ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET À LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
SAFRAN DATA SYSTEMS
Entre,
La Société Safran Data Systems, Représentée par Madame la Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président,
D’une part,
Et,
Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre du transfert d’activité de la société SYRLINKS, intervenu en date du 1er janvier 2025, à travers une opération de fusion-absorption de ladite société au sein de la société SAFRAN DATA SYSTEMS, devenant par cette voie un Etablissement distinct.
Conformément aux engagements pris à travers l’accord de méthode de négociation du 18 novembre 2024, organisant le calendrier et la méthodologie des négociations de substitution, le présent avenant s’inscrit dans le cadre de la thématique « dialogue social et représentation du personnel ».
Conscientes des enjeux associés à une représentation équilibrée et cohérente de la réalité de l’entreprise, les parties s’accordent sur la nécessité d’adapter, en conséquence, l’accord du 18 décembre 2023 organisant l’exercice du droit syndical et la représentation du personnel au sein de SAFRAN DATA SYSTEMS ; et ce afin de tenir compte du nouveau périmètre des Etablissements distincts.
Au-delà d’une simple extension du champ d’application de cet accord au nouvel Etablissement SAFRAN DATA SYSTEMS Cesson-Sévigné, les parties ont en effet souhaité, à travers la négociation du présent avenant, pouvoir apporter des modifications indispensables au maintien d’un dialogue social constructif et de qualité, participant de la performance de l’Entreprise.
Il est rappelé que l’opération de fusion-absorption d’une entreprise (SYRLINKS) devenue Etablissement distinct ne saurait impacter les mandats en cours et la représentativité syndicale acquise pour toute la durée du cycle électoral au sein de l’entreprise absorbante (SAFRAN DATA SYSTEMS).
Enfin, il est précisé que les autres dispositions de l’accord du 18 décembre 2023 demeurent inchangées.
Principes du dialogue social (article portant modification du Chapitre 1, partie 1 de l’accord initial)
Les parties réaffirment l’importance des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, indispensables à l’exercice du droit syndical au sein de SAFRAN DATA SYSTEMS.
A ce titre, la Direction s’engage à mettre en œuvre les mesures favorisant une conciliation équilibrée entre l’exercice d’un mandat, électif ou désignatif, et l’activité opérationnelle du salarié.
1.1. Gestion de carrière
Il est rappelé que la gestion de carrière des salariés élus et mandatés ne saurait tenir compte de leur appartenance syndicale, et l’exercice d’un mandat ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution de carrière d’un salarié.
La Direction réaffirme la volonté de garantir aux élus et mandatés une évolution de carrière comparable à celle de l’ensemble des salariés de l’entreprise. Comme pour l’ensemble du personnel de SAFRAN DATA SYSTEMS, la mise en œuvre des compétences professionnelles et les qualités personnelles dans l’exercice du métier constituent les seuls critères pris en compte dans l’appréciation des perspectives d’évolution professionnelle et salariale des élus et mandatés.
Afin de vérifier qu’il n’existe en matière de développement professionnel du personnel mandaté aucune discrimination, la Direction s’engage à ce que le principe de « garantie de rémunération » (budget des Augmentations Individuelles, hors budget spécifique) soit appliqué lors des campagnes salariales annuelles à destination des membres du CSE (local ou central).
1.2. Engagements réciproques
Le maintien d’un bon fonctionnement du système de représentation du personnel contribue à l’exercice d’un dialogue social constructif et équilibré, tenant compte des réalités de l’entreprise et des problématiques locales, notamment exprimées par les salariés.
Les parties tiennent à réaffirmer les engagements suivants :
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical ;
Respecter les libertés individuelles et collectives ;
La libre expression des opinions et avis émis dans l’exercice du droit syndical ou de toute autre fonction ou mandat entrant dans le cadre du présent accord ;
Préserver la confidentialité des données personnelles et collectives des mandatés ;
Assurer aux représentants du personnel une évolution de carrière comparable à celle de l’ensemble du personnel ;
Renforcer les formations/sensibilisations des managers visant à les familiariser avec le dialogue social et les principes d’accompagnement des salariés élus ou mandatés ;
Mettre à disposition des outils de communication et des modalités de partage d’informations à destination des salariés s’inscrivant dans le cadre des possibilités prévues par les accords applicables au sein du Groupe Safran.
