Avenant à l’accord D’ÉTABLISSEMENT RELATIF AUX ASTREINTES ET PERMANENCES/INTERVENTIONS PLANIFIEES
SIÈGE SOCIAL
Avenant à l’accord D’ÉTABLISSEMENT RELATIF AUX ASTREINTES ET PERMANENCES/INTERVENTIONS PLANIFIEES
SIÈGE SOCIAL
Entre,
La Direction de l’établissement du Siège Social de la société Safran Electrical & Power, basé Parc d’activité d’Andromède, 1 rue Louis Blériot à Blagnac, représentée par…, chef de l’établissement,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes, représentées par :
Pour la CFDT :
Pour la CFE-CGC :
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Direction et les Organisations syndicales se sont réunies au cours de 3 réunions de négociations afin de réviser l’accord D’ÉTABLISSEMENT RELATIF AUX ASTREINTES ET PERMANENCES/INTERVENTIONS PLANIFIEES - SIÈGE SOCIAL du 27 septembre 2017.
Le présent avenant permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes, planifiées les jours de fermetures collectives, sont organisées au siège social de Safran Electrical & Power ainsi que les compensations auxquelles elles donnent lieu pour les salariés de l’établissement.
CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION
L’avenant s’applique à l’établissement du siège social de Safran Electrical & Power et concerne l’ensemble des salariés inscrits aux effectifs de cet établissement, tel que défini dans l’accord D’ÉTABLISSEMENT RELATIF AUX ASTREINTES ET PERMANENCES/INTERVENTIONS PLANIFIEES - SIÈGE SOCIAL du 27 septembre 2017.
CHAPITRE II – REGIME D’ASTREINTES LES JOURS DE FERMETURE COLLECTIVE (RTT DIRECTION)
Les parties conviennent que dans le cas où des astreintes seraient planifiées par la hiérarchie pendant les jours de fermeture collective, soit pendant des jours de RTT Direction (comme la semaine de noël par exemple), les conditions suivantes seraient appliquées :
Conditions d’indemnisation de l’astreinte :
jour de fermeture collective PERIODE ASTREINTE INDEMNISATION astreinte Jour ouvré en semaine De 7h30 à 19h00 30 € Exemple : 5 jours consécutifs De 7h30 à 19h00 150 € Exemple : Jour ouvré en semaine – 24h 24h 60€ Rappel : Jours de ponts 24h 90€
A noter que si un salarié est d’astreinte un jour de semaine, entre 7h30 et 19h, pendant cette période de fermeture collective, l’indemnisation à appliquer est bien de 30 euros. S’il est d’astreinte jour et nuit pendant cette période, l’indemnisation sera donc de 60 euros (30*2).
En complément le salarié récupèrera son jour de RTT qui sera transformé en jour de RTT salarié. Son compteur RTT salarié se verra donc crédité d’un jour supplémentaire.
En cas d’intervention, le salarié sera rémunéré dans les conditions prévues dans l’accord d’établissement relatif aux astreintes et permanences/interventions planifiées - siège social du 27 septembre 2017, pour une intervention pendant une astreinte.
RAPPEL REMUNERATION INTERVENTION semaine 60€ si moins de 4h 90€ si plus de 4h samedi 90€ si moins de 4h 135€ si plus de 4h + 1 jour de récup Dimanche, jours fériés, jours de pont et 1er mai 90€ si moins de 4h + 1 jour de récup 135€ si plus de 4h + 1 jour de récup
Pour rappel, les astreintes pendant les jours de congés payés posés par les salariés ne sont pas autorisées comme précisé dans l’accord d’établissement relatif aux astreintes et permanences/interventions planifiées - siège social du 27 septembre 2017.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 - Durée, révision et dénonciation
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée dans le respect des dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail. Il pourra être révisé à tout moment par avenant négocié entre les parties, dans les conditions et délais prévus par la réglementation en vigueur. Chacune des parties signataires pourra le dénoncer en respectant un préavis de 3 mois dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du code du travail.
Article 2-Dépôt et publicité
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet, à l’expiration du délai d’opposition, des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de l’établissement du Siège social de la société Safran Electrical & Power.
Fait à Blagnac, le 23 aout 2018
Pour l’établissement du Siège social de la société Safran Electrical & Power,
