ACCORD D’ENTREPRISE ISSU DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE POUR L’ANNÉE 2025
Entre,
La Société Safran Data Systems, Représentée par Madame la Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président,
D’une part,
Et,
Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L. 2242-1, L2242-, L. 2231-1 et suivants du Code du travail.
Dans ce cadre, la Direction a engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, en convoquant les Organisations Syndicales à une première réunion le 28 janvier 2025 notamment consacrée au bilan de la politique salariale 2024. Les parties ont défini conjointement les modalités de déroulement, les thématiques ainsi que le calendrier prévisionnel de négociation. Convaincues des enjeux attachés à la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE), les parties ont souhaité, à l’occasion des négociations annuelles obligatoires, renforcer les engagements de Safran Data Systems dans cette voie. Fortes du succès des mesures notamment contenues dans l’accord du 12 juin 2023 en matière de « Mobilité Durable », les parties ont désormais souhaité intégrer dans le présent accord des dispositions permettant d’encourager et de soutenir les initiatives des salariés ayant un impact positif sur la « société » entendue largement.
Au terme des échanges au cours des réunions qui se sont tenues en date des 28 janvier, 6 février, 19 et 27 février 2025, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu du présent accord d’entreprise.
Au lendemain de la fusion-absorption de Syrlinks au sein de Safran Data Systems (au 1er janvier 2025), il est précisé que le présent accord s’applique aux quatre Etablissements français de Safran Data Systems : Cesson-Sévigné, Colombelles, La Teste-de-Buch et Les Ulis.
MESURES ADOPTÉES DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Il est convenu d’appliquer au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025 les mesures exposées ci-après.
I.I. Salaires
Article 1 – Mesure relative à la Prime d’Ancienneté pour l’Etablissement de Cesson-Sévigné
Il est tout d’abord rappelé que la Nouvelle Convention Collective (NCC) nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 est entrée en application à compter du 1er janvier 2024.
L’entrée en vigueur de ladite convention collective a donné lieu, au sein de l’ensemble des sociétés du Groupe Safran, au versement d’un «
complément de Prime d’Ancienneté » à destination des salariés non-cadres dès lors que l’application de la nouvelle formule de calcul conduisait à une prime d’un montant inférieur à celui de la prime perçue en décembre 2023 (pour la même durée du travail).
Le mécanisme susmentionné devient ainsi applicable aussi longtemps que la prime d’ancienneté résultant de la formule de calcul de la NCC est d’un montant inférieur à celui perçu en décembre 2023, en application du dispositif préexistant.
Par le présent accord, les parties conviennent de
réintégrer le « complément de Prime d’Ancienneté » dans le salaire brut de base des salariés non-cadres de l’Etablissement de Cesson-Sévigné, avec une application effective dès la paie du mois de mars 2025 (soit en amont de la date d’effet prévue à l’article 6 du présent accord).
Cette réintégration, entrainant une revalorisation du salaire brut de base et la cessation automatique du mécanisme de versement d’un « complément de Prime d’Ancienneté », s’inscrit dans le prolongement des engagements de l’accord NAO 2024 pour les Etablissements du périmètre historique de Safran Data Systems (Colombelles, La Teste-de-Buch, Les Ulis) au sein desquels cette mesure a été effective en paie de mars 2024.
Article 2 – Budget Global
Les parties conviennent d’un
budget global alloué à la Politique Salariale au titre de l’année 2025 à hauteur de 2.35 % + 0.15 % de la masse salariale, consacré aux Augmentations Salariales (2.1) et aux Mobilités (2.3) selon les modalités définies ci-après.
2.1. Budget d’Augmentation Individuelle
Le
budget affecté aux Augmentations Salariales pour l’année 2025 dans le cadre du présent accord est fixé à hauteur de 2.35 % de la somme des salaires bruts de base de l’entreprise versés en 2024, toutes catégories de personnel confondues.
Le détail des mesures par catégorie socioprofessionnelle est détaillé ci-après, à l’article 3 du présent accord pour les salariés « Non-Cadres » ainsi qu’à l’article 4 pour les salariés « Cadres ».