Les Organisations Syndicales et les salariés élus ou mandatés s’engagent à :
Respecter les libertés individuelles et collectives ;
Préserver la confidentialité des informations confidentielles (et présentées comme telles) par la Direction ;
Se conformer à la règlementation en matière d’information des salariés (affichage, distribution des tracts, réunions…) ;
Ne pas utiliser les heures de délégation à d’autres fins que pour l’exercice du mandat ;
Agir en toutes circonstances en accord avec les normes d’équité, d’honnêteté et d’intégrité en vigueur dans le Groupe Safran ;
S’efforcer d’apporter une contribution positive et de rester à l’écoute des préoccupations de tous les salariés en toutes circonstances ;
Prioriser l’intérêt des salariés en ayant un rapport constructif avec les autres Organisations Syndicales.
Dans le prolongement de ces principes, les parties rappellent l’importance de la tenue des débats dans des conditions permettant un échange constructif et apaisé.
Les Délégués Syndicaux Centraux (article portant modification du Chapitre 3, partie 1 de l’accord initial)
Conscientes du rôle fondamental assuré par les Délégués Syndicaux Centraux (DSC) en matière de représentation des salariés à l’occasion des négociations collectives, les parties conviennent d’adapter les dispositions de l’accord initial afin de tenir compte du nouveau périmètre, à date, des Etablissements distincts de SAFRAN DATA SYSTEMS.
Il est néanmoins expressément convenu que les modifications apportées par le présent avenant ne sont rendues possibles qu’au regard d’une proportion dite « restreinte » d’Etablissements distincts et d’Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise, à date.
Afin de ne pas faire obstacle à la poursuite d’un dialogue social de proximité, constructif et équilibré, il ne saurait être apporté de modification systématique et proportionnelle aux éventuelles évolutions de la forme juridique de l’entreprise ou de la croissance de ses effectifs.
2.1. Réunions avec la Direction
2.1.1. Typologie des réunions et participants
Le Délégué Syndical Central (DSC) est amené à rencontrer la Direction de l’entreprise dans le cadre des réunions:
De négociations,
D’échanges d’information au gré de l’actualité économique ou sociale.
Les parties rappellent l’importance du rôle DSC de SAFRAN DATA SYSTEMS. Ces derniers assurent la représentation de l’organisation syndicale ayant procédé à leur désignation et sont
seuls compétents pour la négociation des accords collectifs d’entreprise.
Dans le cadre de ces réunions organisées par la Direction et se déroulant sur temps de travail, le Délégué Syndical Central (DSC) peut se faire assister par une
délégation constituée de quatre membres appartenant au personnel de l’entreprise.
Leurs noms seront communiqués à la Direction avant la tenue de chaque réunion, par le DSC.
Il est par ailleurs rappelé qu’en cas de convocation par la Direction, les éventuels frais de déplacement engagés par les Délégués Syndicaux Centraux (DSC) et les membres de la délégation de négociation seront pris en charge par l’entreprise, selon les modalités en vigueur.
Le temps passé en réunion de négociation avec la Direction, sur convocation de cette dernière, n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation. Les heures sont considérées comme du temps de travail effectif et sont rémunérées comme telles.
Calendrier des réunions
Un calendrier prévisionnel des réunions de négociation centrale est transmis en fin d’année, et au plus tard au mois de janvier de l’année en cours, par la Direction aux Délégués Syndicaux Centraux. Celui-ci présente les grandes thématiques de négociation prévues pour l’année à venir.
Par ailleurs, chaque année, et selon le besoin exprimé par les organisations syndicales, celles-ci détermineront avec la Direction la possibilité d’une réunion préparatoire exceptionnelle, non décomptée du crédit d’heure, dans la limite de quatre heures.
