La Société Safran Data Systems, Représentée par la Directrice des Ressources humaines, agissant par délégation du Président,
D’une part,
Et,
Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord relatif à la Mobilité Durable au sein de Safran Data Systems, signé le 31 mai 2023, pour une durée déterminée de trois ans.
Conformément aux engagements pris à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, formalisés dans l’accord du 7 mars 2024, les parties ont convenu de modifier les dispositions prévues par l’accord initial afin :
De
revaloriser la contribution patronale au financement des abonnements aux transports en commun
De faire
évoluer le forfait mobilité durable motif « vélo » applicable au sein de l’entreprise.
Le présent avenant vient donc en lieu et place des dispositions de l’accord d’entreprise initial, sur les dispositions détaillées ci-après. Il est précisé que les autres dispositions de l’accord du 31 mai 2023 demeurent inchangées.
Abonnements aux services publics de transports (article portant modification de l’article II. 1.1 de l’accord initial)
A compter du 1er mai 2024, les parties s’accordent pour faire évoluer la participation patronale au financement des abonnements aux transports publics de personnes, afin de la
porter de 65% à 70%.
Il est précisé que la revalorisation prévue par le présent avenant ne saurait aucunement impacter la liste des abonnements éligibles ainsi que les modalités associées à ladite prise en charge. Afin de recenser l’exhaustivité des informations sur cette thématique et d’en faciliter la lecture, les dispositions de l’accord initial (demeurant inchangées) seront reprises ci-après en article 1.2.
Participation patronale au coût des abonnements
Afin d’encourager l’utilisation des transports publics dans le cadre des trajets Domicile-Travail et de promouvoir une démarche écoresponsable, la participation de l’entreprise prévue par l’article L3261-2 du code du travail pour le financement des abonnements aux transports publics de personnes ou aux services publics de location de vélos est
portée à 70%.
Il est précisé que la présente mesure ne saurait se cumuler, au cours d’un même mois, avec le bénéfice de la prime de transport instituée par le titre III de l’accord initial.
Abonnements éligibles
Cette prise en charge partielle par l’entreprise sera effectuée sur présentation par le salarié, d’un document justificatif de nature à établir la réalité de l’un des abonnements visés par l’article R3261-2 du code du travail, à savoir :
Abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou à renouvellement tacite à nombre de voyage illimité émis par les
entreprises de transports publics, les régies ou autres organismes habilités mentionnés au II de l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 (services publics de transports à la demande organisés par l’Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements).
Abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire à un
service public de location de vélos ;
A ce titre, il est donc précisé que les titres unitaires liés à l’utilisation d’un service public de transports en commun ou de location de vélo ne saurait ouvrir droit à la prise en charge patronale.
Les parties conviennent d’annexer à l’accord une liste, non exhaustive, des abonnements éligibles. Il est néanmoins expressément convenu que la prise en charge partielle, par l’entreprise, des abonnements aux transports publics de personnes ne saurait trouver application pour les situations individuelles correspondant à des mobilités dites « pour convenances personnelles », entrainant un éloignement du lieu de résidence principale des salariés, en dehors du périmètre de la région du lieu de travail.
La Direction s’engage en effet, en pareil cas, à porter un regard attentif à la situation individuelle du salarié concerné afin de définir conjointement, à travers un avenant au contrat de travail, les modalités rattachées aux trajets Domicile-Travail ainsi que, le cas échéant, les modalités d’exercice du télétravail, et ce en lien avec le responsable hiérarchique.
Forfait mobilités durables (article portant modification de l’article II. 2. de l’accord initial)
A compter du 1er mai 2024, les parties conviennent de compléter les dispositions de l’accord initial concernant le
motif « vélo » afin de mettre en place un budget dédié à l’entretien et/ou à l’achat d’équipement de sécurité, sur justificatif et dans la limite de 50€ par année civile.
Il est expressément convenu que les dispositions du présent avenant ne sauraient aucunement impacter les conditions fixées dans l’accord initial en matière :
D’éligibilité au forfait Mobilités Durables (article 2.1.)
De cumul avec un autre dispositif de l’accord (article 2.4.)
De justification (article 2.5.) auprès du service Ressources Humaines de l’utilisation de l’un des modes de transports éligibles au forfait.
2.2. Modes de transports éligibles
Pour bénéficier du forfait mobilités durables, les salariés doivent utiliser principalement l’un ou plusieurs des moyens de transport suivants dans le cadre des trajets Domicile-Travail :
Un
vélo mécanique ou à assistance électrique,
Un véhicule automobile
électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène
Le
covoiturage, donnant lieu ou non à l’utilisation de l’une des 23 plateformes référencées dans le Registre de preuve de covoiturage établi par le Ministère de la Transition Ecologique.
2.3. Plafond du forfait mobilités durables
2.3.1. Indemnité forfaitaire
Les parties conviennent d’harmoniser le plafond annuel de prise en charge associé au forfait, et ce quel que soit le mode de transport effectivement utilisé par le salarié parmi la liste susmentionnée, à hauteur de 400 € nets par an.
L’indemnité est fixée à la
somme forfaitaire de 33.33€ par mois.
2.3.2. Budget annuel d’équipement « vélo »
Conscientes des enjeux de sécurité associés à l’utilisation du «
vélo mécanique ou à assistance électrique » dans le cadre des trajets Domicile-Travail, les parties conviennent que les salariés bénéficiant du forfait Mobilités Durables pour ce motif (vélo) bénéficieront d’un budget annuel individuel de 50€ maximum destiné à l’achat d’équipements de sécurité (ex. casque, gilet réfléchissant, signalisation lumineuse etc.) ainsi qu’à l’entretien dudit matériel.
Il est précisé que ledit budget sera ouvert
chaque année (entendue comme l’année civile), sur présentation de tout document justificatif auprès du service Ressources Humaines.
Ledit justificatif devra être adressé parallèlement à l’envoi trimestriel du formulaire individuel ainsi que des documents justificatifs prévus à l’article 2.5 de l’accord initial, de nature à établir l’utilisation effective et principale du mode de transport « vélo » éligible au Forfait Mobilités Durables dans les conditions prévues par ledit accord.
DUREE, DENONCIATION, REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Son échéance est identique à celle de l’accord initial relatif à la Mobilité Durable au sein de Safran Data Systems du 31 mai 2023 conclu pour une durée de trois (3) ans, jusqu’au 1er juillet 2026 au plus tard.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents de la DIRECCTE et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions énoncées aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
DEPÔT
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-1 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