Les parties conviennent que la Politique Salariale pour l’année 2025 sera déclinée au sein de la société autour des trois enjeux prioritaires identifiés ci-après, quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle :
La
valorisation de l’expérience des salariés identifiés comme « leaders techniques, mains d’or d’atelier, etc. », personnellement investis dans la pérennisation de leur savoir-faire et la transmission des compétences, dès lors qu’ils ne s’inscrivent pas dans une filière reconnue par ailleurs au sein du Groupe Safran ;
Le maintien de
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les
mesures de rééquilibrages dans le souci de maintenir une progressivité des rémunérations en fonction de l’expérience, des postes occupés et du contexte marché métier.
2.2. Plancher d’Augmentation Individuelle
Les parties s’accordent sur l’application d’un montant minimum d’Augmentation Individuelle à destination des
salariés de la catégorie « Non-Cadres », dans l’éventualité de l’attribution d’une mesure prévue à l’article 4.1, avec un montant dégressif par tranche de rémunération comme suit :
Salariés Non-Cadres
Salaire annuel
Plancher AI
Mensuel
Plancher AI
Annuel
Tranche 1
≤ 35 000 €
Base 13 mois : 50€ bruts
Base 12 mois : 54.17€ bruts
650€ bruts
Tranche 2
> 35 000 € et ≤ 40 000 €
Base 13 mois :
45€ bruts
Base 12 mois : 48.75€ bruts
585€ bruts
Les parties conviennent qu’une attention particulière sera ainsi portée autour des effets de seuil générés par la définition des deux tranches de rémunération dans l’application du plancher susmentionné.
2.3. Budget complémentaire « Mobilité »
Le budget général est augmenté d’une
enveloppe complémentaire de 0.15 % de la masse salariale des rémunérations brutes de base, en vue notamment d’accompagner les mobilités et les dynamiques d’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.
Il est expressément convenu que ledit budget complémentaire de 0.15% est destiné à financer les
Mobilités Internes Safran Data Systems tout au long de l’année 2025 au travers notamment de revalorisations salariales et ce dès la date de la prise de poste.
Article 3 – Mesures salariales pour les salariés « Non-Cadres »
3.1. Mesures Individuelles
Le budget global dédié aux Augmentations Individuelles est de
2.20 % de la somme des salaires bruts de base versés à cette catégorie de salariés en 2024, compte-tenu de l’effet mécanique de la Prime d’Ancienneté décrit au paragraphe 3.2.
Par conséquent, ce budget global variera selon les niveaux d’ancienneté du personnel. Les salariés non-cadres ne bénéficiant pas de la mesure liée à l’augmentation de la Prime d’Ancienneté (tel que mentionné au paragraphe 3.2), bénéficieront effectivement d’un budget global d’augmentation de
2.35% de la somme des salaires bruts versés à cette catégorie de salariés en 2024.
Dans l’éventualité de l’attribution d’une mesure, l’Augmentation Individuelle devra obligatoirement respecter le
plancher fixé, par tranche de rémunération, au paragraphe 2.2 du présent accord.
3.2. Prime d’ancienneté
En application de la Nouvelle Convention Collective (NCC) nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 et des dispositions en vigueur au sein de la société, pour les salariés non-cadres bénéficiaires, vient s’ajouter
l’augmentation mécanique de la Prime d’Ancienneté.
Cette évolution représente un budget de
0.15% de la somme des salaires bruts de base versés à cette catégorie de salariés en 2024.
Il est par ailleurs rappelé que les salariés non-cadres de l’Etablissement de Cesson-Sévigné bénéficieront du mécanisme de réintégration du « complément de Prime d’Ancienneté » dans leur salaire de base tel que prévu à l’article 1 du présent accord.
Article 4 – Mesures salariales pour les salariés « Cadres »
Le budget global dédié aux Augmentations Individuelles est de
2.35 % de la somme des salaires bruts de base versés à cette catégorie de salariés en 2024.
L’augmentation individuelle est attribuée en application de la date prévue à l’article 6 du présent accord.