Le calendrier établi sera communiqué aux organisations syndicales, de même que ces éventuelles actualisations en cours d’année.
Nombre et périmètre des Etablissements distincts (article portant modification du Chapitre 1, partie 2 de l’accord initial)
Le périmètre des Etablissements distincts, entendus au sens des dispositions légales en vigueur comme des entités juridiques caractérisées par une autonomie de gestion suffisante, correspond au périmètre actuel des établissements français de SAFRAN DATA SYSTEMS.
Compte-tenu de l’opération de fusion-absorption de la société SYRLINKS au sein de SAFRAN DATA SYSTEMS à la date du 1er janvier 2025, les Etablissements français de Safran Data Systems sont au nombre de
quatre et chacun d’eux comporte un Comité Social et Economique (CSE) :
L’Etablissement de Cesson-Sévigné, situé : 28 Rue Robert KELLER - ZAC des Champs Blancs 35510 CESSON SEVIGNE
L’Etablissement de Colombelles, situé : 5 Esplanade Anton Philips 14460 COLOMBELLES
L’Etablissement de La Teste de Buch, situé : Aérodrome de Villemarie 33260 LA TESTE DE BUCH
L’Etablissement des Ulis, situé : 5 Avenue des Andes 91978 COURTABOEUF
Est rattachée au périmètre de ces Etablissements distincts, toute implantation géographique dénommée « antenne », existante ou constituée postérieurement à la signature du présent avenant, dès lors qu’elle ne dispose pas d’une autonomie de gestion du personnel et des activités.
Antenne SAFRAN DATA SYSTEMS située 232 Rue de la Découverte - 31670 LABEGE.
Les parties conviennent que le nombre et le périmètre de chacun des établissements distincts pourront évoluer en fonction des variations de périmètre de la société SAFRAN DATA SYSTEMS, résultant notamment d’acquisition, de cession, d’ouverture ou de fermeture de tout ou partie d’établissement distinct. Le cas échéant, les parties conviennent de se réunir pour en définir les modalités pratiques.
Les parties conviennent que les élections professionnelles qui interviendront dans les établissements distincts ci-dessus mentionnés, s’effectueront dans la mesure du possible dans le cadre d’un même cycle électoral et donc de manière simultanée.
Durée des mandats (article portant modification du Chapitre 2, partie 2 de l’accord initial)
Conformément aux dispositions légales de l’article L2314-33 du code du travail, les parties sont convenues de porter la durée des mandats de la délégation du personnel du Comité Social et Economique d’Etablissement à
quatre ans.
Il est précisé qu’en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur survenant au cours du cycle électoral, la situation des mandats en cours est régie par les dispositions de l’article L2314-35 du code du travail.
Faisant suite à l’opération de fusion-absorption de SYRLINKS au sein de SAFRAN DATA SYSTEMS intervenue au 1er janvier 2025, et
constatant la coexistence de cycles électoraux distincts entre l’Etablissement de Cesson-Sévigné (ex périmètre SYRLINKS) et les trois autres Etablissements distincts de SAFRAN DATA SYSTEMS, les parties s’engagent à ce que des négociations soient menées dans le respect des possibilités prévues par l’alinéa 3 de l’article L2314-35 du code du travail.
Lesdites négociations se tiendront avec les « organisations syndicales représentatives existant dans l’Etablissement absorbé » afin de
modifier la durée des mandats, permettant de « tenir compte de la date habituelle des élections dans l’entreprise d’accueil », dans le respect des dispositions légales précitées.
Moyens attribués au CSE d’Etablissement (article portant modification du Chapitre 5, partie 2 de l’accord initial)
Les parties s’accordent sur l’extension des dispositions prévues par l’accord initial du 18 décembre 2023 au périmètre de l’Etablissement distinct SAFRAN DATA SYSTEMS Cesson-Sévigné.
