Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022
Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2022
Entre, la Société Safran Electrical Components dont le Siège est basé 20, Avenue Georges Pompidou, ZI Industrielle de Vauzelles, 37 600 Loches, représentée par ……………….., Directeur de Site,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives,
La CFDT, représentée par …………,
La CFE-CGC, représentée par ………………..,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur, la Direction a engagé les discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire 2022. Au vu des dispositifs en place au sein de Safran et de l’entreprise, ces discussions ont principalement porté sur les salaires et ont eu lieu au cours de trois réunions de négociations.
Le présent accord se veut refléter une politique salariale cohérente avec le marché dans lequel évolue la société et son contexte économique.
Au terme de ces négociations, les parties signataires se sont accordées sur les dispositions suivantes :
CHAPITRE I - COLLABORATEURS
Article 1 – Contenu du programme salarial collaborateurs
PROGRAMME SALARIAL COLLABORATEURS
Le programme salarial est de
3,00 % de la masse salariale, répartis selon les modalités ci-dessous.
Augmentations Générales :
1,30 % au 01/01/2022
Augmentations Individuelles :
1,20 % au 01/01/2022
Impact de l’ancienneté :
0,30 %
Budget spécifique :
0,20 % au 01/01/2022
Le budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines. Il vise prioritairement les jeunes de moins de 32 ans (jusqu’à 31 ans inclus) et les premiers niveaux de salaire de l’entreprise.
L’utilisation de ce budget spécifique n’interviendra qu’en complément d’une augmentation individuelle.
ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Collaborateurs sur un rythme de journée
Titres Restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est réévaluée de 1€ à compter du 1er Janvier 2022.
Ainsi, la valeur faciale du titre restaurant est définie à 7€ avec la répartition suivante :
4,20€ à la charge de l’employeur (60%)
2,80€ à la charge du salarié (40%)
Les conditions d’attribution du titre restaurant restent inchangées.
Collaborateurs sur un rythme d’équipe
La prime de panier est revalorisée à 9,60€ à compter du 1er Janvier 2022.
1.3. DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME
La mise en œuvre des augmentations pour 2022 s’établira selon le calendrier suivant :
Augmentations Générales : mise en œuvre sur la paye du mois de mars 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022,
Augmentations Individuelles et Budget Spécifique : mise en œuvre sur la paye du mois de mai 2022 avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022
CHAPITRE II - INGÉNIEURS ET CADRES
Article 2 – Contenu du programme salarial ingénieurs et cadres
2.1. PROGRAMME INGÉNIEURS ET CADRES
Le programme salarial global des ingénieurs et cadres est de
3,00 % de la masse salariale répartis de la manière suivante :
Augmentations Individuelles :
2,80 % au 01/01/2022
Budget spécifique :
0,20 % au 01/01/2022
Le budget spécifique est géré en lien direct avec les ressources humaines. Il vise prioritairement les jeunes de moins de 32 ans (jusqu’à 31 ans inclus).
L’utilisation de ce budget n’interviendra qu’en complément d’une augmentation individuelle.
2.2. ENGAGEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Titres Restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est réévaluée de 1€ à compter du 1er Janvier 2022.
Ainsi, la valeur faciale du titre restaurant est définie à 7€ avec la répartition suivante :
4,20€ à la charge de l’employeur (60%)
2,80€ à la charge du salarié (40%)
Les conditions d’attribution du titre restaurant restent inchangées.
Augmentation individuelle et promotions
En cas d’augmentation individuelle, il est convenu qu’aucune mesure ne serait inférieure à 1,2 %. Dans ce cadre, la Direction s’engage à avoir une attention particulière sur l’évolution et les motifs d’absence d’augmentation.
2.3. DÉPLOIEMENT DU PROGRAMME
La mise en œuvre des augmentations pour 2022 s’établira selon le calendrier suivant :
Augmentations Individuelles et Budget Spécifique : mise en œuvre sur la paye du mois de mai 2022 avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES
Article 3 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour la durée de l’exercice 2022, et expirera le 31 décembre 2022. En conséquence, au-delà de cette échéance, ses dispositions ne continueront pas de plein droit à produire leurs effets.
Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 4 – Clause de rendez-vous
Dans l’hypothèse où les dispositions encadrant l’évolution des rémunérations pour 2022 seraient amenées à évoluer, dans le cadre du suivi de l’accord de groupe de sortie de crise du 21 octobre 2021 (chapitre 9), les parties signataires du présent accord se rencontreront dans un délai raisonnable afin d’examiner l’opportunité d’adapter les dispositions du présent accord.
Article 5 - Bilan d'application
Les parties signataires se réuniront au cours du dernier trimestre 2022 afin d'établir un bilan d'application du présent accord.
Article 6 - Dispositions générales
Le présent accord salarial est établi conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Article 7 - Dépôt
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d’exemplaires et fera l'objet des modalités de dépôt obligatoires à l'initiative de la société Safran Electrical Components.