Article 5 - Information en cas d’absence d’Augmentation Individuelle
Lorsque la hiérarchie est amenée à ne pas accorder d’Augmentation Individuelle, sur une année pour les Cadres ou sur deux années de suite pour les Non-Cadres, les motifs de cette décision leur seront explicités au cours d’un entretien spécifique avec leur responsable hiérarchique.
Lorsque la hiérarchie est amenée à ne pas accorder d’Augmentation Individuelle, sur deux années de suite pour les Cadres ou sur trois années de suite pour les Non-Cadres, un entretien spécifique sera organisé par le manager en vue de faire un point sur l’évolution de carrière envisageable et les actions possibles à engager.
Dans tous les cas, le salarié peut demander un rendez-vous avec son manager et/ou les équipes Ressources Humaines.
Article 6 – Date d’effet
La
date d’application des Augmentations Individuelles – selon les modalités prévues aux paragraphes 3.1 et 4 – est fixée au 1er janvier 2025.
Les parties conviennent toutefois, compte tenu du processus d’attribution au titre de la « revue des salaires », que les mesures individuelles arrêtées seront effectivement payées et mentionnées sur le bulletin de
paie du mois de juin 2025, avec un rappel des sommes dues, rétroactivement, au titre des mois de janvier, février, mars, avril et mai 2025.
Article 7 – Suivi des mesures
La Direction s’engage à présenter en Comité Social et Economique Central (CSEC) Safran Data Systems un bilan des mesures salariales prévues par le présent accord pour l’année 2025.
I.II. Durée et Organisation du Travail
Article 8 – Négociation collective « Temps de Travail »
Les parties rappellent qu’une
négociation collective portant sur le Temps de Travail au sein de Safran Data Systems a été engagée depuis le mois de septembre 2024.
A la date de signature du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont négocié au cours de 9 réunions, en présence de représentants de chacun des Etablissements de la société (y compris Cesson-Sévigné en amont de la fusion-absorption de Syrlinks). L’objectif est d’actualiser et d’adapter les dispositifs applicables compte-tenu, notamment, des évolutions règlementaires, de l’émergence de nouvelles modalités d’organisation du travail ainsi que du nouveau périmètre des Etablissements distincts de Safran Data Systems depuis le 1er janvier 2025.
Les parties réaffirment la
volonté d’aboutir, au cours du premier trimestre 2025, à la conclusion d’un accord d’entreprise régissant le Temps de Travail au sein de Safran Data Systems avec une entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2026.
Article 9 – Compte Epargne Temps (CET)
Conformément aux engagements formalisés à travers l’accord de méthode du 18 novembre 2024 en lien avec la fusion-absorption de Syrlinks au sein de Safran Data Systems, les parties rappellent qu’une négociation collective portant sur le Compte Epagne Temps (CET) sera engagée au second semestre 2025, avec un
objectif de finalisation au 31 octobre 2025.
Ladite négociation formalisera non seulement l’alignement des socles conventionnels mais également les évolutions induites par les négociations en matière de Temps de Travail susmentionnées. Les parties s’engagent à ce que soient envisagées, au cours desdites négociations CET, les
modalités associées à un placement de tout ou partie d’un treizième de la rémunération annuelle dans le CET (conditions, plafonnement etc.).
Article 10 – Période de fermeture annuelle
Il est tout d’abord rappelé qu’une période de fermeture de fin d’année est définie, annuellement, par la Direction après consultation du CSE Central de Safran Data Systems pour l’ensemble des Etablissements distincts.
Afin d’éviter la prise de congé sans solde sur la période de fermeture obligatoire, les salariés nouvellement embauchés (entre le 1er octobre et le 31 décembre de l’année N) après utilisation anticipée de leurs Congés Payés en cours d’acquisition et de leurs RTT, se verront octroyer
jusqu’à 2 jours d’absence autorisée payée.
I.III Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Concernant la thématique relative à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et notamment, dans le cadre de la présente négociation, aux écarts de rémunération, la société rappelle qu’au travers de précédentes applications de la Politique Salariale, des actions ont déjà été menées en ce sens et continueront de l’être. Cette politique volontariste a permis de réduire et doit continuer de réduire les écarts entre les femmes et les hommes, notamment en matière de rémunération.