Dans un souci de clarté et de connaissance des droits ouverts aux salariés élus et mandatés de cet Etablissement par le présent avenant, les dispositions de l’accord initial relatives aux crédits d’heures et aux temps de réunion seront reprises dans le présent avenant.
Crédits d’heures
Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation défini conformément aux dispositions de l’article R. 2314-1 du code du travail.
Les crédits d’heures peuvent être partagés, utilisés cumulativement, entre titulaires et suppléants, dans la limite de douze mois sans que le cumul ne puisse conduire le membre du CSE à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Ces crédits d’heures peuvent être reportés d’un mois sur l’autre dans la limite de douze mois.
Afin de prendre en compte leurs rôles spécifiques et majeurs dans le bon fonctionnement du CSE, il est convenu que le secrétaire et le trésorier du CSE disposent d’un crédit d’heures supplémentaire de six heures par mois.
Le secrétaire et le trésorier ont la possibilité, chaque mois, de partager respectivement ce crédit d’heures supplémentaire avec le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint du CSE (secrétaire vers secrétaire adjoint et trésorier vers trésorier adjoint).
Le
référent désigné par le CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes dispose d’un crédit de six heures de délégation par mois.
L’information de l’employeur quant à la prise de ces heures de délégation partagées ou reportées s’effectue dans un délai préalable de cinq jours ouvrés selon les modalités suivantes.
Chaque organisation syndicale et/ou secrétaire de CSE (notamment pour le cas des représentants au CSE ne relevant d’aucune organisation syndicale) adresse un courriel au Président du CSE avec copie au RRH d’établissement en précisant :
La nature (report ou partage) et le mois d’attribution des heures concernées ;
Le nom de l’élu qui partage ou reporte ses heures et le nombre d’heures concernées ;
Le nom de(s) l’élu(s) à qui sont réattribuées ces heures partagées ou reportées et le nombre d’heures précis.
Les parties conviennent que ces mêmes éléments doivent également être transmis au service Paie et Administration du personnel, au moyen de l’adresse de messagerie générique : adminpaie.sdsy@safrangroup.com.
Temps de réunions
5.2.1. Réunion préparatoire
Les réunions du CSE peuvent faire l’objet de réunions préparatoires auxquelles peuvent participer les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, ainsi que les représentants syndicaux
Le temps passé en réunion préparatoire n’est pas considéré comme du temps de travail. Les élus et mandatés peuvent imputer les heures de réunions préparatoires sur le crédit mensuel d’heures de délégation.
5.2.2. Réunion plénières
Le temps passé en réunion de négociation avec la Direction, sur convocation de cette dernière, n’est pas décompté du crédit d’heures de délégation. Les heures sont considérées comme du temps de travail effectif et sont rémunérées comme telles.
Seuls assistent à ces réunions :
Les membres titulaires du CSE (ou un suppléant en l’absence de l’un des titulaires)
Les représentants syndicaux au CSE
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) (article portant modification du Chapitre 7, partie 2 de l’accord initial)
Conformément aux engagements de l’accord initial du 18 décembre 2023, et au regard des enjeux liés à la prévention et à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble des salariés, les parties conviennent de mettre en place une CSSCT dans chaque Etablissement.
Le présent avenant emporte ainsi la mise en place d’une CSSCT au sein du CSE d’Etablissement SAFRAN DATA SYSTEMS Cesson-Sévigné, et ce par dérogation expresse au seuil légal d’assujettissement à la mise en place de ladite commission.
La CSSCT exerce, par délégation du CSE l’ensemble des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail telles que définies à l’article L.2312-9 du code du travail relevant du périmètre de l’Etablissement concerné, à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE. Elle promeut aussi le développement durable.
La Direction s’engage à ce qu’une CSSCT puisse être
mise en place au sein de l’Etablissement SAFRAN DATA SYSTEMS Cesson-Sévigné, autant que possible, au cours du premier semestre 2025.
Les parties conviennent néanmoins que cette désignation des membres de la CSSCT, parmi les membres du CSE,
s’accompagnera, nécessairement, d’un délai raisonnable d’ajustement et de recherche d’équilibre, notamment quant à la répartition des prérogatives entre la CSSCT et le CSE d’Etablissement.
