’un accord spécifique.
Article 2 – Modalités de recours aux équipes de suppléance Avant tout recours aux équipes de suppléance par une Direction, une information préalable du Comité Social et Économique devra être réalisée.
Cette information devra notamment préciser le contexte dans lequel s’inscrit le recours aux équipes de suppléance, les salariés concernés, les habilitations requises ainsi que sa durée prévisionnelle.
Article 3 – Recours au volontariat La participation aux équipes de suppléance de fin de semaine est basée sur le principe du double volontariat (salarié et hiérarchie). A cet effet, un avenant au contrat de travail est systématiquement établi.
Les salariés devront disposer des habilitations leur permettant de travailler en autonomie.
A ce titre et en fonction du besoin, il sera demandé aux hiérarchies de veiller à ce que tous les salariés volontaires ayant le même niveau d’autonomie puissent participer aux équipes de suppléance. Une revue d’indicateurs sera faite lors de la commission de suivi (cf article 12).
Au moment de l’entretien annuel professionnel, la hiérarchie devra demander au salarié s’il est volontaire pour participer à une équipe de suppléance à plus ou moins court terme. Ce temps d’échanges sera l’occasion de faire le point sur les habilitations du salarié nécessaires pour pouvoir prétendre à ce type d’horaires de travail.
Dans le cas où le salarié volontaire ne disposerait pas de l’autonomie et/ou des habilitations nécessaires, des formations devront être inscrites au plan de formation de ce dernier.
Article 4 – Emploi Les besoins d’embauche correspondant aux ressources nécessaires à la mise en œuvre des équipes de suppléance de fin de semaine s’ajouteront à ceux déjà identifiés pour les secteurs concernés.
Dans le cadre d’un fonctionnement avec une seule équipe et dans l’attente de la mise en place d’un encadrant lors de la mise en place de la deuxième équipe, les salariés en « S/D » continuent à être rattachés hiérarchiquement à leur encadrement de semaine.
Ces salariés seront informés par leur hiérarchie des personnes à contacter en cas d’urgence.
Un support reprenant les noms des personnes à contacter et les modalités d’alerte devra être fourni aux salariés concernés.
Article 5- Durée déterminée en équipe de suppléance de fin de semaine La possibilité pour un salarié de travailler en équipe de suppléance de fin de semaine revêt un caractère de principe temporaire.
En conséquence, les avenants au contrat de travail préciseront les dates de début et de fin de la période.
Chaque avenant aura une durée de 6 mois reconductible dans la limite de 18 mois.
Il pourra être dérogé, à titre exceptionnel, à la durée maximale de 18 mois dans le cas où il n’y aurait pas assez de volontaires disposant d’une autonomie suffisante et/ou des habilitations nécessaires.
Les salariés volontaires seront informés par leur hiérarchie de la décision de retenir leur candidature ou non moyennant un préavis de 4 week-end avant le démarrage de la période de suppléance.
Article 6 – Sortie du dispositif de « S/D » Sortie anticipée du dispositif « S/D »
En cas de nécessité ou si le dispositif « S/D » ne répond pas aux contraintes de chacun, le salarié ou la hiérarchie peut décider de mettre fin de manière anticipée au dispositif « S/D » par écrit, avant l’échéance fixée dans l’avenant moyennant un délai de prévenance minimum de :
3 week-end de suppléance dès lors que le salarié aura travaillé en horaire « S/D » pendant moins de 3 mois continus, sauf meilleur accord entre les parties (salarié et hiérarchie),
4 week-end de suppléance dès lors que le salarié aura travaillé en horaire « S/D » pendant plus de 3 mois continus, sauf meilleur accord entre les parties (salarié et hiérarchie).
Ce préavis fait l’objet d’une mention particulière sur chaque avenant au contrat de travail.
Le salarié retrouve un poste dans son secteur d’affectation initial et au regime horaire auquel il appartient s’il n’était pas en équipe de suppléance. Son premier jour de travail en horaire d’origine sera le mercredi suivant immédiatement la fin de l’équipe de suppléance.
A la fin de la période de suppléance
Le salarié retrouve un poste dans son secteur d’affectation initial et au regime horaire auquel il appartient s’il n’était pas en équipe de suppléance. Son premier jour de travail en horaire d’origine sera le mercredi suivant immédiatement la fin de l’équipe de suppléance.