Les parties entendent également rediscuter des thématiques relatives à la Qualité de Vie, aux Conditions de Travail et à l’Egalité Professionnelle (QVCT) entre les Femmes et les Hommes dans le cadre d’une négociation d’entreprise au cours de l’année 2025.
Il est par ailleurs rappelé qu’un suivi des indicateurs prévus par ledit accord d’entreprise est effectué, chaque année, par le Comité Social et Economique Central (CSEC) notamment dans le cadre de la consultation portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, ainsi qu’à l’occasion des réunions de la Commission Egalité Professionnelle issue du CSEC.
I.IV Mesures liées à la qualité de vie au travail
Article 11 – Chèque Emploi Service Universel (CESU)
Afin de favoriser la meilleure contribution de chacun au succès de l’entreprise, tout en veillant au bon équilibre vie personnelle/vie professionnelle, Safran Data Systems a mis en place depuis plusieurs années des actions volontaristes de soutien à destination de ses salariés en s’appuyant sur le dispositif du CESU.
Faisant suite à la fusion-absorption de Syrlinks au sein de Safran Data Systems, les parties conviennent
d’étendre l’application dudit dispositif de CESU au sein de l’Etablissement de Cesson-Sévigné, contribuant ainsi à l’alignement des socles conventionnels ainsi qu’à la prise en charge de situations individuelles spécifiques.
Les
modalités de mise en œuvre progressive en 2025 seront précisées par la Direction auprès des salariés, le dispositif de CESU ayant vocation à venir en lieu et place des dispositifs préexistant au sein de l’Etablissement de Cesson-Sévigné (berceau en crèche, etc.).
Les différents motifs de CESU ainsi que les montants associés sont reprécisés ci-après, et feront partie intégrante du projet d’accord découlant des négociations relatives à la thématique Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT), conformément aux principes énoncés à l’article I.III.
11.1 Chèque Emploi Service Universel (CESU) pour frais de garde
Chaque salarié, parent d’au moins un enfant âgé de moins de 6 ans, pourra bénéficier de CESU dans la limite du plafond fixé à
800€ par an.
Le plafond ne pourra pas être cumulatif par nombre d’enfant(s).
11.2 Chèque Emploi Service Universel (CESU) pour parent isolé
Un dispositif de CESU est mis en place à destination des salariés « parents isolés » au sens de la sécurité sociale et de l’administration, c’est-à-dire les salariés célibataires, veuf(ve)s, divorcé(e)s ou séparé(e)s vivant seuls avec au moins un enfant dont ils assument la charge effective.
Dans ces conditions, chaque salarié parent isolé pourra bénéficier de CESU dans la limite d’un plafond fixé à
800€ par an, et ce en vue d’une utilisation :
Pour les frais de garde d’enfant(s), jusqu’à 6 ans
Pour le soutien scolaire d’enfant(s) jusqu’à 16 ans
Il est précisé que le présent dispositif n’est pas cumulable avec le CESU pour frais de garde de l’article 11.1 du présent accord. Le plafond annuel ne pourra pas être cumulatif par nombre d’enfant(s).
11.3. Chèque Emploi Service Universel (CESU) Handicap
Un dispositif de chèque CESU, dont le plafond est de
1.200€ par an est mis en place pour les salariés remplissant l’une des conditions suivantes :
Salarié ayant une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) ;
Marié(e), pacsé(e) ou en concubinage avec une personne atteinte d’une maladie grave ou d’un handicap ;
Salarié assumant la charge effective au sens de la sécurité sociale d’un enfant, sans limitation d’âge, atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ;
Salarié aidant, un parent (père ou mère) ou un enfant, sans limite d’âge, qui se trouve en situation de handicap, d’invalidité ou qui bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Le salarié devra fournir au service Ressources Humaines un certificat médical établi par le médecin traitant qui atteste de la gravité de la maladie, ou la reconnaissance du handicap, ou la reconnaissance d’invalidité, ou la preuve de l’éligibilité à l’allocation personnalisée d’autonomie.
