ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
SAFRAN DATA SYSTEMS
Etablissement de Cesson-Sévigné
Entre,
La Société Safran Data Systems, Représentée par XXX, en qualité de Directrice d’Etablissement, agissant par délégation du Président, XXX,
D’une part,
Et,
Les Représentants des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Etablissement :
Pour la
CFDT : XXX en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part.
PRÉAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du transfert d’activité de la société SYRLINKS, intervenu en date du 1er janvier 2025, à travers une opération de fusion-absorption de ladite société au sein de la société SAFRAN DATA SYSTEMS, devenue par cette voie un Etablissement distinct.
Il est tout d’abord rappelé que la société SYRLINKS fait partie du Groupe SAFRAN depuis le 04 novembre 2022, en tant que filiale de la société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, rattachée à la Global Business Unit (GBU) Espace.
Le premier tour des dernières élections du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société SYRLINKS ayant eu lieu du 14 juin 2023 au 16 juin 2023 et les mandats n’ayant pas fait l’objet d’un accord spécifique au sujet de leurs durées, ceux-ci expireront en date du 16 juin 2027.
Cependant, dans le cadre de la fusion entre SYRLINKS et SAFRAN DATA SYSTEMS, il convient de réduire la durée des mandats des membres du CSE de l’Etablissement de Cesson-Sévigné afin de les faire coïncider avec la tenue des élections professionnelles pour l’ensemble des Etablissements distincts de la société SAFRAN DATA SYSTEMS, conformément à l’article 4 de l’avenant n°1 à l’« Accord collectif relatif au droit syndical et à la représentation du personnel » conclu le 18 février 2025.
Au terme de la réunion de négociation qui s’est tenue le 20 mai 2026, les parties ont convenu du présent accord d’établissement.
IL A AINSI ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er. RÉDUCTION DE LA DURÉE DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS ACTUELS
Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique de l’Etablissement de Cesson-Sévigné
Le premier tour des dernières élections du Comité Social et Economique (CSE) de l’Etablissement de Cesson-Sévigné ayant eu lieu du 14 juin 2023 au 16 juin 2023 et les mandats n’ayant pas fait l’objet d’un accord spécifique au sujet de leurs durées, ceux-ci arriveront à expiration à la date prévisionnelle du 16 juin 2027.
Lorsqu’une modification de la situation juridique d’une entreprise survient, notamment lors de la fusion-absorption d’une société, pour constituer un Etablissement distinct d’une autre, les mandats des membres élus du Comité Social et Economique se poursuivent jusqu’à leurs termes.
Cependant, conformément à l’alinéa 3 de l’article L.2314-35 du code du travail, « […] pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, la durée du mandat des membres élus peut être réduite ou prorogée par accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés […] ».
Cet accord est conclu selon les conditions de droit commun prévues par le code du travail.
Durée des mandats des membres du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise SAFRAN DATA SYSTEMS
Le premier tour des dernières élections du Comite Social et Economique (CSE) au sein des Etablissements distincts de SAFRAN DATA SYSTEMS (Colombelles, La Teste de Buch, Les Ulis) ayant eu lieu du 22 novembre 2022 au 24 novembre 2022 et les mandats n’ayant pas fait l’objet d’un accord spécifique concernant leurs durées, ceux-ci arriveront à expiration à la date prévisionnelle du 24 novembre 2026.
Par une volonté d’harmonisation des cycles électoraux pour l’ensemble des Etablissements distincts de SAFRAN DATA SYSTEMS, le présent accord de réduction des mandats est conclu dans le respect des possibilités de l’article L.2314-35 du code du travail précité.
Alignement de la durée des mandats pour l’ensemble des Etablissements distincts
Afin de permettre à l’ensemble des Etablissements distincts de SAFRAN DATA SYSTEMS de bénéficier d’un
cycle électoral harmonisé et, par conséquent, d’élections professionnelles simultanées, les parties conviennent d’aligner la durée des mandats de l’ensemble des CSE.
Par l’effet du présent accord, la date d’expiration des mandats du CSE de l’Etablissement de Cesson-Sévigné est portée à la
date prévisionnelle du 24 novembre 2026, correspondant à la date d’expiration des mandats des CSE des autres Etablissements distincts de SAFRAN DATA SYSTEMS (Colombelles, La Teste-de-Buch, Les Ulis).
ARTICLE 2nd. DISPOSITIONS FINALES
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’Etablissement distinct de Safran Data Systems situé à Cesson-Sévigné.
Les usages, notes internes et pratiques sur des thèmes identiques à ceux traités dans le présent accord cessent de produire leurs effets à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Les dispositions du présent accord se substituent à tout accord, dispositions conventionnelles, usages ou engagement unilatéral applicables au sein de l’établissement à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée.
L’accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents de la DIRECCTE et pourra être révisé sous réserve d’un préavis d’un mois, sous la forme d’un avenant dans les conditions énoncées aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail.
L’accord cessera de produire ses effets au plus tôt à compter de la
proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’Etablissement de Cesson-Sévigné et au plus tard au second tour de ces élections.
Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise SAFRAN DATA SYSTEMS.
Une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines de l’établissement et sera consultable sur l’intranet de la société.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