Afin de s’assurer de sa bonne réintégration, ou pour l’aider en cas de volonté de mutation, il bénéficie, avant son retour à son horaire d’origine de semaine, d’un entretien avec sa hiérarchie et son RH.
Article 7 - Horaires de travail L’horaire des équipes « S/D » est organisé comme suit, durant les périodes ne nécessitant pas une alternance d’équipe :
du samedi 6h30 au samedi 18h30
du dimanche 18h30 au lundi 6h30
L’horaire des équipes « S/D » est organisé comme suit, en alternance, durant les périodes nécessitant l’alternance d’une autre équipe :
Equipe A :du samedi 6h30au samedi18h30 Equipe B :du samedi18h30au dimanche 6h30 Equipe A :du dimanche 6h30au dimanche18h30 Equipe B :du dimanche18h30au lundi 6h30
Chaque poste inclut une pause repas payée d’une demi-heure à prendre en milieu de poste.
Ainsi, la durée effective du travail d’un poste « S/D » est de 11h30.
A l’exception du 1er mai qui est chômé et payé, les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche sont travaillés et donnent lieu aux majorations de rémunération réglementaires. Au cours de la période durant laquelle il effectue un horaire « S/D », le salarié s’engage à respecter la réglementation relative à la durée maximale hebdomadaire de travail. Cette mention figure sur l’avenant au contrat de travail remis.
En cas d’absence d’un salarié en équipe « S/D », il sera possible de le remplacer par un autre salarié sur la base du double volontariat, à qualification équivalente avec un préavis réduit à 3 jours. Son dernier jour travaillé devra être impérativement le mercredi précédent le début de l’équipe de suppléance.
Afin de respecter l’équivalence d’une semaine de travail et d’une semaine en « S/D », ainsi que les durées de repos en entrée et en sortie du dispositif, les salariés entrant dans le dispositif « S/D » cesseront leur activité en semaine le mercredi soir précédant leur premier samedi travaillé, et les salariés sortant du dispositif « S/D » reprendront leur activité en semaine le mercredi suivant le dernier dimanche travaillé.
En cas de changement d’horaires de travail en « S/D » (passage d’un horaire nécessitant une alternance d’équipe avec un horaire n’en nécessitant pas ou inversement), les salariés seront informés par leur hiérarchie moyennant un préavis de 4 week-end.
En cas de refus du salarié de changer d’horaires, il sera mis fin de manière anticipée à son avenant moyennant le respect du délai de prévenance prévu à l’article 6 du présent accord.
En cas d’acceptation du salarié de changer d’horaires, un nouvel avenant à son contrat de travail sera établi.
Article 8 - Rémunération La rémunération due aux salariés non-cadres (classes emplois de A1 à E10) amenés à travailler en équipes de suppléance pour cette durée hebdomadaire de 24h est identique à la rémunération perçue à l’occasion d’un horaire en 3x8.
A cette fin, une prime comprenant :
la prime d’équipe,
l’indemnité d’incommodité de travail en équipe de nuit
la prime spéciale d’équipe de nuit
sera versée sous forme de prime forfaitaire. Celle-ci inclura également l’équivalent de la prime de panier versée pour le travail en équipe 3x8.
L’organisation du travail en équipe « S/D » donnera lieu à une indemnisation des frais de déplacement, selon les règles suivantes :
Les salariés en « S/D » auront la possibilité de choisir au moment de la signature de leur avenant entre :
versement d’une prime forfaitaire TRAJET d’un montant de 130 € mensuel
versement d’indemnités kilométriques pour le trajet aller-retour domicile/site sur note de frais selon le barème en vigueur et dans la limite d’un trajet aller de 65kms.
Il ne sera pas tenu compte des éloignements géographiques postérieurs à la signature de l’avenant.
Article 9 – Congés et JRTT La détermination des droits à congés s’effectue selon la réglementation en vigueur et est indépendante de l’horaire effectué.
Les jours de congés payés légaux et conventionnels (CS, fermeture de fin d’année…) seront décomptés en appliquant, à la durée normale fixée pour ces congés en jours ouvrés, la proportion : jours de travail à horaire « S/D » / jours de travail à horaire normal.