11.4. Contribution de l’employeur
Les parties conviennent que la
contribution patronale au financement des Chèques Emploi Service Universels (CESU) est de 65%, quel que soit le dispositif auquel le salarié est éligible.
Article 12 – Dispositif de « dons de jours » au profit d’un autre salarié
Dans le prolongement des engagements formalisés à travers l’accord QVCT en matière de « Dons de jours de repos » au profit d’un autre salarié dont l’enfant ou le/la conjoint(e) est gravement malade, les parties conviennent que la Direction abondera le nombre de jours collectés au profit du salarié bénéficiaire dans la
limite globale de 10 jours.
Le présent dispositif d’abondement par la Direction sera détaillé à travers le projet d’accord découlant des négociations relatives à la thématique Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT).
Article 13 – Paniers de fruits
Il est tout d’abord rappelé que des «
paniers de fruits » sont mis en place à destination des salariés de l’ensemble des Etablissements du périmètre historique Safran Data Systems (Colombelles, La Teste-de-Buch, Les Ulis) avec un financement partagé entre la Direction (2/3) et le CSE (1/3).
Les parties s’accordent pour
étendre le présent dispositif au sein de l’Etablissement de Cesson-Sévigné selon les mêmes conditions de financement (2.50€ par salarié et par mois) et de répartition de la prise en charge entre la Direction et le CSE.
Cette mise en œuvre sera nécessairement progressive sur l’année 2025, compte-tenu des modalités pratiques devant être définies conjointement par la Direction et le CSE de Cesson-Sévigné.
I.IV Mesures liées à la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE)
Article 14 – Action citoyenne et solidaire
Conscientes des enjeux associés à la RSE, les parties s’accordent pour la mise en place
d’une journée d’absence rémunérée dans le cadre d’une action citoyenne et solidaire, en vue d’encourager les initiatives individuelles ou collectives des salariés dans cette voie.
14.1. Modalités de prise
Pour bénéficier de ce congé exceptionnel, le salarié concerné devra adresser,
au plus tard 2 semaines avant la date prévisionnelle de l’absence, au Service Ressources Humaines de son Etablissement, un document justificatif précisant la nature du projet associatif et/ou de l’action citoyenne envisagée.
Une
validation devra ainsi être obtenue, préalablement à la prise du jour d’absence, auprès du Directeur d’Etablissement ou du Responsable des Ressources Humaines quant à la nature du projet envisagé.
Il est précisé que le congé exceptionnel institué par le présent accord ne pourra être utilisé par un même salarié qu’à hauteur d’un jour maximum au cours d’une année civile.
14.2. Rémunération
Durant l’absence pour action citoyenne et solidaire, le salarié remplissant les conditions d’éligibilité verra sa rémunération maintenue comme s’il avait travaillé le jour considéré.
14.3. Entrée en vigueur
Les dispositions de l’article 14 du présent accord entreront en application à compter du 1er avril 2025.
Article 15 – Projet participatif et associatif
Au-delà de la mesure susmentionnée, la Direction s’engage à mettre en place un budget annuel dédié au parrainage de projet(s) participatif(s) et associatif(s), et ce dans la limite de 4000€ sur chacun des Etablissements de Safran Data Systems, pour chaque année civile.
Afin de promouvoir cette démarche RSE et de faciliter la connaissance desdits projets par la Direction, il est convenu que le CSE de chaque Etablissement puisse recueillir les initiatives individuelles ou collectives des salariés. La Direction étudiera chaque projet afin de déterminer les modalités éventuelles d’un parrainage, dans le respect des pratiques applicables au sein du Groupe Safran ainsi que du budget global susmentionné pour chaque Etablissement. Une validation devra ainsi être obtenue auprès du Directeur d’Etablissement ou du Responsable des Ressources Humaines quant à la nature du projet envisagé. En cas de validation, un document tripartite sera établi entre la Direction, le salarié et l’organisme bénéficiaire du parrainage.
Les projets pourront faire l’objet d’actions de communication auprès de l’ensemble des salariés Safran Data Systems afin de mettre en visibilité les initiatives en matière de Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE).