L’ensemble des dispositions de l’accord initial du 18 décembre 2023 est applicable de plein droit à l’Etablissement SAFRAN DATA SYSTEMS Cesson-Sévigné concernant les
modalités de désignation, la composition, les heures de délégation ainsi que le fonctionnement de la CSSCT d’Etablissement.
Composition de la CSSCT
Il est convenu que le nombre de membres au sein de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est compris
entre trois (au moins) et quatre (au plus).
La CSSCT comprend parmi ses membres :
Au moins
un élu titulaire du CSE d’établissement
Au moins
un élu issu du 3ème collège, en application de l’article L. 2315-39 du code du travail ;
Autant que possible des élus issus des autres collèges. En cas de vacance de candidature au CSSCT sur l’un des sièges, il sera attribué aux autres collèges, sans ordre préférentiel mais selon les candidats.
Au-delà des élus issus du CSE (trois au minimum), la CSSCT pourra être complétée par
un représentant de proximité désigné par le CSE tel que prévu à l’article 6.3 du présent avenant.
Dans le cas où l’effectif d’un établissement venait à évoluer significativement, les parties pourraient reconsidérer cette composition, dans les conditions prévues par la loi.
Référent de la CSSCT
Un Référent, qui doit nécessairement être
un membre titulaire du CSE d’établissement, est désigné parmi les membres de la CSSCT.
Le référent de la CSSCT constitue l’interlocuteur privilégié de la Direction et assure la transmission d’informations avec le CSE d’Etablissement.
Représentant de proximité
Pour assurer le support nécessaire au CSE dans ses prérogatives en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, les parties conviennent de la possibilité de désigner des représentants de proximité pour contribuer aux activités de la CSSCT mise en place dans les Etablissements.
Ces représentants de proximité seront le cas échéant désignés par le CSE, pour compléter les CSSCT qui comportent,
en tout état de cause, au maximum 4 membres dont trois élus issus du CSE.
Il est précisé que les représentants de proximité bénéficient du même régime de protection que celui des membres élus du CSE, et ce conformément à l’article L2411-1 du code du travail.
6.3.1. Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité sont désignés par le CSE suivant délibération prise à la majorité des membres présents à l’occasion de la première réunion du CSE (lors de laquelle la CSSCT est désignée).
Les parties conviennent que tout salarié, appartenant au personnel de l’Etablissement, peut être désigné comme représentant de proximité. La durée du mandat des représentant de proximité est alignée avec celle des membres élus du CSE.
Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat (exemple : démission, départ en retraite, mobilité, etc.), le CSE procède à la désignation d’un nouveau représentant de proximité, selon les mêmes modalités et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
Il est précisé que les représentants de proximité ne disposent pas de suppléant.
6.3.2. Attributions des représentants de proximité
Les parties conviennent que les prérogatives des représentants de proximité s’exercent exclusivement du
domaine de la Santé, de la Sécurité et des Conditions de Travail, dans le périmètre de l’Etablissement auquel ils sont rattachés.
Ces derniers viennent à l’appui des membres de la CSSCT d’Etablissement dans l’exercice de leurs attributions prévues à l’article L.2312-9 du code du travail.
Les représentants de proximité
assistent aux réunions de la CSSCT (ordinaires et extraordinaire), mais pas aux réunions du CSE.
Fonctionnement de la CSSCT
Les parties conviennent que
l’ensemble des principes de fonctionnement de la CSSCT prévus par l’accord de référence, du 18 décembre 2023, s’applique à la CSSCT de l’Etablissement de Cesson-Sévigné, mise en place à la suite de la signature du présent avenant.