Exemple : pour un droit de 25 jours de congés légaux ouvrés, le droit en jours ouvrés sera égal à :
25 X 2 = 10 jours. 5 Pendant la période effectuée en horaire « S/D », les JRTT sont acquis au prorata du temps réellement travaillé et convertis en jour d’une durée de 12 heures, en appliquant la proportion suivante :
Pour 12 mois de travail en « S/D » : 11 x 2 = 4,4 arrondi à 4,5 JRTT 5 Pour 1 mois de travail en « S/D » : 4,5 JRTT / 12 = 0,38 JRTT Article 10 – Formation et information des équipes « S/D » Les salariés affectés aux équipes de suppléance bénéficient, en matière de formation, des mêmes droits que les salariés travaillant en équipe de semaine.
Les actions de formation de courte durée (c’est-à-dire inférieure ou égale à une journée) ainsi que les réunions d’information ou tout autre besoin d’échange entre les équipes de semaine et les équipes « S/D » (démarches administratives, EPDP, bilan et perspectives,…) se dérouleront le mercredi. Les heures correspondantes seront indemnisées sur la base du taux horaire de base, hors prime « S/D ».
Les actions de formation supérieures à une journée donneront lieu à la suspension du travail en « S/D ».
Dans ce cas, le salarié concerné devant bénéficier de 2 jours de repos après le dimanche travaillé, la formation débutera le mercredi. Le salarié concerné devant également bénéficier de 2 jours de repos avant le samedi travaillé, la fin de la formation sera fixée au plus tard le mercredi précédant le samedi travaillé suivant.
Article 11 - Suivi médical Pour tout salarié amené à travailler en « S/D », une visite médicale à la demande de l’employeur devra être effectuée préalablement à son changement d’horaire.
La périodicité du suivi médical sera à l’initiative du médecin du travail.
Article 12 - Suivi de l’accord Un bilan sera réalisé semestriellement avec les délégués syndicaux locaux des organisations syndicales représentatives.
A cette occasion, les indicateurs suivants seront notamment présentés :
Nombre de salariés volontaires pour participer aux « S/D » ;
Nombre de salariés disposant des habilitations nécessaires pour participer aux « S/D » ;
Taux de renouvellement des salariés en « S/D ».
Article 13 - Durée de l’accord Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024 et pour une durée déterminée de 3 ans.
Au-delà de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra donc se poursuivre comme un accord à durée indéterminée.
Les parties conviennent de se revoir au moins 6 mois avant l’échéance de cet accord pour partager autour de la suite à y donner.
Article 14 – Révision de l’accord En cas de révision, les parties conviennent de se référer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux modalités de révision d’un accord collectif.
Article 15 – Dépôt et publicité Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.
Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Fait à Villaroche en 5 exemplaires, le
Pour la Direction de l’établissement
Pour la CFDT : - - - - -
Pour la CFE-CGC : - - - - -
Pour la CGT : - - - - -
Annexe : Modèle d’avenant au contrat de travail pour un salarié en équipe de suppléance
Entre la société Safran Aircraft Engines, ayant son siège social au 2 boulevard du Général Martial Valin 75724 PARIS CEDEX 15, représentée par agissant en qualité de RH établissement ayant tous pouvoirs à cet effet
D’une part,
Et,
Civilité NOM Prénom
Nationalité : Date et lieu de naissance : Numéro de sécurité sociale : Demeurant : D’autre part,
Madame/Monsieur X s’est porté(e) volontaire pour intégrer une équipe de suppléance de fin de semaine dite « S/D » en raison du besoin ponctuel de sa Direction. Conformément à l’accord du XX XXXX sur les équipes de suppléance, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Durée et organisation du travail
A compter du XX/XX/XXXX, Madame/Monsieur XX est intégré(e) aux équipes de suppléance pour une durée déterminée de 6 mois allant du XX/XX/XXXX au XX/XX/XXXX.
Cet avenant pourra être renouvelé dans la limite de 18 mois sauf dérogation prévue à l’article 5 de l’accord du XXXXX.
Option 1 : Horaires « S/D » ne nécessitant pas l’alternance d’une autre équipe
A compter du XX/XX/XXX, son horaire de travail est organisé comme suit :
du samedi 6h30 au samedi 18h30
du dimanche 18h30 au lundi 6h30
Option 2 : Horaires « S/D » nécessitant l’alternance d’une autre équipe
A compter du XX/XX/XXX, son horaire de travail est organisé comme suit :
Equipe A du samedi 6h30 au samedi 18h30 Equipe B Du samedi 18h30 au dimanche 6h30 Equipe A Du dimanche 6h30 au dimanche 18h30 Equipe B Du dimanche 18h30 au lundi 6h30 POUR TOUS (OPTION 1 et OPTION 2)
Chaque poste inclut une pause repas payée d’une demi-heure à prendre en milieu de poste.