I.V Œuvres sociales du CSE
Article 16 – Subvention Activités Sociales et Culturelles (ASC) des CSE
La Société entend augmenter la subvention dédiée aux Activités Sociales et Culturelles (ASC) des CSE d’Etablissement, en faisant passer leur budget
de 1.60% à 1.80% de la masse salariale, et ce avec une application effective au 1er janvier 2025.
En conséquence, les budgets des CSE d’Etablissement sont désormais fixés comme suit :
Subvention ASC : 1.80 % de la masse salariale
Subvention de fonctionnement : 0.20 % de la masse salariale
Par dérogation aux principes susmentionnés, pour
l’Etablissement de Cesson-Sévigné il est précisé que le présent accord ne saurait aucunement remettre en cause les engagements formalisés à travers l’accord anticipé de transition du 3 décembre 2024 concernant la subvention ASC :
A partir du 1er janvier
2025 : 1.10% de la masse salariale
A partir du 1er janvier
2026 : 1.60% de la masse salariale
Conformément aux dispositions de l’article L2261-14 du code du travail, il est rappelé que
l’alignement des socles conventionnels en matière de « subvention CSE » pour l’Etablissement de Cesson-Sévigné devra être effectif, au plus tard, à la date du 1er avril 2026.
I.VI Télétravail
L’accord actuellement applicable en matière de Télétravail au sein de Safran Data Systems ayant pour échéance le 30 avril 2026, une négociation collective portant sur le Télétravail sera engagée en 2025, dans le respect des engagements pris à travers l’accord de méthode du 18 novembre 2024. Dans l’attente, la Direction s’engage
à prendre en considération les éventuelles évolutions du barème URSSAF en matière d’indemnité forfaitaire de télétravail. Le cas échéant, une discussion sera organisée dans les meilleurs délais par la Direction avec les Organisations Syndicales concernant les modalités d’application desdits barèmes actualisés au sein des Etablissements Safran Data Systems.
I.VII Mesures d’incitation à la transition écologique
Article 17 – Mobilité durable
Il est rappelé que les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail sont formalisés à travers l’accord Mobilité Durable du 12 juin 2023 et son avenant du 3 avril 2024.
Pour l’Etablissement de Cesson-Sévigné, il est précisé que les dispositions relatives à la Mobilité Durable sont traitées :
A travers l’accord anticipé de transition du 3 décembre 2024 ;
A travers la Charte Mobilité Durable en vigueur.
Comme prévu dans l’accord de méthode du 18 novembre 2024, une négociation collective portant sur la thématique « Mobilité Durable » sera initiée avec un
objectif de finalisation au 31 juillet 2025, en vue d’aligner les socles conventionnels Safran Data Systems et Cesson-Sévigné.
Enfin, la Direction s’engage pour l’année 2025 à poursuivre les efforts entrepris en matière de
sensibilisation sur les risques routiers, et notamment concernant les bonnes pratiques en matière d’entretien et de sécurité à vélo.
Article 18 – Voyages et Déplacements (V&D)
Les parties rappellent que la négociation « Temps de Travail » évoquée à l’article 8 du présent accord abordera la thématique des Voyages et Déplacements professionnels.
Il est par ailleurs convenu :
D’étendre l’application du barème Safran Data Systems en matière de remboursement des frais liés aux Voyages et Déplacements professionnels (issu du MMO 103238 du 01/10/2019) au sein de l’Etablissement de Cesson-Sévigné ;
De
simplifier ledit barème V&D à travers un plafond global « hôtel en France : 150€ » correspondant au regroupement des deux plafonds préexistants « hôtel en France : 135€ » et « petit-déjeuner : 15€ ».
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, pour une durée d’un an, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
DISPOSITIONS FINALES
A l’initiative de la Direction, et dans le respect des conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :
Par voie électronique auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) compétente ;
Par voie postale auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Un exemplaire du présent accord sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative.
SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi de l’accord sera réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la prochaine négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Fait aux Ulis, le 27 février 2025,
Pour la Direction Directrice des Ressources Humaines