Dans un souci de clarté et afin de faciliter la connaissance des droits nouvellement ouverts aux salariés de l’Etablissement de Cesson-Sévigné, il est uniquement précisé que :
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, en amont des réunions du CSE portant, en tout ou partie, sur les thématiques SSCT ;
Le référent désigné par le CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est convié aux réunions de la CSSCT, pour le cas où il ne figure pas parmi les 3 ou 4 membres de ladite commission ;
Pour l’exercice des attributions au sein de la CSSCT,
les membres disposent d’un crédit d’heures mensuel et individuel de six heures, en complément du crédit d’heures au titre du mandat CSE pour les titulaires.
Budget du CSE (article portant modification du Chapitre 9, partie 2 de l’accord initial)
Conformément aux engagements pris par l’accord anticipé de transition du 3 décembre 2024, le budget CSE de l’Etablissement SAFRAN DATA SYSTEMS sera établi, temporairement, de manière dérogatoire aux dispositions de l’accord du 18 décembre 2023 organisant le budget CSE des trois autres Etablissements de l’entreprise.
Ainsi, les parties conviennent que lesdits budgets CSE SAFRAN DATA SYSTEMS, Etablissement de Cesson-Sévigné, seront établis comme suit :
A compter du 1er janvier 2025 :
Subvention fonctionnement : 0.20% de la masse salariale
Subvention ASC : 1.10% de la masse salariale
A compter du 1er janvier 2026 :
Subvention fonctionnement : 0.20% de la masse salariale
Subvention ASC : 1.60% de la masse salariale
Conformément aux dispositions de l’article L2261-14 du code du travail, il est rappelé que l’alignement des socles conventionnels en matière de « subvention CSE » devra être effectif, au plus tard, à la date du 1er avril 2026 (fin du délai de survie provisoire des accords collectifs de l’ex-périmètre SYRLINKS).
Composition du CSE Central (article portant modification du Chapitre 2, partie 3 de l’accord initial)
Afin de tenir compte de l’évolution du périmètre des Etablissements de SAFRAN DATA SYSTEMS, tel que défini à l’article III du présent avenant, les parties conviennent d’adapter en conséquence la composition du CSE Central.
Nombre de membres au CSEC
Conformément à l’article L. 2316-4 du code du travail, le CSE central d’entreprise est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres. Conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la composition du CSE Central, du 03/02/2025, le nombre de membres du CSEC de la société est fixé à
11 titulaires et 11 suppléants.
Répartition des sièges à pourvoir au CSEC
Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque Etablissement et de chaque catégorie de salarié, la répartition des sièges entre les Etablissements et les collèges est déterminée par accord après chaque élection professionnelle.
La représentation des catégories socio-professionnelles est la plus proche possible du poids respectif des collèges dans l’ensemble de l’entreprise.
Il est tenu compte du poids respectif de chaque collège dans la répartition des sièges par établissement, étant entendu que, moyennant accord des parties, le 1er et le 2ème collège pourront être regroupés dans un collège « non cadres ».
Désignation des membres du CSEC
Les membres du CSE Central d’entreprise sont élus par les membres titulaires et suppléants de chaque CSE d’Etablissement réunis au sein d’un collège unique. Ainsi l’ensemble des membres titulaires et suppléants vote sans distinction de collège pour élire, parmi les membres titulaires candidats, les membres titulaires et/ou suppléants qui le représenteront.
Les désignations ont lieu au cours d’une réunion de chaque CSE d’Etablissement.
Moyens attribués au CSE Central (article portant modification du Chapitre 5, partie 3 de l’accord initial)
Sans qu’il ne soit porté de quelconque modification aux principes prévus par l’accord initial quant aux temps de réunion des élus du CSE Central de (réunion avec la Direction, réunion préparatoire etc.), les parties conviennent d’apporter davantage de souplesse, par le présent avenant, en matière de crédit d’heures de délégation du secrétaire du CSE Central.
Crédit d'heures du Secrétaire du CSEC
Il est rappelé que le Secrétaire du CSE Central SAFRAN DATA SYSTEMS bénéficie pour l’accomplissement de sa mission, d'un crédit global de 15h par semestre, soit de trente heures par an.
