ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA COMPOSITION DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL CENTRAL
SAFRAN DATA SYSTEMS
Entre,
La Société Safran Data Systems, Représentée par Madame la Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président, ,
D’une part,
Et,
Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre du transfert d’activité de la société SYRLINKS, intervenu en date du 1er janvier 2025, à travers une opération de fusion-absorption de ladite société au sein de la société SAFRAN DATA SYSTEMS, devenant par cette voie un Etablissement distinct.
Ladite modification juridique de la forme de l’entreprise, pour laquelle les Institutions Représentatives du Personnel compétentes ont été préalablement informées et consultées, a emporté le transfert automatique des contrats de travail de l’ensemble des salariés en application de l’article L1224-1 du code du travail ainsi que la mise en cause des conventions et accords collectifs préalablement en vigueur au sein de la société SYRLINKS. Cette opération de fusion-absorption étant venue modifier le périmètre des Etablissements distincts de la Société SAFRAN DATA SYSTEMS, les parties s’accordent sur la nécessité d’adapter, en conséquence, la composition de son Comité Social et Economique Central (CSEC) à travers le présent avenant, et ce conformément aux dispositions de l’article L2316-12 du code du travail.
Le présent avenant vient donc modifier la composition du CSE Central SAFRAN DATA SYSTEMS prévue par l’accord du 19 décembre 2022, et ce en vue d’assurer une représentativité équilibrée et adaptée au nouveau périmètre de la société.
Il ne saurait apporter de modification à la durée des mandats des représentants dans les CSE d’Etablissements désignés au CSE Central, l’opération de transfert d’entreprise susmentionnée n’ayant pas d’impact sur le cycle électoral en cours au sein de SAFRAN DATA SYSTEMS.
Il est précisé que les autres dispositions de l’accord du 19 décembre 2022 demeurent inchangées.
Périmètre de l’accord (article portant modification de l’article 1 de l’accord initial)
Compte-tenu de l’opération de fusion-absorption de la société SYRLINKS au sein de SAFRAN DATA SYSTEMS à la date du 1er janvier 2025, les établissements français de Safran Data Systems sont au nombre de
quatre et chacun d’eux comporte un Comité Social et Economique (CSE) :
Cesson-Sévigné
Colombelles
La Teste-de-Buch
Les Ulis
Les parties conviennent expressément que le périmètre géographique et la définition desdits Etablissements, tels que prévus dans les Protocoles d’Accords Préélectoraux du 06 octobre 2022 (pour SAFRAN DATA SYSTEMS) et du 24 mai 2023 (pour SYRLINKS) demeurent inchangés.
Dans ce cadre, l’Etablissement distinct de Cesson-Sévigné comprend l’antenne située 232 Rue de la Découverte - 31670 LABEGE.
Nombre de sièges au CSE Central (article portant modification de l’article 2 de l’accord initial)
Les parties entendent tout d’abord réaffirmer l’importance d’une représentation équilibrée au sein du CSE Central, reflétant autant que possible chaque collège électoral à due proportion de la structure des effectifs de l’Etablissement ainsi qu’au poids relatif dudit collège dans les effectifs de la société.
Par application des dispositions de l’article L2316-12 du code du travail, « deux représentants titulaires et suppléants » doivent être ajoutés au sein du « comité social et économique central de l'entreprise absorbante », SAFRAN DATA SYSTEMS, en vue de permettre la représentation du quatrième Etablissement distinct, Cesson-Sévigné (SYRLINKS, entreprise absorbée).
Fortes de ces principes, les parties conviennent d’adapter le nombre de représentants au CSE Central par dérogation à l’accord d’entreprise du 19 décembre 2022, afin de le fixer à :
11 titulaires
11 suppléants
Il est précisé que cette évolution s’inscrit dans un objectif de dialogue social équilibré, tenant compte des spécificités des effectifs de chaque Etablissement.
Les parties s’accordent néanmoins pour ne pas faire évoluer le nombre de sièges à pourvoir au CSE Central de manière systématique et proportionnelle aux éventuelles évolutions des effectifs de l’entreprise, laquelle situation apparaîtrait incompatible de l’objectif précité.
Compte-tenu des engagements pris dans l’accord de méthode du 18 novembre 2024 concernant le
calendrier des négociations de substitution, les parties conviennent que la présente adaptation du nombre de sièges sera, en tout état de cause, réintroduite dans le futur accord portant sur la thématique « dialogue social » actualisant le périmètre des Etablissements distincts de la société SAFRAN DATA SYSTEMS.
Répartition des effectifs entre collèges électoraux (article portant modification de l’article 3 de l’accord initial)
Afin de conserver un effectif cohérent avec les éléments retenus en matière de représentation des Etablissements distincts de SAFRAN DATA SYSTEMS antérieurement à l’opération de fusion-absorption, les parties sont convenues d’intégrer tous les salariés compris dans l’effectif légal, entendu au sens de l’article L1111-2 du Code du travail.
