La Société Data Systems, Représentée par la Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président,
D’une part,
Et,
Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET) du 16 avril 2015, ainsi que son Avenant n°1 du 9 mai 2022, tous deux applicables au sein de Safran Data Systems pour une durée indéterminée.
Conformément aux engagements pris à l’occasion des négociations relatives à l’harmonisation des modalités de versement et de calcul de la rémunération sur treize mois, formalisés dans l’accord d’entreprise du 10 octobre 2023, les parties ont convenu de modifier les dispositions prévues par l’accord initial afin de faire évoluer la formule de calcul permettant la conversion des jours déposés dans le Compte Epargne Temps (CET), et ce en vue de tenir compte du versement de la rémunération sur treize mois.
Le présent avenant vient donc en lieu et place des dispositions de l’accord d’entreprise initial, sur les dispositions détaillées ci-après. Il est précisé que les autres dispositions de l’accord du 15 avril 2015, prolongées par les dispositions de l’avenant n°1 du 9 mai 2022 demeurent inchangées.
Gestion du CET (Article portant modification de l’article 4.1 de l’accord initial)
A compter du 1er janvier 2024, les parties conviennent de faire évoluer la formule de calcul permettant la conversion, en unité monétaire, des droits déposés dans le CET, dans le respect des modalisés définies ci-après.
Il est précisé que cette évolution ne vaut que pour les droits affectés au CET qui seraient mobilisés par les salariés Safran Data Systems à compter de cette date, la conversion en unité monétaire ayant lieu au jour de la mobilisation des droits CET (en temps ou en monétaire).
Aucune application rétroactive des dispositions détaillées ci-après ne saurait être effectuée, le présent avenant ne produisant aucun effet pour l’ensemble des mobilisations des droits CET (en temps ou en monétaire) effectuées antérieurement à l’entrée en vigueur du présent avenant.
Généralités – Conversion
Il est tout d’abord rappelé que chaque salarié adhérent au CET bénéficie de l’ouverture d’un compte individuel de CET, sur lequel sont inscrits :
Au crédit : les droits affectés au compte par le salarié.
Au débit : les droits utilisés par le salarié.
Tous les éléments affectés au Compte Epargne Temps sont exprimés
en jours.
Lors de l’utilisation des droits par le salarié, qu’il s’agisse du versement d’un complément de rémunération (utilisation en monétaire) ou de la prise d’un congé (utilisation en temps), la conversion des droits affectés au CET en unité monétaire suit l’évolution du salaire de l’intéressé. Dans ce cadre,
les droits affectés au CET sont valorisés sur la base du salaire perçu par le salarié à la date du départ en congé (utilisation en temps) ou du versement du complément de rémunération (utilisation en monétaire).
Les parties s’accordent sur les formules de calcul suivantes, variables selon le régime horaire défini dans le contrat de travail du salarié concerné :
Typologie horaire
Salaire journalier ouvré (SJO)
Valorisation du CET
Forfait annuel en jours
Rémunération annuelle de base ÷ 218 jours Nombre de jours accumulés SJO
Salariés dont le temps de travail est décompté en heures
(Rémunération annuelle de base ÷ 1607 heures) x 7 heures (une journée) Nombre de jours accumulés SJO
Conditions d’utilisation et de liquidation du CET (Article portant modification de l’article 5.4 de l’accord initial)
A compter du 1er janvier 2024, les parties conviennent de faire évoluer les dispositions de l’accord initial afin de rajouter un cas d’utilisation, sous forme monétaire, des droits affectés au CET comme suit.
Bénéficier d’une rémunération immédiate
Il est tout d’abord rappelé que tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les droits affectés sur le CET pour compléter sa rémunération, en application de l’article L3153-1 du code du travail.
Dans ce cadre, le salarié peut utiliser sous forme monétaire, en vue d’obtenir un complément de rémunération immédiate, tout ou partie des droits inscrits dans le CET dans les situations suivantes :
Cas de déblocage anticipés de la partition et de l’intéressement, notamment prévus par les dispositions légales ou conventionnelles :
Mariage ou conclusion d’un PACS
Divorce, séparation, dissolution d’un PACS
Invalidité de l’intéressé, de ses enfants ou de son conjoint, partenaire de PACS
Décès du conjoint
Acquisition de la résidence principale ou réalisation de travaux (agrandissement, remise en état à la suite d’une catastrophe naturelle)
Surendettement
Naissance d’un enfant ou arrivée d’un enfant adopté quel que soit le rang de l’enfant
Financement des études supérieures d’un enfant
La demande devra intervenir dans les 3 semaines suivant la date prévisionnelle de l’évènement (entendu comme la signature de la promesse de vente en cas d’acquisition de la résidence principale).
La rémunération sera versée sur la paie du mois suivant la survenance dudit évènement.
DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Son échéance est identique à celle de l’accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) du 16 avril 2015, ainsi que son Avenant n°1 du 9 mai 2022, tous deux applicables au sein de Safran Data Systems sans limitation de durée.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents de la DIRECCTE et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions énoncées aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
DEPÔT
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-1 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de Téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait aux Ulis, le 18/12/2023,
Pour la Direction Directrice des Ressources Humaines