Afin de tenir compte du rôle du secrétaire adjoint, pouvant être désigné par le CSE Central parmi ses membres afin de venir en appui du secrétaire, les parties conviennent que ledit crédit global de 15h par semestre peut être mutualisé entre le secrétaire et le secrétaire adjoint.
Dans le prolongement des principes applicables en matière de mutualisation des heures de délégation entre élus titulaires et suppléants du CSE d’Etablissement, cette possibilité ne saurait conduire le secrétaire adjoint à disposer, dans le semestre, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il peut bénéficier par ailleurs.
Composition de la CSSCT Centrale (article portant modification du Chapitre 7, partie 3 de l’accord initial)
Conscientes des enjeux attachés à la santé, physique et mentale, à la sécurité ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail des salariés, les parties conviennent
d’ajuster la composition de la CSSCT Centrale de SAFRAN DATA SYSTEMS afin que celle-ci garantisse la représentation de l’ensemble des Etablissements distincts tel que définis à l’article III du présent avenant.
Il est néanmoins rappelé qu’il ne pourra pas être apporté de modification systématique et proportionnelle aux éventuelles évolutions de la forme juridique de l’entreprise ou de la croissance de ces effectifs, et ce afin de ne pas faire obstacle à la poursuite d’un dialogue social constructif et équilibré.
10.1. Membres de la CSSCTC issus du CSEC
Les parties signataires conviennent que la CSSCTC est composée de
quatre membres, issus du CSEC.
Parmi eux, doit figurer au moins un représentant du 3ème collège et au moins un représentant de chaque Etablissement.
Ces membres sont désignés en CSEC lors de la première réunion ordinaire suivant leur élection à la majorité des membres présents. La durée de leur mandat prend fin avec celle des mandats des membres du CSE d’établissement.
Un référent, qui doit nécessairement être un membre titulaire du CSEC, est désigné parmi les trois membres de la CSSCT centrale.
Les autres Commissions du CSEC (article portant modification du Chapitre 8, partie 3 de l’accord initial)
Création des commissions
Le CSEC peut créer des Commissions centrales conformément aux dispositions légales en vigueur :
La Commission de la Formation ;
La Commission d’information et d’aide au logement des salariés ;
La Commission de l’égalité professionnelle.
Conformément à leurs prérogatives légales, ces Commissions centrales viennent en appui du CSEC. Elles préparent les délibérations du CSEC sur les questions qui leur sont propres.
Composition des commissions
Chaque Commission sera constituée d'un
maximum de quatre membres, dont au moins un membre obligatoirement issu du CSEC. Les trois autres membres pourront être issus du personnel de l’entreprise, disposant ou non d’un mandat électif et/ou désignatif.
Le Président, le cas échéant, devra impérativement être issu du CSEC. Dans le cas où un seul membre de la Commission serait issu du CSEC, il sera Président de fait.
Composition des commissions spéciales
La Commission en matière de Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) issue de l’accord dédié SAFRAN DATA SYSTEMS.
Dispositions finales
Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des Etablissements distincts de SAFRAN DATA SYSTEMS France, tels que définis à l’article III.
Durée, dénonciation, révision
Le présent avenant est conclu pour une
durée déterminée. Son échéance est identique à celle de l’accord initial relatif au droit syndical et à la représentation du personnel au sein de de SAFRAN DATA SYSTEMS du 18 décembre 2023.
Cette durée étant fixée à 2 cycles électoraux, il est précisé que le présent avenant s’applique non seulement au titre de la mandature en cours, à date, mais également à la prochaine mandature pour l’ensemble des Etablissements de SAFRAN DATA SYSTEMS France.
Il cessera de plein droit, à compter de la proclamation des résultats des élections du CSE dans chacun des établissements correspondant au 3ème cycle électoral suivant l’entrée en vigueur de l’accord initial du 18 décembre 2023.
Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents de la DRIEETS et pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions énoncées aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Dépôt
Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-1 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Fait aux Ulis, le 18/02/2025,
Pour la Direction Directrice des Ressources Humaines