Dans ce cadre, les parties s’accordent pour conserver
l’effectif arrêté au 31 décembre 2024 :
Cesson-Sévigné : 189.4 équivalent temps plein (ETP)
Colombelles : 130.3 équivalent temps plein (ETP)
La Teste de Buch : 192.2 équivalent temps plein (ETP)
Les Ulis : 465.9 équivalent temps plein (ETP)
3.1 Composition des collèges électoraux
Compte-tenu des principes retenus pour la composition du CSE Central dans l’accord initial du 19 décembre 2022 ainsi que des évolutions apportées en matière de classification à travers la Convention Collective Nationale de la Métallurgie (en vigueur depuis le 1er janvier 2024), les parties s’accordent pour répartir les effectifs au sein de
2 collèges électoraux comme suit :
Collège Non-Cadre :
Regroupement des 1ers et 2èmes collèges définis par l’article L. 2314-11 du Code du travail
Collège Cadre :
Ingénieurs et Cadres
En application de ces principes, la répartition de l’effectif au sein des collèges est la suivante :
Collège Non-Cadre : 227.3 ETP
Collège Cadre : 750.3 ETP
CESSON SEVIGNE
COLOMBELLES
LA TESTE DE BUCH
LES ULIS
Société
SDS
Collège Non Cadre
51.7 32.5 47.8 95.3
227.3
Collège Cadre
137.7 97.8 144.2 370.6
750.3
TOTAL
189.4
130.3
192.0
465.9
977.6
3.2 Poids relatif des collèges électoraux
En application des principes exposés à l’article 2.1 du présent avenant en matière de répartition des effectifs, le poids relatif de chaque collège électoral dans l’effectif de l’Etablissement considéré ainsi que l’effectif global de SAFRAN DATA SYSTEMS est détaillé dans le tableau ci-après.
CESSON SEVIGNE
COLOMBELLES
LA TESTE DE BUCH
LES ULIS
Société
SDS
Collège Non Cadre
5.29% 3.32% 4.89% 9.75%
23.25%
Collège Cadre
14.09% 10.00% 14.75% 37.91%
76.75%
TOTAL
19.37%
13.33%
19.64%
47.66%
100%
Composition et clé de répartition des sièges (article portant modification de l’article 4 de l’accord initial)
4.1 Répartition des sièges par collèges
En application des principes prévus à l’article 2 du présent avenant, et afin de
conserver une cohérence dans la répartition des sièges entre les collèges (en fonction de leur poids relatif détaillé ci-avant) les parties conviennent que les « deux représentants titulaires et suppléants » supplémentaires au CSE Central de SAFRAN DATA SYSTEMS destinés à assurer la représentation de l’Etablissement de Cesson-Sévigné seront répartis comme suit :
Collège Non-Cadre :
1 siège titulaire
1 siège suppléant
Collège Cadre :
1 siège titulaire
1 siège suppléant
Ceci étant précisé, le présent avenant vient modifier la composition du CSEC SAFRAN DATA SYSTEMS, comprenant désormais
11 titulaires et 11 suppléants répartis comme suit entre les collèges :
Collège Non-Cadre :
4 sièges titulaire
4 sièges suppléant
Collège Cadre :
7 sièges titulaire
7 sièges suppléant
Il est rappelé que les évolutions des effectifs en cours de mandature n’influenceront pas la composition du CSE Central de SAFRAN DATA SYSTEMS.
4.3 Répartition des sièges par collèges et par Etablissement
Compte-tenu de tout ce qui précède, les sièges titulaires et suppléants au CSE Central de SAFRAN DATA SYSTEMS sont répartis, au sein des collèges et entre les quatre Etablissements distincts comme suit :
CESSON SEVIGNE
COLOMBELLES
LA TESTE
DE BUCH
LES ULIS
Total CSEC
T
S
T
S
T
S
T
S
Titulaires
Suppléants
Collège
Non Cadre
1
1
1
1
1
1
1
1
4
4
Collège Cadre
1
1
1
1
1
1
4
4
7
7
TOTAL
2
2
2
2
2
2
5
5
11
11
T : titulaires S : suppléants
Dans un souci de clarté, les parties conviennent que
la répartition des 11 sièges (titulaires et suppléants) au CSE Central SAFRAN DATA SYSTEMS entre les quatre Etablissements est synthétisée dans le tableau ci-après :
Nb de sièges
ARC
COL
LUL
CES
Collège
non-cadre
4
1 1 1 1
Collège cadre
7
1 1 4 1
TOTAL
11
2
2
5
2
Modalités de désignation des membres du CSE Central (article portant modification de l’article 5 de l’accord initial)
Les parties conviennent que les sièges supplémentaires, destinés à assurer la représentation de l’Etablissement de Cesson-Sévigné au sein du CSE Central de SAFRAN DATA SYSTEMS seront
pourvus sur les mêmes modalités de désignation que celles fixées par l’accord initial du 19 décembre 2022, et ce dans le respect des dispositions légales et des principes généraux du droit en matière de représentation du personnel.
Ainsi, il est convenu que la désignation devra respecter les conditions suivantes :
Les
membres titulaires du CSE Central sont désignés dans le collège au sein duquel ils ont été élus pour le CSE d’établissement et sont eux-mêmes nécessairement titulaires.
Les
membres suppléants du CSE Central dans le collège au sein duquel ils ont été élus pour le CSE d’établissement et sont eux-mêmes titulaires ou suppléants.
Les candidats se feront connaître, au plus tard, au début de la séance du CSE d’établissement au cours de laquelle la désignation sera opérée.
Les membres du Comité Social et Economique Central sont désignés
à la majorité des membres titulaires du CSE d’établissement, lesquels sont réunis en un collège unique sans qu’il ne soit opéré de distinction de collège.
A défaut d’accord contraire de ses membres quant aux modalités pratiques du vote, ladite désignation intervient par vote à bulletin secret des membres titulaires du CSE d’établissement.
Durée, dénonciation, révision
Le présent avenant est conclu pour une
durée déterminée. Son échéance est identique à celle de l’accord initial relatif à la composition du Comité Social et Economique central au sein de SAFRAN DATA SYSTEMS du 19 décembre 2022.
Dans ce cadre, le présent avenant s’applique au titre de la mandature en cours, pour le cycle électoral 2022-2026, et ce conformément à la durée des mandats du Comité Social et Economique au sein de SAFRAN DATA SYSTEMS.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents de la DRIEETS et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions énoncées aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Dépôt
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-1 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait aux Ulis, le 03/02/2025
Pour la Direction Directrice des Ressources Humaines