La durée effective du travail d’un poste « S/D » est de 11h30.
A l’exception du 1er mai qui est chômé et payé, les jours fériés tombant un samedi ou un dimanche sont travaillés et donnent lieu aux majorations de rémunération réglementaires.
Au cours de la période durant laquelle, Madame/Monsieur X effectue un horaire « S/D », il/elle s’engage à respecter la réglementation relative à la durée maximale hebdomadaire de travail ainsi qu’aux temps de repos quotidien de 11h consécutives et hebdomadaire de 35h consécutives.
Afin d’assurer le respect des temps de repos, le dernier jour travaillé en semaine précédant l’entrée en équipe de suppléance de fin de semaine est le mercredi.
Article 2 – Rémunération et frais de déplacement
Une prime de suppléance sera versée correspondant à la rémunération perçue à l’occasion d’un horaire en 3*8.
OPTION 1 :
Indemnisation des frais de déplacement : en complément de la prime forfaitaire, Madame/Monsieur X a fait le choix de se voir verser une prime forfaitaire TRAJET d’un montant de 130 €uros mensuels.
OPTION 2 :
Indemnisation des frais de déplacement : en complément de la prime forfaitaire, Madame/Monsieur X bénéficiera d’un remboursement de ses indemnités kilométriques pour le trajet aller-retour domicile/site sur note de frais selon le barème en vigueur et dans la limite d’un trajet aller de 65 kms.
Les primes et majorations de salaire applicables au personnel en équipe de suppléance cesseront d’être versées au terme de son affectation selon cet horaire de travail.
Article 3 – Règlementation relative aux absences
Article 3.1 – Arrêts pour maladie, accident du travail, accident de trajet
Les droits d’indemnisation sont identiques à ceux d’un salarié travaillant à temps plein tels que définis par les dispositions réglementaires appliquées chez Safran Aircraft Engines. Les arrêts de travail pour ces motifs sont traités en jours calendaires (de date à date) quel que soit l’horaire affiché.
Article 3.2 - Congés légaux et conventionnels
La détermination des droits est effectuée selon la réglementation en vigueur et est indépendante de l’horaire effectué.
Article 3.3 - JRTT
Pendant la période effectuée en horaire de « S/D », les JRTT sont acquis au prorata du temps réellement travaillé et convertis en jour d’une durée de 12 heures, en appliquant la proportion suivante :
Pour 12 mois de travail en « S/D » : 11 x 2 = 4,4 arrondi à 4,5 JRTT 5 Pour 1 mois de travail en « S/D » : 4,5 JRTT / 12 = 0,38 JRTT
Article 4 : Suivi médical
Madame/Monsieur X bénéficiera d’une visite médicale préalable au début de l’horaire en « S/D ».
Article 5 – Sortie anticipée du dispositif « S/D »
En cas de nécessité ou si le dispositif « S/D » ne répond pas aux contraintes de chacun, le salarié ou la hiérarchie peut décider de mettre fin de manière anticipée au dispositif « S/D » par écrit, avant l’échéance fixée dans l’avenant moyennant un délai de prévenance minimum de :
3 week-end de suppléance dès lors que le salarié aura travaillé en horaire « S/D » pendant moins de 3 mois continus, sauf meilleur accord entre les parties (salarié et hiérarchie),
4 week-end de suppléance dès lors que le salarié aura travaillé en horaire « S/D » pendant plus de 3 mois continus, sauf meilleur accord entre les parties (salarié et hiérarchie).
Le salarié retrouve un poste dans son secteur d’affectation initial et au regime horaire auquel il appartient s’il n’était pas en équipe de suppléance. Son premier jour de travail en horaire d’origine sera le mercredi suivant immédiatement la fin de l’équipe de suppléance.
Article 6 – Retour à l’horaire habituel de travail
Le salarié retrouve un poste dans son secteur d’affectation initial et au regime horaire auquel il appartient s’il n’était pas en équipe de suppléance. Son premier jour de travail en horaire d’origine sera le mercredi suivant immédiatement la fin de l’équipe de suppléance.
Afin de s’assurer de sa bonne réintégration, ou pour l’aider en cas de volonté de mutation, il bénéficie, avant son retour à son horaire d’origine de semaine, d’un entretien avec sa hiérarchie et son RH.
Les autres clauses du contrat de travail initial et ses éventuels avenants demeurent inchangées. Fait à Réau, le XX XX XXX
